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  • Actu RH
  • 29/04/2022

Les 7 choses à savoir sur vos congés avant le 31 mai

A l'approche du 31 mai, les mêmes questions reviennent ...

"Le solde de congés des collaborateurs est il bien à jour ?"

"Qui n'a pas encore posé ses congés de l'année précédente ?"

"Ça se sont mes congés 2022 ? Et ceux-là ... 2021 ?! Zuuuut, il faut que je les pose !"

Chaque année, des millions de français, dans le secteur public comme dans le privé, profitent de leurs congés payés. Un droit acquis depuis 1936 par l'arrivée au pouvoir du Front populaire.

Et ces congés durement gagnés, il faut bien en profiter non ? La règles est dont la suivante : un salarié doit avoir soldé ses congés de l'année précédente au 31 mai, au risque de les perdre.

Il revient donc à l'employeur et au salarié d'être vigilants à l'approche de cette échéance. Et comme celle-ci approche à grand pas, on s'est dit que c'était le moment idéal pour faire le point sur les congés. C'est parti !

 

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1- Qu'est-ce que la période de référence des congés ?

La période de référence, autrement dit, la période pendant laquelle le salarié acquiert ses congés payés, s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les congés acquis durant cette période pourront être pris du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ces dates peuvent être différentes dans certaines entreprises si une convention ou un accord de branche a été signé.

Attention toutefois à ne pas confondre avec la période dite de "prise de congés". Elle correspond à la période pendant laquelle le salarié doit poser ses congés et qui court du 1er mai au 1er octobre.

 

2- Quand s'ouvrent les droits aux congés d'un salarié

Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés payés dès son entrée dans l’entreprise sous réserve d'acceptation de l'employeur. Auparavant, pour prétendre à ses congés le salarié devait justifier de 10 jours de travail effectif.

Un bémol cependant, pour poser ses congés, le salarié doit avoir au moins cumulé 2,5 de congés soit un mois de travail (nouvel Art L.3141-12 du code du travail). 

> L'astuce : Période de référence, droits à congés et décompte : reposez-vous, Eurécia s'occupe du calcul !

 

3- Report des congés, c'est possible ?

En théorie, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai. S’ils ne sont pas pris ils sont donc perdus. Il revient donc à l’employeur et au salarié d’être vigilants en matière de gestion.

Ce report peut cependant avoir lieu en cas d'accord entre le salarié et l'employeur ou si la convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le précisent.

Le compte épargne temps ou CET permet également ce report pour les salariés pouvant en bénéficier. Ils peuvent alors reporter leurs droits issus de la cinquième semaine de congés annuels, de périodes de repos non pris (ex : RTT) ou encore de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.

Le code du travail prévoit dans l'article L3141-2 que le salarié bénéficie d’un report de ses congés après une période de congés maternité (ou paternité) ou en cas d'adoption

  • Le cas spécifique de l'arrêt maladie

En cas de maladie professionnelle, d'accident de travail ou d'arrêt maladie ordinaire survenus avant la période de congés, la loi prévoit le report des congés après la date de reprise du travail.

Mais qu'en est-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés ? En cas de maladie pendant la période des congés payés du salarié, l'employeur doit reporter les jours de congés restants en cas de dispositions conventionnelles. En l'absence d'accord, la jurisprudence européenne impose à l'employeur ce report au motif que la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11).

La justice française n'a pas encore confirmé cette position et la jurisprudence en la matière reste sur le principe du non report. A suivre !

 

4- Quel mode de calcul pour les congés ?

En principe, on décompte les jours de congés en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. Dans ce cas-là, le salarié cumule 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 30 jours par an.

L’entreprise peut également fixer un mode calcul en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Dans ce cas-là, le salarié cumulera 2,08 jours de congés payés par mois soit 25 par an.

Que ce soit en jours ouvrables ou en jours ouvrés, les jours décomptés correspondent à 5 semaines.

Pour en savoir plus : comment calculer les congés payés ?

 

5- Poser des congés sans soldes, c'est possible ?

Certaines autorisations d’absence sont accordées au salarié en dehors des congés payés (congés pour raisons familiales, congé parental, congé sabbatique, etc.). Hormis cela, un accord entre employeur et salarié doit être pris pour que ce dernier puisse s’absenter de l’entreprise. L’absence du salarié est donc considérée comme une faute grave si celle-ci se fait sans autorisation.

 

6- Quelle est la période ordinaire de prise des congés

Le salarié doit prendre son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce dernier a acquis moins de 12 jours de congés, ils doivent être pris en une seule fois. Si les droits à congés du salarié dépassent 12 jours, il doit pouvoir bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaires.

La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf dérogation pour contrainte géographique. Les salariés ayant dans leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie peuvent obtenir un congé plus long. L'employeur est dans l'obligation d'accepter.

 

7- Et les RTT dans tout ça ?

Les Récupérations du Temps de Travail sont acquises par le salarié et constituent des heures à récupérer lorsque celui-ci fait plus de 35 h de travail hebdomadaire. Le salarié peut choisir de prendre ses RTT ou de se les faire payer. Les RTT sont des repos qui n’ont ni le même objet ni la même cause que les jours de congés payés de sorte qu’ils sont cumulables (Ass. Plen Cass. N°07-42.799 du 24 oct 2008). Enfin, ces RTT sont prises durant l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

 

Voilà, vous en savez maintenant bien plus sur les congés payés, mais une question reste en suspens ... Avez-vous bien soldé vos congés de l'année précédente ?