La veille fait partie des tâches essentielles de toute GRH. Les évolutions du monde du travail sont fréquentes, il est donc indispensable de se tenir au courant pour respecter les obligations légales de l’entreprise en 2025. Parmi les dernières actualités du monde des ressources humaines, vous avez sans doute entendu parler du montant net social. Cette nouvelle mention obligatoire sur les fiches de paie est entrée en vigueur pour tous les employeurs à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Découvrez l’explication de cette nouvelle ligne figurant sur les bulletins de salaire.
Qu'est-ce que le montant net social ?
Le montant net social (ou MNS) correspond au montant du salaire net de toutes cotisations ou contributions sociales.
Celui-ci doit servir à faciliter le calcul du RSA (revenu de solidarité active) ou des primes d’activités par la CAF (Caisses d’allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole). Avant le 1er juillet 2023, les bénéficiaires de ces aides devaient calculer eux-mêmes les revenus à déclarer pour bénéficier des prestations complémentaires. L’objectif de cette nouvelle obligation est par conséquent de simplifier les démarches de déclarations de ressources. De plus, celle-ci permettra de réduire les erreurs de déclarations, mais aussi de diminuer les délais de paiement des aides.
Le Gouvernement espère inciter les personnes répondant aux critères pour obtenir le RSA ou la prime d’activité à demander l’aide. La complexité des formalités avant le 1er juillet 2023 pouvait empêcher certaines personnes de se lancer. Ainsi, la Drees (Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques), dans un rapport en date de mars 2022, estime à 30 % le pourcentage de personnes renonçant à demander le RSA en y étant éligibles.
La communication du montant net social se fait à deux niveaux.
- Les salariés prennent connaissance du chiffre sur leur bulletin de paie
- Les organismes sociaux en sont directement informés via la déclaration sociale nominative (la DSN) mensuelle. Cette transmission permet d'éviter aux bénéficiaires des aides sociales de devoir recalculer eux-mêmes les montants à déclarer.
L’article R 3243-1 du Code du travail liste les différentes mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie. Il existe une quinzaine d’informations dont voici quelques exemples.
- La désignation de l’employeur
- L’identification de l’établissement pour lequel travaille le salarié
- Le montant de la rémunération brute
- Les dates de congés
Un arrêté du 31 janvier 2023 a prévu la création de la nouvelle mention obligatoire. Il est venu modifier l’article R 3243-2 du Code du travail.
Comment se calcule le montant net social ?
Pour calculer le montant net social, l’ensemble des revenus du salarié est pris en compte :
- Le salaire de base
- Les primes
- Les heures supplémentaires
- Les gratifications
- Le supplément familial de traitement
- Les avantages en nature (leur valeur est calculée sur une base forfaitaire ou réelle, au libre choix de l’employeur)
- La participation de l’entreprise aux Chèques-Vacances ou aux titres-restaurants
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale
- Les RTT (réductions du temps de travail) monétisées
- Les indemnités de préretraite
- La part patronale des garanties de protections sociales facultatives (prévoyance ou retraite complémentaire, par exemple)
- La participation ou l’intéressement versé par l’employeur
- Les jetons de présence
- Les indemnités de rupture conventionnelle
Certains éléments ne rentrent pas dans les éléments de revenus pris en compte pour le calcul du montant net social :
- Les remboursements de dépenses professionnelles
- Les avantages offerts par le CSE (Comité social et économique)
- La part de la mutuelle d’entreprise payée par l’employeur
- Les gains du CET (compte épargne temps) ou du PERCO (plan épargne retraite collectif)
- L’intéressement ou la participation placés sur un compte épargne
Après avoir déterminé les revenus utilisés pour le calcul du montant net social, il est nécessaire de déduire l’ensemble des cotisations ou des contributions sociales. Ces dernières peuvent être d’origine légale ou conventionnelle (convention collective ou accord d’entreprise). Voici les principaux éléments pris en compte.
- La CSG (contribution sociale généralisée)
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
- Les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse de base)
- Les cotisations de retraite complémentaire (Arrco et Agirc, par exemple)
- Les cotisations Apec pour les cadres
- Le montant de la mutuelle collective à la charge du salarié
Le montant net social correspond au chiffre obtenu en déduisant le montant global des charges sociales du montant total des revenus.
Les employeurs doivent s’assurer que le montant net social est bien affiché sur chaque bulletin de paie émis à partir de janvier 2024. Ils doivent également veiller à sa correcte transmission via la DSN. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées, notamment en cas de contrôle de l’Urssaf.
Exemple de calcul du montant net social
Pour mieux comprendre comment est déterminé le montant net social, voici un exemple concret appliqué à un salarié fictif.
Situation du salarié :
- Salaire de base : 2 500 €
- Prime mensuelle : 200 €
- Heures supplémentaires : 150 €
- Avantages en nature (logement) : 100 €
- Participation de l’employeur aux titres-restaurants : 50 €
Total des revenus pris en compte :
- 2 500 € + 200 € + 150 € + 100 € + 50 € = 3 000 €
Déduction des cotisations et contributions sociales :
- CSG (9,2 %) : 3 000 € × 9,2 % = 276 €
- CRDS (0,5 %) : 3 000 € × 0,5 % = 15 €
- Cotisations de sécurité sociale (13 %) : 3 000 € × 13 % = 390 €
- Cotisation retraite complémentaire Agirc-Arrco (7,87 %) : 3 000 € × 7,87 % = 236,10 €
- Mutuelle collective à la charge du salarié : 50 €
Total des cotisations sociales :
- 276 € + 15 € + 390 € + 236,10 € + 50 € = 967,10 €
Calcul final du montant net social :
- Montant total des revenus - Cotisations sociales = Montant net social
- 3 000 € - 967,10 € = 2 032,90 €
Ce montant est celui qui apparaîtra sur la fiche de paie sous la ligne "Montant Net Social" et sera utilisé pour le calcul des aides sociales comme le RSA ou la prime d’activité. Le net à payer avant impôt peut être différent en fonction des prélèvements fiscaux appliqués.
Où trouver le montant net social sur la fiche de paie ?
Le montant net social fait partie des évolutions destinées à faciliter la lecture du bulletin de salaire.
Aujourd’hui, l’employeur décide de l’ordre des différentes lignes des fiches de paie. Il hiérarchise lui-même les rubriques. La ligne du montant net social sera généralement située au-dessus ou au-dessous de la ligne du montant net à payer avant impôt sur le revenu.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, toutes les entreprises privées doivent utiliser un modèle de fiche de paie uniformisé. Ce modèle standardisé permet une meilleure lisibilité et inclut systématiquement la mention du montant net social. L’information relative au montant net social sera donc toujours située au même endroit, peu importe l’employeur.
À compter du 1er janvier 2024, le montant net social est par ailleurs indiqué sur les relevés de prestations sociales (pension d’invalidité, indemnités journalières maladie, chômage, etc.).
Depuis cette même date, les personnes pouvant bénéficier du RSA ou de la prime d’activité ont l’obligation d’utiliser le montant net social pour faire leur demande d’aide. En 2025, cette obligation reste en vigueur, garantissant une déclaration simplifiée et automatique des ressources aux organismes sociaux.
Depuis mars 2024, les salariés peuvent également consulter leur montant net social directement sur le portail Mes droits sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr). Cet espace numérique leur permet d’accéder à une vue consolidée de leurs droits sociaux et de leurs revenus déclarés."
Quelles sont les personnes concernées par le montant net social ?
Le montant net social figure sur les fiches de paie de tous les salariés d’une entreprise privée. Il n’est fait aucune distinction du fait :
- du statut de l’employé (cadre, non-cadre, technicien)
- du contrat de l’employé (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, convention de stage)
- de son temps de travail (temps plein ou temps partiel)
De cette manière, l’employeur ne peut pas savoir si un collaborateur perçoit des prestations sociales du RSA ou de la CAF. Aucune information n’est transmise à l’entreprise par les organismes sociaux.
Pour les personnes non éligibles aux aides sociales, la présence du montant net social sur leur bulletin de salaire n’a pas d’incidence. Il peut toutefois leur servir à effectuer une simulation de leurs droits sur le site de la CAF ou de la MSA.
Les employés non bénéficiaires d’aides conservent l’utilité des lignes « net à payer » et « net fiscal » de leur bulletin de salaire.