Les 4 choses à savoir sur les jours de fractionnement

3 mins

Les 4 choses à savoir sur les jours de fractionnement

Posté le 16/05/2021 - mis à jour le 07/04/2023

Après chaque 1er novembre, la question du fractionnement des jours de congés revient sur le devant de la scène. A quoi correspond ce fractionnement ?
Dans quelles conditions s’applique-t-il ?

Voici quelques éléments de réponse pour y voir plus clair.

👉 Vous aimeriez mieux suivre les congés au sein de votre entreprise ? 

Téléchargez notre modèle de planning.

 

1. A quoi correspondent les jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une fraction des congés payés principaux (hors de la cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale de congés.

Le code du travail impose que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d'affilée pendant cette période. Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.

A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.

 

2. Comment calculer les jours de fractionnement ?

Lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il peut bénéficier de :

  • 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ; 
  • 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables.

 

3. Qui cela concerne-t-il ? 

Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.

Cas particulier du salarié rentré en cours d’année, les jours de fractionnement sont acquis lorsque :

  • il a acquis au moins 15 jours de congés payés,
  • il a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
  • il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre

 

💡 Gagnez du temps sur le calcul des jours de fractionnement de vos salariés ! 

Mettez à jour les compteurs de congés de vos salariés avec leurs jours de fractionnement... en masse, et en un seul clic !

Avec le logiciel RH Eurécia, rien de plus facile : 

  • Vous sélectionnez les salariés dont vous voulez mettre à jour les compteurs
  • Vous renseignez les règles de fractionnement de votre entreprise (si elles différent des règles en vigueur)
  • Vous cliquez sur "générer les jours de fractionnement"
  • Tadaaa : les compteurs de congés sont à jour !

Jours de fractionnement par Eurécia

  

Envie de gagner du temps sur la gestion des congés ?

Testez gratuitement notre solution RH !

J'essaie le logiciel Eurécia
 

 

4. Peut-on déroger à la règle du fractionnement ? 

L’employeur et le salarié peuvent déroger à la règle soit par accord individuel du salarié, par convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement.

L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

 

👉 Exemples pratiques :

  • Philippe pose 13 jours consécutifs au mois d'août. Au 31 octobre il dispose encore de 5 jours de congés. Il a donc droit à un jour de fractionnement.
  • Camille prend 5 jours de congés en juin, 5 jours en juillet et 5 jours en août. Bien qu'elle ait posé plus de 12 jours de congés durant la période du 1er mai au 31 octobre, elle ne respecte pas la règle des 12 jours consécutifs. Elle n'obtient donc pas de jours de fractionnement.
  • Juliette part 3 semaines au mois d'octobre. Il ne lui reste plus qu'un jour de congé à la fin du mois - elle ne bénéficiera donc pas d'un jour de fractionnement, car elle ne dispose pas du minimum de 3 jours de congés restants.

Nouveau call-to-action

Cet article a été rédigé par Chloé Perret

Consultante RH @Eurecia

Sur le même thème :  

femme devant son ordinateur

4 mins

Réforme des retraites 2023 : RH, que faut-il savoir ?

Après des mobilisations historiques, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a finalement été promulguée le 14 avril 2023. Tour d’horizon des changements RH qu’elle implique dans les…

équipe qui regarde un ordinateur

4 mins

Les 4 avantages de la GED pour gérer vos ressources humaines

En optant pour la GED, vous pouvez dire adieu au stress ressenti lorsque vous ne retrouvez plus un document important. Vos documents RH sont stockés et centralisés dans un seul et même espace.

une femme allongée tenant son ventre

4 mins

Congé menstruel : de quoi parle-t-on ?

Alors que l’Espagne a récemment adopté un congé menstruel pour toutes les femmes souffrant de règles douloureuses, en France, une proposition de loi portant sur l’instauration d’un congé menstruel sera examinée à l’Assemblée nationale. L’occasion…

Aménagement d'emploi du temps (temps de travail)

5 mins

Quelles solutions pour aménager le temps de travail en entreprise ?

La flexibilité et la capacité d’adaptation d’une entreprise sont indispensables pour sa pérennité dans un marché sujet à des variations constantes. Quelles solutions pour aménager le temps de travail en entreprise ?

inflation

5 mins

Inflation : comment préserver l'engagement des collaborateurs malgré la hausse des coûts de la vie ?

Le contexte inflationniste actuel fragilise l’engagement des collaborateurs et les oblige alors à revoir leurs attentes vis-à-vis des entreprises et à regarder de plus près les solutions qu’elles ont à offrir pour soutenir leur pouvoir d’achat.

homme ordinateur

8 mins

Le point RH légal : ce qu’il s’est passé en avril

Même si l’actualité sociale du mois d’avril a été particulièrement marquée par le projet de loi sur la réforme des retraites, d’autres mesures sont également entrées en vigueur ces dernières semaines. Nous vous proposons un petit tour d’horizon sur…

femme partant en vacances

7 mins

Les 7 choses à savoir sur vos congés avant le 31 mai

A l’approche du 31 mai, les mêmes questions reviennent et les salariés font le point sur leur solde de congés. Quelles sont les choses à savoir avant cette échéance ?

visuel poignée de main recrutement

6 mins

6 conseils pour aider les candidats à surmonter le phénomène d’auto-élimination

Des talents qui ne candidatent plus aux offres d’emploi bien qu’ils aient un profil adapté au poste ? C’est ce que l’on appelle l’auto-élimination. Si ce phénomène n’est pas nouveau, il est en revanche peu connu des entreprises.