Le repos compensateur est un dispositif qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires effectuées par les salariés au-delà de leur contingent d'heures annuel.
Définition et historique du repos compensateur obligatoire
Lorsqu'un employé dépasse son contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, il a droit à un repos compensateur obligatoire également appelé contrepartie obligatoire de repos. En principe, le repos compensateur obligatoire ne peut faire l'objet d'une contrepartie rémunérée. Toutefois, il existe plusieurs exceptions pour les salariés qui travaillent le dimanche ou de nuit.
Le repos compensateur a été introduit par le Code du travail en 1976. Il était initialement égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 44 heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Auparavant il existait le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement. Cependant, ce dernier a été supprimé par la loi du 20 août 2008.
RTT et repos compensateur obligatoire : quelles différences ?
Il est important de bien différencier les jours de RTT qui sont destinés à compenser le maintien d'un planning hebdomadaire de 39 heures, du repos compensateur obligatoire qui n'est pas accordé de manière systématique mais uniquement lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires.
Qui a droit au repos compensateur ?
Tout le monde n'est pas concerné par ce dispositif. En effet, les cadres qui travaillent au forfait, certains salariés itinérants non cadres et les cadres ne peuvent pas bénéficier du repos compensateur obligatoire.
Comment est calculé le repos compensateur obligatoire ?
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel permettent aux employés de bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes par heure supplémentaire. Dans les entreprises de plus de 20 employés, il est fixé à 100 % des heures supplémentaires accomplies. Chaque heure supplémentaire travaillée donne donc droit à une heure de repos compensateur.
Repos compensateur obligatoire : ce que dit la loi
Les modalités de mise en oeuvre du repos compensateur sont déterminées par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut par convention ou accord de branche. En principe, lorsqu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit. Le salarié doit adresser une demande écrite à l'employeur précisant la date et la durée du repos au moins une semaine à l'avance. L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de sept jours. Il peut refuser ce repos s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise, après consultation des délégués du personnel.
L'employeur a ainsi plusieurs obligations et notamment : le décompte du temps de travail des salariés, une obligation renforcée d'information du salarié sur ses droits par le biais des bulletins de salaire ou d'une annexe.
Les articles du Code du travail à retenir sur le repos compensateur
Article L3122-8
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de compensation salariale pour les périodes de travail de nuit. Cette mesure vise à compenser les désagréments liés au travail de nuit, en offrant aux travailleurs des périodes de repos ou une compensation financière, contribuant ainsi à un meilleur équilibre travail-vie personnelle (le lien vers l’article).
Article L3122-9
Pour certaines activités, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties ne sont pas obligatoirement sous forme de repos compensateur. Cette flexibilité permet d'adapter les contreparties aux conditions réelles de travail de nuit, en tenant compte des spécificités de chaque secteur ou entreprise (le lien vers l’article).
Article L3122-15
Cet article stipule qu'un accord d'entreprise ou de branche peut établir le travail de nuit, en définissant les justifications, la période de travail de nuit, et en prévoyant des contreparties comme le repos compensateur, des compensations salariales, et des mesures pour améliorer les conditions de travail et l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle. Il met l'accent sur la nécessité d'une approche équilibrée et négociée pour le travail de nuit, en s'assurant que les travailleurs reçoivent des compensations appropriées et que leur bien-être est pris en compte. Il souligne également l'importance de l'égalité des sexes et de l'accès à la formation pour les travailleurs de nuit (le lien vers l’article).
Article L3122-4
Pour les établissements de vente au détail situés dans certaines zones, la période de travail de nuit débute après 22 heures pour une durée d'au moins sept heures. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler entre 21 heures et minuit, sans que leur refus ne soit considéré comme une faute ou un motif de licenciement. De plus, ces heures de travail sont rémunérées au double et donnent droit à un repos compensateur équivalent en temps.
Cette disposition protège les droits des travailleurs de nuit dans le commerce de détail, en insistant sur le volontariat et en interdisant la discrimination contre ceux qui refusent de travailler pendant ces heures (le lien vers l’article).
Article L3163-3
En cas d'urgence, une dérogation permet à des jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans d'effectuer des travaux temporaires destinés à prévenir ou réparer les conséquences d'accidents. Ils ont droit à une période équivalente de repos compensateur dans les trois semaines suivant ces travaux. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir la sécurité et la santé des jeunes travailleurs en cas d'urgence, tout en assurant qu'ils reçoivent une compensation adéquate pour le travail effectué dans des circonstances extraordinaires. Elle souligne l'importance de l'équilibre entre les besoins de l'entreprise et la protection des jeunes travailleurs (le lien vers l’article).
Quel repos compensateur pour les travailleurs de nuit ?
En ce qui concerne les travailleurs de nuit, la législation française prévoit un régime spécifique pour leur repos compensateur. Selon l'article L3122-4 du Code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient d'une compensation pour les heures de travail effectuées entre 21h et 6h. Cette compensation prend la forme soit d'un repos compensateur, soit d'une majoration de salaire.
Cas particulier : le repos compensateur pour un chauffeur routier
Dans le cadre du transport routier, la situation est quelque peu spécifique et régulée par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. En plus du repos compensateur standard, les chauffeurs routiers ont droit à des repos récupérateurs en fonction de leur temps de service réel.
Prenons le cas d'un chauffeur routier qui travaille sur de longues distances. Si ce chauffeur a effectué, par exemple, 15 heures supplémentaires en une semaine, ces heures donneront lieu à un droit à repos compensateur comme pour tout salarié. Cependant, ces repos compensateurs ne peuvent être cumulés avec les repos récupérateurs spécifiques à son métier.
Les repos récupérateurs doivent être pris au plus tard dans les trois mois suivant leur inscription sur le bulletin de paye, par journée entière ou, le cas échéant, par demi-journée, sur demande écrite du salarié. L'employeur est responsable de l'attribution effective de ces repos récupérateurs.
Dans le cas où ces repos récupérateurs ne sont pas pris avant la fin du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, une indemnité compensatrice de repos récupérateur doit être versée au chauffeur routier. Cette indemnité ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le conducteur aurait perçue s'il avait travaillé pendant la ou les journée(s) ou demi-journée(s) concernée(s).
Remplacement de poste et repos compensateur
Lorsqu'un salarié remplace un collègue absent et qu'il doit effectuer des heures supplémentaires pour couvrir les tâches de ce dernier, il a droit à un repos compensateur. La durée de ce repos compensateur dépend ici également du nombre d'heures supplémentaires effectuées.
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