Les 4 choses à savoir sur les jours de fractionnement - Gestion des congés
  • Actu RH
  • 26/05/2020

Les 4 choses à savoir sur les jours de fractionnement

Après chaque 1er novembre, la question du fractionnement des jours de congés revient sur le devant de la scène. A quoi correspond ce fractionnement ?
Dans quelles conditions s’applique-t-il ?

Voici quelques éléments de réponse pour y voir plus clair.

1. A quoi correspondent les jours de fractionnement ?

Le code du travail impose que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d'affilée pendant cette période. Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.

A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.

2. Comment calculer les jours de fractionnement ?

Lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il peut bénéficier de :

  • 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ; 
  • 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables.

> Pour aller plus loin : Les congés payés : définition, conditions et obligations

3. Qui cela concerne-t-il ? 

Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.

Cas particulier du salarié rentré en cours d’année, les jours de fractionnement sont acquis lorsque :

  • il a acquis au moins 15 jours de congés payés,
  • il a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
  • il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre

> L'astuce : Gagnez du temps sur le calcul des jours de fractionnement de vos salariés

4. Peut-on déroger à la règle du fractionnement ? 

L’employeur et le salarié peuvent déroger à la règle soit par accord individuel du salarié, par convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement.

L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

> Pour en savoir plus : Congés payés, comment compter les samedis ?

 

Exemples pratiques :

  • Philippe pose 13 jours consécutifs au mois d'août. Au 31 octobre il dispose encore de 5 jours de congés. Il a donc droit à un jour de fractionnement.
  • Camille prend 5 jours de congés en juin, 5 jours en juillet et 5 jours en août. Bien qu'elle ait posé plus de 12 jours de congés durant la période du 1er mai au 31 octobre, elle ne respecte pas la règle des 12 jours consécutifs. Elle n'obtient donc pas de jours de fractionnement.
  • Juliette part 3 semaines au mois d'octobre. Il ne lui reste plus qu'un jour de congé à la fin du mois - elle ne bénéficiera donc pas d'un jour de fractionnement, car elle ne dispose pas du minimum de 3 jours de congés restants.

 

 

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