Après chaque 1
Dans quelles conditions s’applique-t-il ?
Voici quelques éléments de réponse pour y voir plus clair.
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1. A quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une fraction des congés payés principaux (hors de la cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale de congés.
Le code du travail impose que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d'affilée pendant cette période. Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.
A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.
2. Comment calculer les jours de fractionnement ?
- 1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de la période légale ;
- 2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables.
3. Qui cela concerne-t-il ?
Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) et quelle que soit leur ancienneté.
Cas particulier du salarié rentré en cours d’année, les jours de fractionnement sont acquis lorsque :
- il a acquis au moins 15 jours de congés payés,
- il a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
- il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre
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4. Peut-on déroger à la règle du fractionnement ?
L’employeur et le salarié peuvent déroger à la règle soit par accord individuel du salarié, par convention collective ou par accord d’entreprise ou d’établissement.
L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
👉 Exemples pratiques :