Ce qu'il faut savoir sur le repos compensateur

Définition et historique du repos compensateur

Lorsqu’un salarié dépasse son contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures en l’absence d’accord collectif), il a droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). En principe, le repos compensateur ne peut faire l'objet d'une contrepartie rémunérée. Toutefois, il existe plusieurs exceptions pour les salariés qui travaillent le dimanche ou de nuit.

Le repos compensateur a été introduit par le Code du travail en 1976. Il était initialement égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 44 heures dans les entreprises de plus de dix salariés. Auparavant il existait le repos compensateur de remplacement et le repos compensateur obligatoire. Cependant, ce dernier a été supprimé par la loi du 20 août 2008.

Repos compensateur de remplacement (RCR)

Ce dispositif permet aux employeurs de proposer aux salariés un temps de repos en compensation des heures supplémentaires effectuées, au lieu de leur paiement. Le salarié bénéficie ainsi d’un repos équivalent au nombre d’heures supplémentaires majorées. Cette mise en place est possible uniquement si une convention ou un accord collectif le prévoit.

RTT et repos compensateur : quelles différences ?

Il est important de bien différencier les jours de RTT qui sont destinés à compenser le maintien d'un planning hebdomadaire de 39 heures, du repos compensateur qui n'est pas accordé de manière systématique mais uniquement lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires.

Qui a droit au repos compensateur ?

Tout le monde n'est pas concerné par ce dispositif. Les cadres dirigeants et les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par la contrepartie obligatoire en repos.

À contrario, les salariés à temps partiel ne sont pas concernés

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne permettent pas d’ouvrir droit à un repos compensateur. Ces heures doivent être rémunérées avec une majoration définie par la convention collective ou, à défaut, par le Code du travail. Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) peuvent donner lieu à un repos

Comment est calculé le repos compensateur ?

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel permettent aux employés de bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes par heure supplémentaire. Dans les entreprises de plus de 20 employés, il est fixé à 100 % des heures supplémentaires accomplies. Chaque heure supplémentaire travaillée donne donc droit à une heure de repos compensateur.

Repos compensateur : ce que dit la loi

Les modalités de mise en oeuvre du repos compensateur sont déterminées par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut par convention ou accord de branche. En principe, lorsqu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit. Le salarié doit adresser une demande écrite à l'employeur précisant la date et la durée du repos au moins une semaine à l'avance. L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de sept jours. Il peut différer la prise de ce repos si l’absence du salarié est préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise, après consultation du comité social et économique (CSE), sans que ce report puisse excéder deux mois.

L'employeur a ainsi plusieurs obligations et notamment : le décompte du temps de travail des salariés, une obligation renforcée d'information du salarié sur ses droits par le biais des bulletins de salaire ou d'une annexe.

Les articles du Code du travail à retenir sur le repos compensateur

Article L3122-8 : contreparties obligatoires pour les travailleurs de nuit

Le travailleur de nuit bénéficie systématiquement d’un repos compensateur, et le cas échéant, d’une compensation salariale pour compenser les contraintes du travail de nuit (le lien vers l’article).
 

Article L3122-9 : adaptation des contreparties dans certains secteurs spécifiques

Dans certains secteurs spécifiques, lorsque la durée réelle du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les modalités de compensation (repos ou salaire) ne sont pas obligatoirement celles prévues à l’article L3122‑8 (le lien vers l’article).
 

Article L3122-15 : conditions du travail de nuit fixées par accord collectif

Un accord d’entreprise ou de branche doit encadrer le recours au travail de nuit, en précisant ses justifications, la période concernée, les contreparties prévues (repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale), ainsi que des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à favoriser la conciliation entre vie personnelle et professionnelle, à garantir l’égalité professionnelle (notamment l’accès à la formation) et à organiser les temps de pause (le lien vers l’article).
 

Article L3122-4 : régime particulier du travail en soirée dans le commerce de détail

Pour les établissements de vente au détail situés dans certaines zones, la période de travail de nuit débute après 22 heures pour une durée d'au moins sept heures. Seuls les salariés volontaires peuvent travailler entre 21 heures et minuit, sans que leur refus ne soit considéré comme une faute ou un motif de licenciement. De plus, ces heures de travail sont rémunérées au double et donnent droit à un repos compensateur équivalent en temps.

Cette disposition protège les droits des travailleurs de nuit dans le commerce de détail, en insistant sur le volontariat et en interdisant la discrimination contre ceux qui refusent de travailler pendant ces heures (le lien vers l’article).
 

Article L3163-3 : dérogations pour les jeunes travailleurs en cas d’urgence

En cas de travaux urgents (sauvetage, prévention ou réparation d’accidents), les jeunes de 16 à 18 ans peuvent exceptionnellement travailler la nuit ou pendant leurs périodes de repos. Ils bénéficient alors d’un repos compensateur équivalent, à prendre dans les trois semaines suivantes (le lien vers l’article).
 

Quel impact sur la fiche de paie ?

Le repos compensateur implique des obligations de suivi strictes pour l’employeur. Il doit être tracé avec précision, figurer sur le bulletin de salaire et être pris dans un délai défini.  

Suivi en paie et obligations légales

L’employeur est tenu de comptabiliser le nombre d’heures de repos compensateur acquis par chaque salarié et de l’indiquer sur un document annexé au bulletin de salaire. Ce suivi doit préciser le solde disponible et la date limite de prise du repos. Une omission dans ces mentions peut exposer l’employeur à des contentieux.  

Dans le cas du repos compensateur, le salarié ne peut pas exiger une compensation financière à la place du repos, contrairement à certaines situations de repos compensateur de remplacement, où un paiement peut être envisagé si la convention collective le permet et si le repos n’a pas pu être pris dans les délais impartis.  

Impact sur la rémunération et la gestion du temps de travail

Dès que le compteur atteint sept heures de repos cumulées, le salarié peut commencer à les poser. L’entreprise doit garantir cette prise de repos dans un délai maximal de deux mois, sauf si des accords spécifiques prévoient un autre cadre. Passé ce délai, l’employeur peut être tenu responsable d’un manquement à la réglementation en vigueur.  Si le repos n’est pas pris à temps, il ne disparaît pas pour autant. L’employeur doit rappeler l’obligation au salarié et s’assurer que celui-ci puisse poser ses jours dans un délai raisonnable, généralement dans l’année suivant leur acquisition.  

Quel repos compensateur pour les travailleurs de nuit ?

En ce qui concerne les travailleurs de nuit, la législation française prévoit un régime spécifique pour leur repos compensateur. Selon l’article L3122-4, dans certains établissements de vente au détail situés dans des zones déterminées, chaque heure travaillée entre 21 h et minuit est rémunérée au moins au double et ouvre droit à un repos compensateur équivalent (ce dispositif ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs de nuit). Cette compensation prend la forme soit d'un repos compensateur, soit d'une majoration de salaire.

Cas particulier : le repos compensateur pour un chauffeur routier

Dans le cadre du transport routier, la situation est quelque peu spécifique et régulée par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. En particulier, au-delà des heures supplémentaires relevant du régime général , ils bénéficient d’un repos récupérateur selon un barème trimestriel : 1 jour de repos pour 41 à 79 heures supplémentaires, 1,5 jour pour 80 à 108 heures, et 2,5 jours au-delà de 108 heures. Ces repos ne sont pas cumulables avec la contrepartie obligatoire en repos applicable au titre des heures supplémentaires classiques.

Remplacement de poste et repos compensateur

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires, y compris dans le cadre d’un remplacement, il bénéficie des droits prévus pour toutes les heures supplémentaires : rémunération majorée ou repos compensateur de remplacement, et contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent annuel (220 h par défaut).

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