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• Si vous acceptez les cookies de référencement sur les moteurs de recherche pour identifier la source d'arrivée sur notre plateforme, votre adresse IP, votre ID user et le site visité pendant une durée de 13 mois maximum non renouvelable avant toute nouvelle connexion avant le 14e mois

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La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.

• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.

• Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.

• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.

• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.

• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse [email protected]. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

Vos données personnelles utilisées via nos cookies peuvent-elles être transférées en dehors de l'Union européenne ?

Les cookies statistiques et publicitaires que nous utilisons peuvent envoyer votre adresse IP et votre ID user en dehors de l'Union européenne pour fonctionner. Dans ce cas, nous garantissons que ces outils respectent strictement les règles applicables en matière de transferts afin de garantir une confidentialité et une protection adéquate de vos données personnelles.

Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?

Vous pouvez à tout moment contacter la “Commission nationale de l'informatique et des libertés” ou “CNIL” aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

La Politique cookies peut-elle être modifiée ?

Nous sommes susceptibles de modifier notre Politique d'utilisation des cookies à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur.

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Vous pouvez à tout moment contacter la “Commission nationale de l'informatique et des libertés” ou “CNIL” aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

La Politique cookies peut-elle être modifiée ?

Nous sommes susceptibles de modifier notre Politique d'utilisation des cookies à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur.

Quelle est l’utilité de notre Politique de confidentialité ?

Eurécia, qui gère Eurécia Engagement, accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent, pour nous, un gage de sérieux et de confiance.

A ce titre, notre Politique de confidentialité des données personnelles témoigne précisément de notre volonté de faire respecter, au sein de Eurécia, les règles applicables en matière de protection des données personnelles et, plus particulièrement, celles du Règlement général sur la protection des Données ("RGPD").

En particulier, notre Politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles dans le cadre des services que nous vous fournissons.

A qui s’adresse notre Politique de confidentialité ?

Notre Politique de confidentialité s’adresse à vous, quel que soit votre lieu de domiciliation, dès lors que vous êtes âgé d'au moins 15 ans et que vous êtes utilisateurs de notre Eurécia Engagement.

Si vous avez moins de l'âge légal détaillé ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services sans le consentement préalable et explicite de l’un de vos parents ou du titulaire de l'autorité parentale qui doit nous être adressé par email à l’adresse [email protected].

Si vous pensez que nous détenons des données personnelles concernant vos enfants sans y avoir consenti, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse dédiée détaillée ci-dessus.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles et sur quel fondement ?

Nous traitons vos données personnelles essentiellement pour les raisons suivantes :

• Pour utiliser et bénéficier de notre service et de toutes ses fonctionnalités sur la base de nos conditions générales d’utilisation.

• Pour assurer la gestion des comptes utilisateurs (ex : création de compte, accès au service et suppression des comptes) sur la base de nos conditions générales d’utilisation.

• Pour déposer des posts / commentaires sur la base de nos conditions générales d'utilisation.

• Pour rédiger des commentaires libres sur la gestion de vos dossiers sur la base de nos conditions générales d'utilisation.

• Pour échanger avec notre service support via notre messagerie interne sur la base de nos conditions générales d'utilisation.

• Pour recevoir nos emails techniques (ex : modification de mots de passe, etc.) indispensables au bon fonctionnement de notre service sur la base de nos conditions générales d'utilisation.

• Pour faire fonctionner des vidéos afin de vous proposer un service de qualité, sur la base de nos conditions générales d'utilisation.

• Pour pouvoir télécharger et importer des documents sur notre plateforme sur la base de nos conditions générales d'utilisation.

• Pour garantir et renforcer la sécurité et la qualité de nos services au quotidien (ex : statistiques, sécurité des données, etc.) sur la base des obligations légales pesant sur nous, de nos conditions générales d'utilisation et de notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de nos services.

Vos données sont collectées directement auprès de vous dès lors que vous êtes utilisateur de notre Eurécia Engagement et nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment.

Toutefois, nous pouvons également obtenir vos données personnelles de manière indirecte de la part de partenaires si vous y avez consenti préalablement auprès de ces derniers.

Quelles données personnelles traitons-nous et pour combien de temps ?

Nous avons résumé ci-après les catégories de données personnelles ainsi que leurs durées respectives de conservation :

• Données d’identification professionnelles (ex : nom, prénom, poste, entreprise, etc.) et coordonnées (ex : adresse email et téléphone professionnel, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s'ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans.

• Toutes informations que vous pouvez renseigner via notre formulaire de contact ou sondages conservés pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans. 

• Adresse email pour recevoir nos messages techniques conservée jusqu'à la suppression de votre compte.

• Données de connexion (ex : logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.

A l'expiration des durées de conservation applicables, la suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l’intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

De quels droits disposez-vous pour contrôler l’usage de vos données personnelles ?

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.

• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.

• Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.

• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.

• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.

• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse [email protected]. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais avec pour limite un délai  maximum de trois mois à compter de sa réception dans le cas où la demande est techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par nos équipes et par nos prestataires techniques dans l'unique but de faire fonctionner notre service.

Nous précisons que nous contrôlons tous nos prestataires techniques avant de les recruter afin de s'assurer qu'ils respectent scrupuleusement les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

En revanche, nous pouvons, avec votre consentement préalable uniquement, transmettre vos données personnelles à des partenaires. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en contactant notre DPO à l'adresse [email protected].

Vos données personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l'Union européenne ?

Les données personnelles traitées par notre Eurécia Engagement sont exclusivement hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

Par ailleurs, nous faisons notre maximum pour n'utiliser que des outils techniques dont les serveurs sont également situés au sein de l’Union européenne. Si toutefois cela n'était pas le cas, nous veillons scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées requises pour assurer la confidentialité et la protection de vos données personnelles.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous mettons en œuvre les moyens techniques et organisationnels suivants pour garantir la sécurité de vos données personnelles au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation.

Utilisons-nous des cookies lorsque vous naviguez sur notre plateforme ?

Nous vous informons que nous utilisons des cookies lorsque vous naviguez sur notre plateforme. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique cookies.

Qui pouvez-vous contacter pour obtenir plus d’informations sur l'utilisation de vos données personnelles ?

Pour garantir au mieux la protection et l'intégrité de vos données, nous avons officiellement nommé un Délégué à la protection des données (“DPO”) indépendant auprès notre autorité de contrôle.

Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?

Vous pouvez à tout moment contacter la “Commission nationale de l'informatique et des libertés” ou “CNIL” aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

La Politique de confidentialité peut-elle être modifiée ?

Nous sommes susceptibles de modifier notre Politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur.

Eurécia, située 3 Chemin des Canelles 31320 Castanet-Tolosan et immatriculée au registre des sociétés de Toulouse sous le numéro 487820268 propose de conclure l'Accord de protection des données (ci-après "Accord") qui vise à régir l'utilisation des données personnelles dans le cadre du service Engagement Eurécia.

1. Définitions

Tous les termes relatifs à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel utilisés dans l'Accord sont définis à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD").

2. Rôle des Parties

Dans le cadre de l'Accord, Eurécia, située 3 Chemin des Canelles 31320 Castanet-Tolosan et immatriculée au registre des sociétés de Toulouse sous le numéro 487820268 agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD (ci-après le "Sous-traitant")

L’administrateur agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel. 

3. Documents contractuels et durée

L'Accord, qui est une annexe indivisible au contrat signé entre le Sous-traitant et l’Utilisateur au sens des conditions générales d’utilisation pour l'utilisation du Service (ci-après le "Contrat"), est applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre les Parties.

En cas de contradiction entre le Contrat conclu pour l'utilisation du Service et l'Accord, les obligations prévues dans l'Accord prévalent sur le Contrat en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.

4. Déclarations et engagements

Le Sous-traitant déclare respecter l’intégralité des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD dans le cadre de la fourniture du Service Engagement.

Le Sous-traitant déclare que l’intégralité du personnel interne ou externe amené à traiter les données à caractère personnel de l’Administrateur est engagé par une clause de confidentialité, une charte des systèmes d'information ou par tout autre acte juridique contraignant et fait l'objet régulièrement de formation et de sensibilisation.

Le Sous-traitant déclare que le Service est accompagné des fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.

5. Instructions documentées

Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Administrateur dans le cadre de l'utilisation du Service que sur instructions documentées de ce dernier.

La liste des traitements réalisés est détaillée fournie sur simple demande.

6. Sécurité

Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel de l’Administrateur et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour son Service Engagement.

L'intégralité de mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont fournies sur demande du Client.

7. Violation de données à caractère personnel

Le Sous-traitant s’engage à notifier à l’Administrateur, conformément aux obligations prévues par l'article 28 du RPGD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel des Utilisateurs.

Le Sous-traitant s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toutes les informations nécessaires et requises en sa possession pour réduire les effets de la violation de données à caractère personnel subie et pour permettre à l’Administrateur de prendre les mesures de sauvegarde et de protection adéquates.

Sauf accord entre les Parties, le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données à caractère personnel auprès de l'autorité de contrôle concerné et à informer, pour le compte de l’Administrateur, les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.

8. Information des personnes concernées 

Le Sous-traitant communique à l’Administrateur, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.

Le Sous-traitant communique à l’Administrateur, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“AIPD”).

Le Sous-traitant s’engage à notifier à l’Administrateur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute demande de droit à destination de l’Administrateur.

Le Sous-traitant communique à l’Administrateur, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que l’Administrateur puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.

Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite de l’Administration, les actions à entreprendre pour que l’Administrateur puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.

9. Responsabilité

Le Sous-traitant n’est jamais responsable de l’utilisation non-conforme aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel réalisée par les Utilisateurs à l'aide du Service.

Le Sous-traitant n’est pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte de l’Administrateur. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.

Le Sous-traitant n’est pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité de l’Administrateur ou encore de réaliser les AIPD à la place et pour le compte de l’Administrateur. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.

10. Sous-traitants ultérieurs

L’Administrateur accepte que le Sous-traitant recrute des sous-traitants ultérieurs (ci-après "STU") dans le cadre de l’exécution de l'Accord à condition d’informer, par tout moyen, l’Administrateur de tout changement concernant ces STU intervenant par durant l'exécution du Contrat et demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre de l'Accord.

Le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des STU qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Administrateur.

Le Sous-traitant s'engage à contrôler ses STU et à ce que le contrat conclu avec le STU utilisé dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles prévues dans l'Accord.

L’administrateur peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le STU est un de ses concurrents, ii) si le client et le STU sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux, et iii) si le STU a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement.

11. Sort des données à caractère personnel

Le Sous-traitant supprime les données à caractère personnel de l’Administrateur à la fin de la durée d'exécution du Contrat conclu dans le cadre de l'utilisation du Service et accepte que le Sous-traitant anonymise, lorsque cela est techniquement possible, ses données à caractère personnel à des fins de statistiques.

Le Sous-traitant atteste à l’Administrateur, sur demande écrite, de la suppression effective de ses données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.

L’administrateur doit récupérer ses données à caractère personnel avant la fin de l'Accord. A défaut, l’administrateur ne peut plus récupérer ses données à caractère personnel, la suppression des données à caractère personnel étant irréversible.

L’administrateur demeure le seul responsable de la perte de ses données à caractère personnel à la suite de la suppression des données intervenant à la fin de l'Accord.

12. Audits

L’administrateur dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. 

Le Client dispose également du droit de réaliser un audit dans les locaux du Sous-traitant, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement avéré et démontré aux règles applicables en matière de protection des données et au présent Accord.

Un audit d'une durée maximale de deux jours calendaires portant sur les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place par EURECIA, par un tiers indépendant désigné par l’Administrateur, et accepté par EURECIA, et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum soixante (60) jours avant la réalisation de l’audit.

Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, l’Administrateur s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.

Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats à l’Administrateur.

En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.

13. Transferts de données hors de l'Union européenne

Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel de l’Administrateur en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de STU situé en dehors de l’Union européenne.

Si toutefois cela n'était pas le cas, EURECIA veille scrupuleusement à ce que les garanties appropriées requises pour assurer la confidentialité et la protection de vos données personnelles soit mise en oeuvre.

14. Coopération avec les autorités de contrôle

Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'Accord, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires à l’Administrateur pour qu’il puisse coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.

15. Contact

L’Administrateur et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur chargé du présent Accord qui sera le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’Accord.

Le Sous-traitant informe l’Administrateur qu'il a nommé la société Dipeeo SAS comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse email : [email protected]

• Adresse postale : Société Dipeeo SAS, 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France

• Numéro de téléphone : 01 59 06 81 85

16. Révision

Le Sous-traitant se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions. 

17. Loi et juridiction applicables

Le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.