Eurécia – Mesure de l’Engagement - Conditions générales d’Utilisation
EURECIA est un éditeur de Logiciels web de management et de gestion des ressources humaines, qui diffuse ses Outils en mode Software As A Service dit SaaS, lesquels sont distribués auprès des entreprises s’inscrivant au service Mesure de l’Engagement (ci-après les « Administrateurs »).
Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation des Outils et sont conclues entre l’Utilisateur, quel que soit son rôle dans l’outil (Collaborateur, Manager et/ou Administrateur) et la société EURECIA, dont le siège est situé 3 Chemin des Canelles, 31320 Castanet-Tolosan, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 487 820 268 (ci-après « EURECIA »).
EURECIA et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommé une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute utilisation des Outils implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « J’accepte les conditions d’utilisation d’Eurécia Engagement » lors de sa première connexion et dès lors qu’une modification des Conditions générales d’utilisation interviendrait. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après. A défaut d’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra accéder aux Outils et ainsi bénéficier des services afférents.
Article préliminaire – Définitions
Les termes employés avec une majuscule au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, ont la définition suivante :
« Administrateur » est un rôle avec des droits et responsabilités spécifiques précisés à l’article 1.1 des présentes conditions. Il désigne, la ou les personne(s) chez les Entreprises s’inscrivant au service de Mesure de l’Engagement proposé par Eurécia et en charge de la gestion du système d’information et octroyant des accès aux collaborateurs et aux managers.
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation aux Outils, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par l’Utilisateur, quel que soit son rôle dans l’outil (Collaborateur, Manager et/ou Administrateur).
« Collaborateur » est un rôle avec des droits et responsabilités spécifiques précisés à l’article 1.2 des présentes conditions. Le Collaborateur accède uniquement à des sondages adressés par email à la demande de l’Administrateur.
« Compte Administrateur » désigne l’espace personnel de l’Administrateur, lui permettant de bénéficier d’un Accès aux Outils grâce à ses Identifiants pendant la durée de son adhésion aux Conditions générales d’utilisation et dans les limites de son rôle.
« Compte Manager » désigne l’espace personnel du Manager lui permettant d’avoir accès en lecture seule à l’application et aux résultats liées à ses équipes, dans les limites de son rôle, sans pouvoir opérer de modifications.
« Données à caractère personnel » désigne les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Outils.
« Données Administrateur » désigne les informations dont l’Administrateur est propriétaire et/ou responsable et qui sont saisies, renseignées, transmises, collectées, copiées, conservées, utilisées et/ou intégrées aux Outils ou générées sur les Outils.
« Identifiants » désigne l’identifiant personnel de connexion associé au Compte d’un Utilisateur.
« Managers » : est un rôle avec des droits et responsabilités spécifiques précisés à l’article 1.3 des présentes conditions. Il s’agit d’une ou des personne(s), invitées par l’administrateur, pouvant accéder en lecture seule à l’application. « Outil » désigne la plateforme de Mesure de l’Engagement délivrée en ligne https://engagement.eurecia.com par laquelle l’Utilisateur bénéficie des Services.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités du Service de Mesure de l’Engagement souscrit par l’Administrateur. Les Services sont destinés à un usage professionnel pour des organismes français ou des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger exclusivement.
« Utilisateurs » désigne toute personne physique accédant à l'outil "Mesure de l'engagement", ayant accepté les présentes conditions générales, et utilisant l’outil conformément à son rôle défini dans les présentes CGU. Les utilisateurs peuvent appartenir à l'une des trois catégories suivantes : administrateur, manager, ou collaborateur, avec des droits et responsabilités spécifiques détaillés à l'article 1.
Article 1 - Définition des rôles et permissions dans l'outil "Mesure de l'engagement"
Dans le cadre de l'utilisation de l'outil "Mesure de l'engagement", les utilisateurs sont répartis en trois catégories distinctes, avec des droits et responsabilités spécifiques. Ces rôles sont définis comme suit :
1.1 Administrateur
L'administrateur dispose de l'ensemble des droits et fonctionnalités de l'application. Cela inclut notamment :
L'accès complet à l'application via un compte et un mot de passe ;
La création et l'envoi de sondages ;
L'invitation de collaborateurs et managers ;
La modification des données de l'entreprise ;
La création et la gestion des équipes ;
L'accès à l'intégralité des résultats, y compris ceux des sondages.
Collaborateur
Le collaborateur a un rôle limité à la participation aux sondages. Ses droits se limitent à répondre aux sondages qui lui sont envoyés par email.
Il ne dispose d'aucun accès direct à l'application.
1.3 Manager
Le manager est invité par l'administrateur et bénéficie d'un accès restreint à l'application. Ses permissions incluent :
Le manager ne peut pas :
Modifier des informations ou données dans l'application ;
Inviter de nouveaux collaborateurs ;
Effectuer des paramétrages ou changements dans l'application.
Article 2 – Description de l’Outil – Mesure de l’engagement
En proposant un Outil de mesure de l’engagement, en SAAS, la société Eurécia propose une solution pour accompagner les entreprises afin de mesurer l'engagement de ses collaborateurs.
Cet Outil vise à permettre aux services de ressources humaines, managers, d'analyser le niveau d'engagement des équipes, comprendre où sont les points de douleur, de les suivre dans le temps et de mettre en place des actions concrètes d’amélioration.
Au travers de sondages anonymes (Voir « Confidentialité »), l’Administrateur pourra ainsi favoriser l'adhésion, le bien-être et l’engagement de ses collaborateurs grâce à une expérience épanouissante et inspirante au travail.
L’outil de "Mesure de l'engagement" d'Eurécia est un indispensable pour rester à l’écoute de ses collaborateurs, mieux les comprendre et répondre à leurs besoins pour les engager et faire d'eux des ambassadeurs.
Une solution simple d'utilisation et facilement adaptable à chaque entreprise qui les accompagnera pour sonder leurs équipes et en tirer des actions concrètes.
Toute modification et nouvelle fonctionnalité ajoutée au Service sera soumise aux présentes conditions. Eurécia se réserve le droit de modifier le Service, à tout moment, sans nécessité d’information de l’Administrateur.
Article 3 – Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, et l’accès à l’Outil est accordé en vertu de cette acceptation. En cas d’inactivité continue de l’Utilisateur pendant une durée de 18 mois et 7 jours, EURECIA pourra, après une notification envoyée 7 jours avant la fin de ce délai d’inactivité, supprimer le compte de l’Utilisateur ainsi que les données associées. Si l’Entreprise liée au Compte ne compte plus qu’un Administrateur unique et inactif, EURECIA se réserve le droit de procéder également à la suppression des informations de l’Entreprise en respectant les obligations légales de conservation des données. La fin de l’accès, quelle qu’en soit la cause, entraîne la suppression des droits d’accès de l’Utilisateur, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de EURECIA. EURECIA conserve en outre la faculté de suspendre et/ou de résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux CGU.
Article 4 – Mise en œuvre de l’Outil
4.1 _ Fourniture de l’Outil
Le Service est accessible à toute personne physique, sans obligation d'être client Eurécia. L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte Administrateur et à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
A sa demande, un compte sera créé pour l’administrateur afin qu’il puisse accéder à son Compte Administrateur et utiliser le Service, et ainsi devenir Administrateur du Service.
Un Administrateur a la possibilité de créer des comptes pour les « Managers » afin qu’il puisse disposer d’un accès restreint à l'application et utiliser le Service. L’Administrateur sera seul compétent pour organiser les droits dont le Manager bénéficiera sur les Equipes de Collaborateurs.
Des comptes, Administrateurs ou Managers créés par des robots ou autres méthodes automatiques sont strictement interdits ; ainsi l’Administrateur ou le Manager doit fournir son nom, prénom, son e-mail professionnel, sa fonction, l’effectif, le secteur et le nom de la société et qui sont des informations obligatoires pour la création d’un compte.
Toute tentative d'usurpation d'identité est strictement interdite. Les Administrateurs et/ou les Managers doivent fournir des informations exactes et sincères lors de la création de leur compte et de l'utilisation du Service.
L’administrateur s’engage expressément, par les présentes, à obtenir l'autorisation préalable pour contacter les Utilisateurs (correspondants aux collaborateurs et/ou aux managers). La vérification de cette autorisation est de la responsabilité de l’Administrateur.
4.2 _ Accès à l’Outil
L’Administrateur procède à la création des Comptes Managers et profils Collaborateurs. L’Administrateur est seul responsable de la véracité et l’exactitude des informations relatives à la création des Comptes Managers et les profils Collaborateurs. EURECIA ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement ou retard dans l’accès à l’Outil par les Utilisateurs dès lors que les Comptes sont créés sous la seule responsabilité de l’Administrateur.
Lors de la création des Utilisateurs, l’Administrateur peut mettre en place différents rôles dans le module Engagement :
Pour le Collaborateur, ce dernier réceptionne un email d’invitation à rejoindre l’Outil via un lien. Dès lors, il doit compléter son nom, son prénom, son Email, son rôle dans la société, accepter les présentes CGU puis répondre aux sondages émis par l’Administrateur.
Pour le Manager, ce dernier réceptionne un email d’invitation à rejoindre l’Outil via un lien. Dès lors, il doit compléter son nom, son prénom, son Email, son rôle dans la société, accepter les présentes CGU puis accède à son espace, lequel est en consultation uniquement sur l’équipe ou les équipes construites par l’Administrateur. Il accèdera à son espace par l’utilisation d’un mot de passe.
L’Administrateur dispose de la faculté de modifier son mot de passe à tout moment en cliquant sur « mot de passe oublié », de créer des comptes Managers, de créer des équipes en les affectant à des Managers, d’adresser des sondages à des collaborateurs, recevoir les analyses des sondages sur l’Outil
L’Accès au Compte Administrateur et/ou Manager se fait par l’utilisation du mot de passe.
Les codes d’accès de l’Administrateur et des Managers sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable de son utilisation et de sa préservation. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses codes d’accès et à ne les divulguer à quiconque. Afin de préserver leur caractère confidentiel, ainsi que l’intégrité des informations saisies sur l’Outil, il est recommandé l’Utilisateur de se déconnecter des Outils à la fin de chaque session de connexion.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès de l’Utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à EURECIA, afin que cette dernière procède à un changement des codes d’accès concernés.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Administrateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié » sur le Site. Il recevra un nouveau mot de passe à l’adresse email utilisée à titre d’identifiant.
EURECIA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à la divulgation des codes d’accès de l’Utilisateur.
4.3 _ Limites liées aux Utilisateurs
4.3.1 Le nombre total d’Utilisateurs est limité à 500 maximum. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de maintenir la confidentialité de leur nom d’utilisateur et mot de passe.
4.3.2 Tous les Utilisateurs doivent être conscients que les Administrateurs, et/ou Managers peuvent avoir certains droits pour accéder au Compte, et peuvent détenir des informations liées au Service. Les Administrateurs fixent les règles d’usage de l’utilisation du Service, y compris des paramètres de conservation des données et la capacité à utiliser et exporter les données du Compte. Les données resteront quant à elles anonymes. En cas d’interrogations, l’Utilisateur pourra se rapprocher de son Administrateur. Il est de la seule responsabilité de l’Administrateur d’informer les Utilisateurs des procédures mise en œuvre, d’obtenir tout accord d’Utilisateur si légalement nécessaire, et d’assurer que toutes les utilisations du Service soient conformes aux lois applicables.
4.3.3 L’Administrateur est autorisé à inviter des Utilisateurs (Collaborateurs et/ou Managers) pour utiliser l’Outil. Ces utilisateurs invités seront nécessairement des collaborateurs et/ou des managers de l’entité de l’Administrateur ; lequel s’y engage par l’acceptation des présentes. Un collaborateur et/ou Manager est défini comme une personne physique, salariée de la même entité que celle de l’Administrateur, ou qui est un prestaire de services pour l’entité de l’Administrateur. Il est strictement interdit à l’Administrateur d’inviter des tiers à utiliser l’Outil. L’Administrateur est responsable des accès à l’Outil et doit s’assurer que seuls les Collaborateurs et/ou Managers autorisés peuvent l’utiliser.
4.4 _ Confidentialité
Les réponses des Collaborateurs aux sondages proposés par l’Administrateur au travers du Service sont anonymisées et communiqué aux administrateurs et/ou aux managers, responsables de l’équipe définie par l’Administrateur, sur son compte. Les données collectées permettent uniquement d’établir des tableaux de bords par un croisement des réponses apportées par les Collaborateurs participants. Les résultats sont affichés pour un groupe de personne, (service, équipes, etc.), de façon agrégée et nous ne permettons pas de filtrer sur un ou plusieurs individus en particulier.
L’Administrateur et/ou le Manager est destinataire des données des Utilisateurs par groupe de collaborateurs (par services, etc.), de façon agrégée ne permettant pas de filtre sur un collaborateur précis. L’Administrateur sera capable d’accéder à certains rapports et résultats collectifs, mais la confidentialité est garantie aux Utilisateurs, destinataires du sondage. L’Administrateur et/ou Manager pourront prendre des décisions managériales en se basant sur ces données. Toutefois, Eurécia ne sera pas tenue responsable pour toute décision prise par l’Administrateur avec les données collectées par le Service, ni pour tout changement fait à l’intérieur de l’organisation de l’Administrateur.
Sous réserve d’une participation d’au minimum trois répondants au sondage, l’Administrateur et/ou le Manager aura accès uniquement aux informations suivantes concernant les participants : le nombre de participants, le nom/prénom des participants et la synthèse des réponses aux sondages.
Si le sondage obtient moins de trois réponses, aucun résultat ne sera communiqué à l’Administrateur et/ou au Manager afin de respecter le principe d’anonymat.
Le Service proposé par Eurécia est conçu dans le strict respect de la vie privée des Utilisateurs. Les données collectées sont traitées et stockées de manière confidentielle et sécurisée.
L’Administrateur et/ou le Manager s’engage à respecter les dispositions des présentes conditions et à ne pas tenter d’identifier individuellement des participants aux sondages émis.
Toute violation de la présente clause par l’Administrateur et/ou le Manager pourra entrainer la mise en jeu de sa responsabilité, et la résiliation à l’Outil à effet immédiat.
4.5 _ Faculté de création d’Equipes
En fonction des options disponibles, l’Administrateur aura la faculté de créer des équipes, qu'ils soient par services, par unités ou toute autre catégorie pertinente, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
L’Administrateur pourra, à tout moment, modifier la composition de l’équipe ou réaliser la suppression de l’équipe. En cas de suppression, les données collectées seront conservées jusqu’à désinscription du Service.
L’Administrateur pourra, à tout moment, intégrer un Managers au groupe constitué, lequel aura les droits et responsabilités visés à l’article 1.3 des présentes conditions générales.
4.6 _ Durée de Conservation des Données
Les données collectées et agrégées via le Service sont conservées durant la durée de l’inscription et de l’utilisation du Service. En cas de suppression du compte « Administrateur », les données liées au compte ne sont pas conservées.
À l'issue de la période de conservation ou en cas de suppression du compte « Administrateur », les données anonymisées permettront à l'éditeur du Service de conserver des informations statistiques et d'usage, sans que ces données ne permettent d'identifier directement ou indirectement les Utilisateurs.
Les données anonymisées pourront être utilisées par l'éditeur du Service à des fins d'analyses, d'améliorations du Service, et de reporting. Ces données ne contiendront aucune information personnelle identifiable et seront traitées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Article 5 – Responsabilités
L’Outil est accessible sur Internet sous la plupart des systèmes d’exploitation et navigateurs d’Internet disponibles en France, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’installation des dernières mises à jour de l’ensemble des systèmes et Outils qu’il utilise pour accéder à l’Outil. L’absence de telles mises à jour et/ou l’utilisation d’anciennes versions de systèmes d’exploitation et/ou de navigateurs d’Internet peut limiter ou empêcher le bon fonctionnement des Outils. Il s’agit notamment des versions de systèmes d’exploitation et/ou des navigateurs Internet qui ne bénéficient plus du support technique et/ou de mises à jour de sécurité de la part de leurs éditeurs.
Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation des Outils, que ce soient les frais matériels, d’outils ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement des équipements informatiques ainsi que des accès à Internet.
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, EURECIA ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des Outils.
EURECIA n’est ainsi pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à l’Outil.
Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct des Outils serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Outil. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger son propre matériel, données et outils de la contamination par d'éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et des outils.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies sur l’Outil. EURECIA ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations. A cet effet notamment, EURECIA ne peut être tenue aucunement responsable en cas d’utilisation des Outils avec des donnée erronées produisant des résultats erronés.
De même, l’Administrateur garantit notamment que l’Outil ne sera aucunement utilisé pour :
Renseigner des contenus à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
Renseigner des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
Renseigner des contenus portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
Renseigner des contenus visant à dénigrer, critiquer ou porter atteinte à l’image d’EURECIA ou de ses Services ;
Renseigner des contenus ou informations qui ne seraient pas conformes à la réalité ;
Renseigner, de manière générale, des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur en France.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser quelque faille ou bug informatique que ce soit pour obtenir des avantages dans l’utilisation des Outils. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement EURECIA lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’Outil.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Outil d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner et à ne pas fournir des données, informations, contenus qui pourrait avoir pour effet de diminuer l’utilisation des Outils, le ralentir, ou en empêcher une utilisation normale.
EURECIA ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation des Outils en contravention avec les présentes conditions générales.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation des Outils, EURECIA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’Accès concerné, sans dédommagement.
Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur l’Outil contraire aux règles prévues par les présentes Conditions générales en contactant EURECIA. Les Utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif pourrait lui-même être sanctionné.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle d’EURECIA
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à l’Outil, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données sont et restent la propriété exclusive d’EURECIA et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
EURECIA est titulaire de tous les droits afférents au nom et à la marque EURECIA ainsi qu’à tout logo, design, charte graphique ou signe distinctif y attaché.
EURECIA garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’exploitation des Outils et que l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation de celle-ci au bénéfice de l’Utilisateur n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que son Outil n’est pas constitutif, à sa connaissance, en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure de nature à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits d’EURECIA.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, décompiler, détruire d’une quelconque manière, en tout ou partie, les Supports ou les éléments de ceux-ci.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire d’EURECIA en ce qui concerne l’Outil ou l’un quelconque de ses éléments.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à intervenir par quelque moyen que ce soit sur l’Outil ou l’un quelconque de ses éléments en dehors des options spécifiquement prévues à cet effet sur le compte.
L’Utilisateur s’interdit tout usage dans un but commercial, toute location, prêt, vente, publication, proposition de licence ou sous-licence, distribution, attribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie des Outils à un tiers quel qu’il soit.
Décompilation
L’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler l’Outil hors cadre spécifiquement prévu par la loi.
Avant toute opération de décompilation, celle-ci ne pouvant intervenir que dans le cadre autorisé par la loi, l’Utilisateur doit dans un premier temps avertir EURECIA afin que cette dernière transmette les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité recherchée.
EURECIA dispose de 30 jours ouvrés pour s’exécuter. Aucune opération de décompilation ne doit être effectuée pendant cette période ou si EURECIA transmet toute information nécessaire à la réalisation de l’interopérabilité.
Les informations relatives à la décompilation ne doivent être divulguées à aucun tiers. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’interopérabilité. Aucune opération ne saurait porter atteinte à l’exploitation normale des Outils ou causer un préjudice injustifié aux intérêts de EURECIA.
Droit d’utilisation des Outils
EURECIA concède à l’Utilisateur un droit non exclusif, personnel et non transférable l’autorisant à utiliser l’Outil dans le cadre de la souscription et pendant toute la durée de celui-ci quelle que soit la cause du terme. Cette autorisation est en tout état de cause non-exclusive, pour une utilisation conforme à sa destination et aux présentes, exclusivement dans le cadre de l’activité de Mesure de l’Engagement.
Article 7 – Données Personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les Parties conviennent que EURECIA est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et que l’Administrateur est qualifié de responsable du traitement.
En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service.
A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexés aux présentes.
En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables.
En outre, EURECIA peut être amenée à traiter des données de l’Administrateur dans le cadre de la mise en oeuvre du service.
Pour toute information à ce titre, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de EURECIA accessible à tout moment sur son site internet.
EURECIA met également à disposition un accord de protection des données disponible ICI.
L’Administrateur se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.
Article 8 – Dispositions diverses
Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lockout, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l'obligation considérée aux conditions prévues. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre- vingt dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusée, et le client l'accepte sans recours contre EURECIA, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants d'EURECIA tels que fournisseurs ou sous-traitants.
L’utilisateur ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace mis à disposition.
Tout document fourni par l’Utilisateur à EURECIA tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si EURECIA y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.
EURECIA peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis de l’Utilisateur, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge d'EURECIA au titre du présent Contrat.
EURECIA peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des Conditions générales en vigueur sera disponible sur l’Outil dans la rubrique concernée.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des Conditions générales avant de pouvoir accéder à l’Outil.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social d'EURECIA (3 Chemin des Canelles 31320 CASTANET-TOLOSAN), dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Toulouse, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoire conservatoires.
