Le code entreprise fait partie des identifiants de l’employeur sur la fiche de paie. Mentionné systématiquement sur le bulletin de salaire, ce code APE peut être utile à plusieurs fins. Qu’est-ce que le code entreprise ? Où le trouver pour réaliser la paie ? Quel est l’intérêt de cette codification ? Toutes les réponses utiles dans cet article.
Code d'entreprise sur fiche de paie : c'est quoi ?
Lors de la création d’une entreprise, le dossier d’immatriculation déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est transmis aux services de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).
Dans ce cas, l’INSEE délivre un code à l’entreprise, servant à répertorier son activité principale. Le code entreprise est également appelé code APE (Activité Principale Exercée).
Cette catégorisation permet de classer les entreprises françaises par secteurs d’activité, en vue de procéder à leur suivi statistique. Le code de l’entreprise se décline en quatre chiffres, suivis d’une lettre. Chaque chiffre précise une forme de catégorie pour l’entreprise.
Le code entier donne ainsi une information très exhaustive quant à l’activité principale, basée sur 732 codes APE possibles. Aujourd’hui, il existe :
- 88 divisions ;
- 272 groupes ;
- 615 classes ;
- 732 sous-classes.
La lettre fait référence à un niveau de catégorisation plus large : celui de la section. Il y a actuellement 21 possibilités de section.
Absolument tous les types d’entreprise doivent disposer d’un code, dès lors qu’elles génèrent une activité économique :
- Entreprises individuelles (y compris celles en régime simplifié de microentreprise) ;
- Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ;
- Sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA) ;
- Sociétés d’exercice libéral ;
- Sociétés civiles ;
- Organismes employeurs (fondations, associations).
Code APE sur fiche de paie et code NAF : quelles différences ?
Généralement, l’INSEE communique un code APE, mais il peut également se trouver sous l’appellation de code NAF. En pratique, ces deux dénominations renvoient au même code.
Le code APE est déterminé à partir de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF), d’où le raccourci généré dans les appellations. La NAF évolue en fonction de la Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne (NACE).
Les fiches de paie éditées via un logiciel de paie renvoient, la plupart du temps, au code APE. Mais ne soyez pas surpris si vous le voyez sous le terme identifiant NAF sur les paies ou autres documents de référence.
💡bon à savoir : Comment faire une fiche de paie bien conforme à toutes les réglementations en vigueur ?
Le code de l’entreprise constitue l’un des codes à indiquer sur les bulletins de salaire. Mais la liste des obligations est longue et évolutive ! Afin de vous assurer d’éditer une paie conforme, retrouvez notre modèle de fiche de paie à télécharger.
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Où trouver le code de l'entreprise sur la fiche de paie ?
Le code de l’entreprise fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie.
Cette donnée se situe souvent en haut et à gauche du bulletin de salaire, dans la partie réservée à l’identification de l’employeur :
- Nom de l’entreprise ;
- Numéro SIRET ;
- Code de la Convention Collective applicable (IDCC).
Ce code est également indiqué dans différents documents de l’entreprise, lors des émissions de factures, par exemple.
Vous ne savez pas où trouver votre code entreprise ? Vous pouvez réaliser une recherche manuelle directement sur le site de l’INSEE. Vous pouvez consulter la rubrique des nomenclatures et sélectionner la NAF. Sinon, il est possible de demander un avis de situation en ligne en fournissant votre numéro SIRET.
A quoi sert le code entreprise ?
Le code entreprise a plusieurs intérêts. Tout d’abord, le code APE permet d’alimenter le cadre général des données administratives et statistiques en France et en Europe. Ensuite, ce code peut servir à définir la Convention Collective applicable en entreprise.
Pour autant, le code entreprise, bien qu’indiqué sur la fiche de paie, n’a aucune valeur juridique. Il s’agit d’une indication à visée informationnelle. En cas de saisine prud’homale, les autorités compétentes se basent davantage sur l’activité de l’entreprise en tant que telle.
En revanche, le code APE de l’entreprise est largement utilisé à des fins commerciales. Il figure généralement sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, bons de commande, contrats). Il est également requis pour répondre à des appels à projets destinés à des catégories spécifiques d’entreprise.
Peut-on changer le code entreprise sur la fiche de paie ?
Une organisation dispose d’un seul code APE, même si l’entreprise est structurée autour de plusieurs types d’activités. Pour déterminer le code entreprise, l’activité principale prévaut.
L’activité principale de l’entreprise peut être déterminée à partir de deux critères :
- Soit, elle concerne la majorité de l’effectif de l’entreprise ;
- Soit, elle génère le chiffre d’affaires le plus important.
Ces indicateurs sont également utilisés pour déterminer la Convention Collective à appliquer, en cas d’activités multiples au sein de l’entreprise.
Généralement, le code APE est attribué à vie pour l’entreprise. Cela étant, il est possible que votre organisation change d’activité principale et soit identifiée avec un code qui n’est plus adapté. Une erreur d’attribution au moment de la détermination du code peut également se produire.
Dans ces deux cas, il est possible de demander un changement de code APE pour l’entreprise. La demande de modification est à adresser à l’INSEE ou auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises.
Dans les faits, cela signifie que vous devriez retrouver un code d’entreprise unique pour l’ensemble de la paie, même si celle-ci dispose de plusieurs établissements.
Comment faire une paie avec le bon code d'entreprise ?
La meilleure façon de produire une paie sans accroc consiste à paramétrer un maximum d’informations avant de démarrer votre processus. De nombreuses informations, telles que le code d’entreprise, peuvent être entrées de façon automatique si vous utilisez un logiciel de paie.
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