A l'approche du 31 mai, ce sont toujours les mêmes questions qui reviennent :"Le solde de congés des collaborateurs est il bien à jour ?", "Qui n'a pas encore posé ses congés de l'année précédente ?", "Ces congés-là sont-ils ceux de 2023 ? Et ceux-là ... 2022 ?! Zuuuut, il faut que je les pose !"
Chaque année, des millions de français, dans le secteur public comme dans le privé, profitent de leurs congés payés. Un droit acquis depuis 1936 par l'arrivée au pouvoir du Front populaire.
Et ces congés durement gagnés, il faut bien en profiter non ? La règle est dont la suivante : un salarié doit avoir soldé ses congés de l'année précédente au 31 mai, au risque de les perdre.
Il revient donc à l'employeur et au salarié d'être vigilants à l'approche de cette échéance. Et comme celle-ci approche à grand pas, ne serait-ce pas le moment idéal pour faire le point sur les congés ? C'est parti !
1- Qu'est-ce que la période de référence des congés ?
La période de référence, autrement dit, la période pendant laquelle le salarié acquiert ses congés payés, s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.Les congés acquis durant cette période pourront être pris du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ces dates peuvent varier dans certaines entreprises selon si une convention ou un accord de branche a été signé.
⚠️ Attention toutefois à ne pas confondre avec la période dite de "prise de congés". Elle correspond à la période pendant laquelle le salarié doit poser ses congés et qui court du 1er mai au 1er octobre.
Congés N-1 : définition
Les congés N-1 font référence aux jours de congé acquis par un salarié au cours d'une année donnée, mais qui peuvent être pris l'année suivante. Par exemple, un salarié peut acquérir des jours de congé en 2022, mais ne pas les prendre cette année-là et choisir de les prendre en 2023.
Les congés N-1 permettent une meilleure gestion des ressources humaines en planifiant plus facilement les congés des collaborateurs. Ils contribuent également à améliorer la qualité de vie de travail des collaborateurs qui peuvent ainsi prendre des vacances de plus longue durée ou dégager du temps libre pour des projets personnels ou familiaux. Ce meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée a un impact sur la productivité des salariés ainsi que sur leur engagement envers l'entreprise.
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2- Quand sont ouverts les droits aux congés d'un salarié ?
Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés payésdès son entrée dans l’entreprise sous réserve d'acceptation de l'employeur. Auparavant, pour prétendre à ses congés, le salarié devait justifier de minimum 10 jours de travail effectif.
Cependant, pour poser ses congés, le salarié doit avoir cumulé au moins 2,5 de congés soit un mois de travail (nouvel Art L.3141-12 du code du travail).
3- Report des congés, c'est possible ?
En théorie, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai.S’ils ne sont pas pris, ils sont donc perdus. Il revient donc à l’employeur et au salarié d’être vigilants en matière de gestion.
Mais en France, il est possible pour un salarié de reporter une partie de ses congés, sous réserve que cela soit prévu par l'entreprise et que cela ne soit pas contraire à la législation en vigueur.
Il est important de noter que le report des congés peut avoir des conséquences sur l'organisation du travail et sur la charge de travail des autres salariés. Par conséquent, il est conseillé de discuter avec son employeur de la possibilité de reporter ses congés et de trouver un compromis qui convienne à toutes les parties.
Le compte épargne temps ou CET permet également ce report pour les salariés pouvant en bénéficier. Ils peuvent alors reporter leurs droits issus de la cinquième semaine de congés annuels, de périodes de repos non pris (ex : RTT) ou encore de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.
Le code du travail prévoit dans l'article L3141-2 que le salarié bénéficie d’un report de ses congés après une période de congés maternité (ou paternité) ou en cas d'adoption.
Le cas spécifique de l'arrêt maladie
En cas de maladie professionnelle, d'accident de travail ou d'arrêt maladie ordinaire survenus avant la période de congés, la loi prévoit le report des congés après la date de reprise du travail.
🔍 Mais qu'en est-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés ? En cas de maladie pendant la période des congés payés du salarié, l'employeur doit reporter les jours de congés restants en cas de dispositions conventionnelles. En l'absence d'accord, la jurisprudence européenne impose à l'employeur ce report au motif que la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Cependant, pour que les jours de congé puissent être reportés, la maladie doit être attestée par un certificat médical et le salarié doit informer son employeur rapidement, c'est-à-dire dès le premier jour d'absence.. Le report des congés est alors automatique et le salarié pourra prendre ses jours de congé ultérieurement, après avoir repris le travail. Les jours de congé non pris seront reportés et ajoutés aux droits à congé acquis au titre de la nouvelle période de référence.
4- Quel mode de calcul pour les congés ?
En principe, on décompte les jours de congés enjours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. Dans ce cas-là, le salarié cumule 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 30 jours par an.
L’entreprise peut également fixer un mode calcul en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Dans ce cas-là, le salarié cumulera 2,08 jours de congés payés par mois soit 25 par an.
Que ce soit en jours ouvrables ou en jours ouvrés, les jours décomptés correspondent à 5 semaines.
🔍 Pour en savoir plus : comment calculer les congés payés ?
5- Poser des congés sans solde, c'est possible ?
En général, la loi française ne prévoit pas de droit à des congés sans solde pour les salariés, mais certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent le permettre. Il convient donc de vérifier les dispositions applicables dans l'entreprise pour savoir si les congés sans solde sont autorisés.
Lorsqu'ils sont autorisés, les congés sans solde doivent être demandés à l'avance à l'employeur, qui peut accepter ou refuser la demande. Si la demande est acceptée, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la durée de son congé et ne peut pas prétendre à des indemnités de congés payés.
L’absence du salarié est donc considérée comme une faute grave si celle-ci se fait sans autorisation.
6- Quelle est la période ordinaire de prise des congés ?
En France, la période ordinaire de prise des congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année, conformément à l'article L3141-3 du Code du travail. La période ordinaire de prise de congés est fixée pendant les mois d'été, car cela correspond aux périodes de vacances scolaires, aux conditions météorologiques les plus agréables et potentiellement à une baisse de l'activité de l'entreprise (selon les secteurs d'activité bien sûr !).
Cette période peut varier selon les accords collectifs, les conventions de branche, les contrats de travail ou les pratiques de l'entreprise.
La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf dérogation pour contrainte géographique. Les salariés ayant dans leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie peuvent obtenir un congé plus long. L'employeur est dans l'obligation d'accepter.
7- Et les RTT dans tout ça ?
Les RTT, ou Réductions du Temps de Travail, permettent aux salariés de récupérer des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine en France), pour les transformer en journées ou demi-journées de repos. Ces heures récupérées sont alors appelées des "jours de RTT".
Le nombre de jours de RTT que le salarié peut accumuler dépend des accords collectifs ou des conventions de branche applicables à son entreprise, mais ne peut dépasser un certain plafond légal. Les RTT sont généralement utilisées pour permettre aux salariés de bénéficier de jours de congé supplémentaires, pour réduire leur temps de travail hebdomadaire ou pour faire des ponts entre les jours fériés.
Ces RTT sont prises durant l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Voilà, vous en savez maintenant bien plus sur les congés payés, mais désormais une question reste en suspens... Avez-vous bien soldé vos congés de l'année précédente ? C'est le moment de vérifier ! 😉
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