Le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires. Elles ne sont pas décidées par les salariés mais effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ne sont à priori, pas concernés par ce dispositif. Tous les autres salariés peuvent bénéficier d’une majoration, s’ils font des heures supplémentaires.
Les heures faites au-delà des 35h hebdomadaires sont majorées, c’est-à-dire qu’un pourcentage de majoration est fixé au taux horaire de base. Le tarif horaire de l’heure supplémentaire est donc plus important. Mais les heures supplémentaires ne sont pas forcément rémunérées. Elles peuvent aussi donner droit à du repos compensateur.
Les limites et contraintes qui sont imposées aux employeurs, encadrent précisément les heures supplémentaires et leur rémunération. En voici les points principaux.
Le décompte des heures supplémentaires
Certaines entreprises ont une activité fluctuante. Un accord de branche peut alors les autoriser à répartir la durée du travail sur une période plus longue qu’une semaine (jusqu’à 7 jours consécutifs). Dans tous les autres cas, la loi indique que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine (du lundi au dimanche à minuit).
Un contingent d’heures supplémentaires annuel, est défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord, le contingent est fixé par la loi, à 220 heures par an, par salarié et ouvre droit à un repos compensateur.
Si l’employeur dépasse ce contingent, ses obligations sont les suivantes :
- Les représentants du personnel doivent être consultés avant toute heure de dépassement du contingent
- Une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie, doit être accordée aux salariés.
La majoration
Depuis la loi Travail, en matière de durée de travail, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Les heures supplémentaires sont concernées par cette nouvelle hiérarchie. C’est donc l’accord d’entreprise qui à priori, fixe les taux de majoration des heures supplémentaires.
En l’absence de tout accord, les taux sont fixés par la loi, à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (c’est-à-dire de la 36e à la 43e heure)
- 50 % pour les quatre heures suivantes (c’est-à-dire de la 44e à la 48e heure).
Les heures supplémentaires sont à payer avec le salaire du mois en question.
Mais une convention collective ou un accord peuvent prévoir qu’une rémunération majorée soit remplacée, partiellement ou totalement, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut prévoir un repos compensateur à partir du moment où les IRP (Instances Représentatives du Personnel) ne s'y opposent pas.
Ce « repos de remplacement » est calculé comme suit :
- Pour les heures majorées à 25 %, la contrepartie est de 1h 15 de repos
- Pour celles majorées à 50 %, elle est d'1h 30.
Ce repos compensateur est une alternative à la majoration des heures supplémentaires. Autrement dit, les heures ainsi compensées, peuvent permettre à l’entreprise qui le souhaite, de réaliser de précieuses économies.