L’URSSAF rappelle que les remboursements de frais professionnels (hébergement, repas, déplacements) sont exonérés de cotisations sociales uniquement s’ils correspondent : soit à une indemnisation réelle sur justificatifs (factures, notes de frais conformes), soit à une allocation forfaitaire, dans la limite des plafonds fixés chaque année (barèmes URSSAF).

Quel est le délai légal de remboursement d'une note de frais ?

La loi ne prévoit pas de délai pour le remboursement d’une note de frais. C’est donc à l’employeur de fixer un délai dans sa politique interne. En pratique, le délai de 30 jours est souvent choisi. Il est également possible de décider de rembourser toutes les notes de frais réalisées dans le mois, avant la fin du mois.

Un dirigeant d'entreprise peut-il se faire rembourser des notes de frais ?

Le dirigeant d’entreprise a le droit au remboursement de ses notes de frais s’il a engagé la dépense sur ses deniers personnels. Comme les salariés, il doit toutefois réaliser une note de frais. Il s’agit en effet d’une pièce comptable indispensable à la bonne tenue des comptes de l’entreprise.