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À quelle date l’employeur doit-il verser un salaire ?
Date de versement du salaire : quelles obligations ?
Il n’existe pas de date limite à laquelle verser les salaires. L’employeur peut fixer n’importe quelle échéance dans le mois. Cependant, il existe deux principes à appliquer obligatoirement :
- La périodicité doit être respectée. Autrement dit, si la date de versement des salaires est arrêtée au 5 du mois, les salariés doivent retrouver la même logique pour les mois suivants. L’intervalle doit être identique entre chaque date de versement.
- Le salaire doit être versé durant un jour ouvrable, à l’exception des paiements par virement bancaire. L’idée est de s’assurer du fait que le salarié puisse utiliser immédiatement sa rémunération.
Quelle date de versement selon les types d’emploi ?
Généralement, les entreprises versent les salaires à l’issue d’une période de travail mensuelle. L’employeur opte pour une date de versement en fin de mois ou au tout début du mois suivant. Ces dispositions sont valables pour tous les salariés mensualisés, dans le privé ou le public.
Elles concernent tous les types de contrats : CDD, CDI, contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation. Les stagiaires et les contractuels (non titulaires de la fonction publique) disposent du même calendrier.
Cependant, certaines catégories d’emploi donnent lieu à des fréquences de versement de salaire différentes. Les employés saisonniers, les intérimaires, les intermittents et les travailleurs à domicile se voient verser un salaire 2 fois par mois, soit tous les 15 jours.
bon à savoir : quelle date de versement du salaire en cas de fin de contrat ?
En cas de départ ou de fin de mission d’un salarié, son solde de tout compte doit être versé selon les dispositions en vigueur au sein de l’établissement. À vous d’être prêt concernant les éléments variables de paie.
Comment la date de versement des salaires est-elle fixée ?
La loi ne prévoit pas de date limite de paiement du salaire. Il faut consulter la convention collective applicable à votre entreprise pour vérifier l’existence de dispositions spécifiques. Par ailleurs, des accords d’entreprise peuvent avoir été conclus en interne sur cette question.
Dans la pratique, les services RH préparent un échéancier annuel fixant la date de versement des salaires pour chaque mois. Cette information est ensuite transmise aux salariés par voie d’affichage ou par note de service.
Quelle que soit la date retenue, le versement et la remise du bulletin de salaire doivent être concomitants. Il serait malvenu de faire revenir les employés en dehors des heures de travail pour leur donner leur bulletin. D’où l’intérêt de prévoir un calendrier de versement tenant compte des organisations du travail dans votre entreprise.
Quels éléments de salaire sont concernés par la date de paiement ?
Le versement mensuel du salaire comprend toutes les variables liées à l’activité du mois. Cette périodicité s’applique aux éléments de base :
- Le traitement brut du salaire
- Les heures complémentaires ou supplémentaires
- Les indemnités d’astreinte
- La majoration des jours fériés
- Les avantages en nature
Les primes ponctuelles répondent à une autre fréquence. Elles peuvent être versées au trimestre ou en fin d’exercice, comme :
- Les primes de fin d’année
- Le 13e mois
- Les intéressements
- Les commissions
Par ailleurs, certaines activités donnent lieu à un versement du salaire en deux fois. Dans le secteur commercial, il est fréquent de verser le salaire de base en fin de mois. Ensuite, un second versement complète la rémunération, le temps de générer les reportings des résultats et donc de calculer les primes.
Quels risques en cas de non-respect de la date de versement du salaire ?
La loi est très claire à ce sujet. L’entreprise ne versant pas les salaires à la date communiquée est en faute et s’expose à une sanction. Le retard de paiement du salaire constitue une infraction pénale, passible d’une amende de 450 euros par salarié concerné.
Il n’y a pas de circonstance atténuante en la matière. L’employeur ayant prévenu ses salariés du retard dans les délais de paiement reste en tort. Les salariés sont en mesure d’exiger le versement de leur salaire.
Pour ce faire, deux moyens sont possibles :
- La mise en demeure de l’employeur par voie de courrier. Il s’agit généralement du premier recours utilisé.
- La saisine du conseil de prud’hommes. L’instance peut condamner l’entreprise à régler les salaires impayés, assortis de pénalités de retard. Les employés peuvent également faire valoir le préjudice subi et demander des dommages et intérêts.
Comment automatiser ses versements de salaire ?
Le respect des dates de versement de salaire est un élément essentiel pour une gestion RH saine au sein de votre entreprise. Il s’agit d’un indicateur de confiance clé pour le collaborateur.
Un retard de paiement de salaire peut arriver à n’importe quelle organisation, même si elle ne présente pas de difficultés de trésorerie. Pour quelle raison ? Principalement pour des problématiques d’organisation interne.
Le versement du salaire est le résultat du processus de paie. Celui-ci doit être défini en amont, communiqué aux acteurs concernés et appliqué. Lorsque le circuit des salaires repose uniquement sur les ressources humaines, les retards ou les oublis constituent une charge mentale importante pour le gestionnaire paie.
Pour respecter la date de versement du salaire, rien de tel que l’automatisation de la préparation et du règlement de la paie. Pour ce faire, vous avez deux solutions efficaces :
- Utiliser un logiciel de paie
- Procéder au versement des salaires par virement automatisé
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