La veille fait partie des tâches essentielles de toute GRH. Les évolutions du monde du travail sont fréquentes, il est donc indispensable de se tenir au courant pour respecter les obligations légales de l’entreprise. Parmi les dernières actualités du monde des ressources humaines, vous avez sans doute entendu parler du montant net social. Cette nouvelle mention obligatoire sur les fiches de paie a vu le jour le premier juillet 2023. Découvrez l’explication de cette nouvelle ligne figurant sur les bulletins de salaire.
Qu'est-ce que le montant net social ?
Le montant net social (ou MNS) correspond au montant du salaire net de toutes cotisations ou contributions sociales.
Celui-ci doit servir à faciliter le calcul du RSA (revenu de solidarité active) ou des primes d’activités par la CAF (Caisses d’allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole). Avant le 1er juillet 2023, les bénéficiaires de ces aides devaient calculer eux-mêmes les revenus à déclarer pour bénéficier des prestations complémentaires. L’objectif de cette nouvelle obligation est par conséquent de simplifier les démarches de déclarations de ressources. De plus, celle-ci permettra de réduire les erreurs de déclarations, mais aussi de diminuer les délais de paiement des aides.
Le Gouvernement espère inciter les personnes répondant aux critères pour obtenir le RSA ou la prime d’activité à demander l’aide. La complexité des formalités avant le 1er juillet 2023 pouvait empêcher certaines personnes de se lancer. Ainsi, la Drees (Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques), dans un rapport en date de mars 2022, estime à 30 % le pourcentage de personnes renonçant à demander le RSA en y étant éligibles.
La communication du montant net social se fait à deux niveaux.
- Les salariés prennent connaissance du chiffre sur leur bulletin de paie ;
- Les organismes sociaux en sont directement informés via la déclaration sociale nominative (la DSN) mensuelle.
L’article R 3243-1 du Code du travail liste les différentes mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie. Il existe une quinzaine d’informations dont voici quelques exemples.
- La désignation de l’employeur ;
- L’identification de l’établissement pour lequel travaille le salarié ;
- Le montant de la rémunération brute ;
- Les dates de congés.
Un arrêté du 31 janvier 2023 a prévu la création de la nouvelle mention obligatoire. Il est venu modifier l’article R 3243-2 du Code du travail.
Comment se calcul le montant net social ?
Pour calculer le montant net social, l’ensemble des revenus du salarié est pris en compte :
- Le salaire de base ;
- Les primes ;
- Les heures supplémentaires ;
- Les gratifications ;
- Le supplément familial de traitement ;
- Les avantages en nature (leur valeur est calculée sur une base forfaitaire ou réelle, au libre choix de l’employeur) ;
- La participation de l’entreprise aux Chèques-Vacances ou aux titres-restaurants ;
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Les RTT (réductions du temps de travail) monétisées ;
- Les indemnités de préretraite ;
- La part patronale des garanties de protections sociales facultatives (prévoyance ou retraite complémentaire, par exemple) ;
- La participation ou l’intéressement versé par l’employeur ;
- Les jetons de présence ;
- Les indemnités de rupture conventionnelle.
Certains éléments ne rentrent pas dans les éléments de revenus pris en compte pour le calcul du montant net social :
- Les remboursements de dépenses professionnelles ;
- Les avantages offerts par le CSE (Comité social et économique) ;
- La part de la mutuelle d’entreprise payée par l’employeur ;
- Les gains du CET (compte épargne temps) ou du PERCO (plan épargne retraite collectif) ;
- L’intéressement ou la participation placés sur un compte épargne.
Après avoir déterminé les revenus utilisés pour le calcul du montant net social, il est nécessaire de déduire l’ensemble des cotisations ou des contributions sociales. Ces dernières peuvent être d’origine légale ou conventionnelle (convention collective ou accord d’entreprise). Voici les principaux éléments pris en compte.
- La CSG (contribution sociale généralisée) ;
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
- Les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse de base) ;
- Les cotisations de retraite complémentaire (Arrco et Agirc, par exemple) ;
- Les cotisations Apec pour les cadres.
- Le montant de la mutuelle collective à la charge du salarié.
Le montant net social correspond au chiffre obtenu en déduisant le montant global des charges sociales du montant total des revenus.
Où trouver le montant net social sur la fiche de paie ?
Le montant net social fait partie des évolutions destinées à faciliter la lecture du bulletin de salaire.
Aujourd’hui, l’employeur décide de l’ordre des différentes lignes des fiches de paie. Il hiérarchise lui-même les rubriques. La ligne du montant net social sera généralement située au-dessus ou au-dessous de la ligne du montant net à payer avant impôt sur le revenu.
Au 1er janvier 2025, toutes les entreprises privées devront utiliser un nouveau modèle de fiche de paie uniformisée. L’information relative au montant net social sera donc toujours située au même endroit, peu importe l’employeur.
À compter du 1er janvier 2024, le montant net social est par ailleurs indiqué sur les relevés de prestations sociales (pension d’invalidité, indemnités journalières maladie, chômage, etc.).
Les personnes pouvant bénéficier du RSA ou de la prime d’activité ont l’obligation de se servir du montant net social pour faire leur demande d’aide à partir du 1er janvier 2024. Entre le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2024, utiliser le montant social net est une simple possibilité.
Quelles sont les personnes concernées par le montant net social ?
Le montant net social figure sur les fiches de paie de tous les salariés d’une entreprise privée. Il n’est fait aucune distinction du fait :
- du statut de l’employé (cadre, non-cadre, technicien) ;
- du contrat de l’employé (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, convention de stage) ;
- de son temps de travail (temps plein ou temps partiel).
De cette manière, l’employeur ne peut pas savoir si un collaborateur perçoit des prestations sociales du RSA ou de la CAF. Aucune information n’est transmise à l’entreprise par les organismes sociaux.
Pour les personnes non éligibles aux aides sociales, la présence du montant net social sur leur bulletin de salaire n’a pas d’incidence. Il peut toutefois leur servir à effectuer une simulation de leurs droits sur le site de la CAF ou de la MSA.
Les employés non bénéficiaires d’aides conservent l’utilité des lignes « net à payer » et « net fiscal » de leur bulletin de salaire.
