La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Concrètement, qu’est-ce que la journée de solidarité ? Quelles sont ses modalités d’application ? Quelles entreprises et quels salariés sont concernés ? Quelle incidence sur la paye ? On vous explique.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés. Du côté des employeurs, la loi met à leur charge une contribution appelée « contribution solidarité autonomie » CSA (article L3133-7 du Code du travail).
💡 Bon à savoir : la journée de solidarité est d’ordre public ce qui veut dire qu’il est impossible d’y déroger.
En principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Cependant, il est possible de retenir une autre date par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du Comité social et économique (CSE). Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le lundi 20 mai 2024.
Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la journée de solidarité ?
Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public sont soumises à la journée de solidarité. Concernant les travailleurs, la loi prévoit que tous les salariés relevant du Code du travail sont tenus d’accomplir la journée de solidarité (ce qui exclut les stagiaires qui ne sont pas des salariés). Autrement dit, peu importe que le contrat soit un CDI ou un CDD et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.
La seule exception concerne les salariés âgés de moins de 18 ans. En vertu des dispositions applicables au travail des mineurs, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Ils ne sont donc pas tenus d’accomplir cette journée de solidarité. Cependant, si un accord collectif fixe la journée de solidarité un jour non férié, les partenaires sociaux doivent décider des conditions dans lesquelles ces mineurs effectueront cette journée.
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Quelles sont les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont décidées par un accord d’entreprise ou à défaut une convention collective ou un accord de branche. En l’absence d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation du CSE.
Plus précisément, l’accord collectif ou l’employeur peut prévoir que la journée de solidarité sera réalisée soit :
- Un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
- Une journée de repos, de RTT ;
- Selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ex : le travail d’un samedi ou le fractionnement de la journée de solidarité en heures).
Journée de solidarité pendant les congés payés ou un arrêt de travail : quelle incidence ?
Que se passe-t-il lorsque la journée de solidarité tombe pendant les congés payés ou un arrêt de travail ? Dans le premier cas, l’employeur est libre d’accepter que le salarié pose un jour de congé payé sur le jour préalablement fixé pour accomplir la journée de solidarité. Dans ce cas, il ne peut pas lui demander de revenir travailler pour effectuer la journée de solidarité.
Dans le second cas, lorsque le salarié est en arrêt maladie durant la journée de solidarité, l’employeur ne peut pas lui imposer de récupérer cette journée.
Quel est l’impact de la journée de solidarité sur la paye ?
Les heures effectuées durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée) ne donnent pas lieu à rémunération (article L3133-8 du Code du travail).
Pour les salariés mensualisés
Aucune rémunération ne doit être versée dans la limite de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Les heures qui sont effectuées au-delà des 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) sont en revanche normalement rémunérées.
Pour les salariés en forfait jours
Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération dans la limite d’une journée de travail.
Pour les salariés non mensualisés
Les travailleurs saisonniers, temporaires, à domicile ou les intermittents sont tenus d’effectuer une journée supplémentaire de travail au même titre que les autres salariés. Toutefois, ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli lors de cette journée de solidarité.
Enfin, si la journée de solidarité n’a pas nécessairement à être mentionnée sur le bulletin de paie, il est recommandé pour des raisons de preuve d’indiquer la date effectuée par le salarié ou les heures correspondantes à la journée de solidarité.
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