Votre entreprise est innovante ? Alors vous allez adorer ce dispositif !
Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif qui permet de subventionner le développement de nouvelles technologies ou produits. Il a été mis en place par l’État avec pour volonté de soutenir et d’accompagner le financement des entreprises innovantes.
Il se traduit par un avantage fiscal et est complémentaire du CIR (Crédit Impôt Recherche). Qu'est-ce que le CII ? Quel est le montant ? Quelles sont les conditions d'obtention ? Quelles sont les démarches pour en bénéficier ? Explications.
CII : en quoi consiste ce dispositif pour une entreprise ?
Le CII est un crédit d'impôt pour les PME innovantes. Il soutient la conception et le développement d'un produit ou d'un service nouveau sur le marché. C'est un financement de 20 % des dépenses pour la recherche et le développement (R&D).
Le crédit d'impôt innovation a été créé en 2013 (article 71 de la loi de finances de 2013) et complète le crédit d'impôt recherche. En effet, un vide existait entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation. Cependant, même si l'entreprise ne bénéficie par du CIR, elle peut profiter du CII.
CII : quels sont les critères d'éligibilité au dispositif ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, la PME doit respecter certaines conditions : nombre de salariés, chiffre d'affaires, activités et dépenses innovations engagées.
Les conditions d'éligibilité des entreprises
Le dispositif concerne les PME au sens communautaire. Ce sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Le secteur d'activité importe peu : commerce, industrie, artisanat ou agricole. Cependant, l'entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe.
Les activités éligibles au crédit d'impôt innovation
Pour bénéficier du CII, l'entreprise peut soit :
- développer des produits innovants qui n'existent pas encore sur le marché
- développer un service supporté par un composant technologique
- concevoir des prototypes ou l'installation pilote de nouveaux produits
Le prototype ou l'installation pilote doivent respecter deux conditions :
- présenter des performances techniques supérieures
- présenter ergonomie, fonctionnalités et écoconception par rapport aux produits proposés par les concurrents sur le marché au moment du début des travaux
Attention : la mise à jour de logiciel ou le correctif de dysfonctionnement n'est pas éligible au dispositif du CII.
Les dépenses innovation concernées par le CII
Le crédit d'impôt couvre 20 % des dépenses innovation engagées par l'entreprise. Sont éligibles :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves et affectées à la réalisation de prototypes ou d'installation pilote de produits nouveaux
- les frais de fonctionnement
- les dépenses du personnel affectée à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations
- les dépenses de sous-traitance selon certaines conditions
- les dotations aux amortissements des frais liés au dessin, brevets, modèles, certificats d'obtention végétale
Attention : le CII ne concerne pas les dépenses liées à phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit.
CII : quel est le montant du crédit d'impôt ?
Le taux dépend de la localisation du siège social. Le plafond du montant des dépenses innovation est limité à 400 000 euros par an pour toutes les entreprises quel que soit le lieu du siège social. Pour les entreprises qui sont en France, il est de 20 % limité à 80 000 euros des dépenses engagées.
Pour celles qui sont en Corse, il est de 35 % et passe à 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le bilan ou le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. Pour les départements d'Outre-Mer, le CII est de 40 % et est limité à 160 000 euros.
Déclaration du CII par l'entreprise : comment faire ?
Après calcul, le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont engagées. L'entreprise peut interroger l'administration fiscale avant le démarrage de son projet et sa déclaration. Explications.
Le rescrit fiscal : la demande préalable auprès de l'administration fiscale
L'entreprise peut solliciter l'administration fiscale pour s'assurer de son éligibilité au dispositif. Le rescrit fiscal est à déposer auprès de la direction des services fiscaux au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche. L'absence de réponse dans les 3 mois vaut accord tacite.
La déclaration du CII par l'entreprise
La déclaration du CII se fait au paragraphe IV du formulaire 2069-A-SD. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent faire le dépôt avant le 15/04 en même temps que le relevé de solde. Pour celles qui paient un impôt sur le revenu, elle doit être transmise au plus tard le 2e jour qui suit le 1er mai. Une entreprise déficitaire est en droit de demander le remboursement anticipé du CII.
CII et contrôle fiscal : un droit de l'administration
L'administration fiscale est en droit de contrôler la déclaration de CII. Elle peut solliciter une expertise en cas de doute sur le caractère innovant du projet, ainsi que pour déterminer l'éligibilité d'une dépense. L'entreprise doit être en mesure de présenter un dossier technique justificatif. En cas de désaccord, elle dispose d'un droit de recours.
Le CII favorise et encourage les projets d'innovation des petites et moyennes entreprises. C'est un véritable tremplin pour leur activité.
bon à savoir
Comme pour le crédit d'impôt recherche (CIR), pour justifier l'obtention de votre CII, vous devrez être en mesure de justifier le temps passé par le projet et par le salarié
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