Après chaque 1er
novembre, la question du fractionnement des jours de congés revient sur le devant de la scène. A quoi correspond ce fractionnement ?
Dans quelles conditions s’applique-t-il ?
Voici quelques
éléments de réponse
pour y voir plus clair.
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1. A quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une fraction des congés payés principaux (hors de la cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale de congés.
Le code du travail
impose que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a
droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés
d'affilée pendant cette période. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables doit être prise, en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre
A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité,
le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires
appelés jours de fractionnement. La 5ème
semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.
2. Comment calculer les jours de fractionnement ?
Lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il peut bénéficier de :
- 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ;
- 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre
6 jours et 12 jours ouvrables.
3. Qui cela concerne-t-il ?
Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.
Cas particulier du salarié rentré en cours d’année,
les jours de fractionnement sont acquis lorsque
:
- il a acquis au moins 15 jours de congés payés,
- il a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
- il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre
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4. Peut-on déroger à la règle du fractionnement ?
L’employeur et le salarié peuvent déroger à la règle soit par accord individuel du salarié, par convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement.
L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
👉 Exemples pratiques :
- Philippe
pose 13 jours consécutifs au mois d'août. Au 31 octobre il dispose encore de
5 jours
de congés. Il a donc
droit à un jour de fractionnement. - Camille prend 3
jours de congés en juin et 14 jours en juillet.
Bien qu’il lui reste 7 jours de congés payés à fin octobre (hors 5e semaine), elle n'obtient pas les 2 jours de fractionnement car elle y a renoncé par écrit au préalable, suite à ses échanges avec son employeur qui a accepté qu’elle fractionne son congé principal. - Juliette
part 3
semaines au mois d'octobre. Il ne lui reste plus qu'un jour de congé
à la fin du mois - elle ne bénéficiera donc pas d'un jour de fractionnement, car elle ne dispose pas du minimum de
3 jours de congés restants.
5. Les avantages pour les salariés
Les jours de fractionnement constituent un avantage substantiel pour les salariés qui souhaitent étaler leurs congés sur l'année. Cela permet d'obtenir plus de jours de congé que le minimum légal et offre une plus grande flexibilité dans l'organisation de ses temps de repos. Cela peut aider à équilibrer la charge de travail tout au long de l'année, en évitant une absence prolongée à un moment donné.
6. Conséquences pour les entreprises
Si le fractionnement des congés peut être avantageux pour les salariés, il présente également des défis pour les entreprises. Il nécessite une bonne gestion des ressources humaines pour éviter les pénuries de personnel et garantir que toutes les tâches sont correctement assurées en l'absence des employés en congé. Le calcul des jours de fractionnement peut parfois s'avérer complexe et requérir du temps de gestion administrative.
7. Comment optimiser les jours de fractionnement ?
Les salariés peuvent planifier leurs congés de manière stratégique pour bénéficier de ces jours supplémentaires. Par exemple, en prenant une partie de leurs congés en dehors de la période légale et en veillant à conserver au moins trois jours de congé après le 31 octobre.
Tout arrangement concernant les congés doit toujours respecter la loi, les règles de l'entreprise et les besoins opérationnels, tout en garantissant des périodes de repos adéquates pour les salariés. Il est conseillé de consulter les ressources humaines de son entreprise ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques sur le fractionnement des congés.
8. La gestion des jours de fractionnement dans le cas d'un départ de l'entreprise
Si un salarié quitte son entreprise et qu'il lui reste des jours de fractionnement non pris, ces derniers seront à considérer au même titre que les congés payés non pris. A la fin du contrat de travail, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés qui comprend également les jours de fractionnement non utilisés.
