Salarié passe son bilan professionnel avec son employeur
  • Actu RH
  • 05/10/2020

RH : tout connaître du bilan professionnel obligatoire !

Vous vous demandez que dit vraiment la loi concernant le contenu et les modalités du bilan professionnel obligatoire ? En voici un résumé spécialement destiné aux acteurs RH.

 

Objectifs du bilan professionnel

L'objectif est double, et plutôt à l'avantage du salarié :

  • identifier les besoins de formation du salarié ;
  • l'aider à évoluer professionnellement.

Il ne s'agit pas d'évaluer la qualité de travail du salarié. Cependant, cela permet de repérer des salariés qui pourraient évoluer dans leur poste dans leur intérêt mais aussi dans celui de l'entreprise.

 

Bilan professionnel à 6 ans : ce que dit la loi

C'est l'article L6315-1 du Code du travail qui fixe les modalités de l'entretien professionnel et du bilan à 6 ans :

Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

 

Selon la loi, l'employeur a le devoir de :

  • annoncer à l'embauche les droits du salarié relatifs aux entretiens professionnels ;
  • réaliser tous les 2 ans un entretien professionnel pour chaque salarié de l'entreprise (obligation depuis le loi du 4 mars 2014) ;
  • effectuer tous les 6 ans un bilan professionnel plus fourni, qui permet de vérifier que le salarié a reçu des formations et a évolué professionnellement ; 
  • proposer un nouvel entretien professionnel lors de chaque retour du salarié dans l'entreprise, comme à la suite d'un congé maternité, d'un mandat syndical, d'un congé sabbatique, etc...

 

Et si l'employeur ne respecte pas cette obligation ?

Dans le cadre où l'employeur (d'une entreprise de plus de 50 collaborateurs) n'a pas permis à ses collaborateurs de bénéficier d'entretiens professionnels au cours des 6 dernières années ni d'une action de formation non obligatoire, il se verra sanctionné ! L'employeur devra donc abonder le CPF (Compte Personnel de Formation) du salarié en question à hauteur de 3 000€.

 

Comment se déroule un entretien professionnel ?

Le bilan professionnel à 6 ans est généralement réalisé par l'équipe RH ou un manager. Selon la convention ou l'accord fixé dans l'entreprise, le contenu de cet entretien peut varier. En général, il s'agit de :

  • faire un bilan de l'évolution du salarié au cours des 6 dernières années ;
  • identifier les envies de formation du salarié au regard des besoins de l'entreprise ;
  • évoquer les perspectives d'évolution professionnelle.

Dans tous les cas, le bilan est individuel. Il se déroule sur le temps de travail et sur le lieu de travail. Il dure en général quelques dizaines de minutes.

 

Pour aider les responsables hiérarchiques à mener ces entretiens, les RH peuvent fournir un modèle pour donner une ligne directrice.
Téléchargez gratuitement notre modèle d'entretien professionnel ! 

Je télécharge le modèle

 

Un salarié peut-il refuser un bilan professionnel à 6 ans ?

Non. Il n'y a pas de dérogation possible, cet entretien est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise et le type de contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel, etc.), au même titre que l'entretien professionnel.

Doit-on faire un compte-rendu suite au bilan à 6 ans ?

Oui, et il est obligatoire. Ce document peut être dématérialisé et doit être adressé à l'employé. Une copie doit être bien sûr conservée par l'employeur.

 

Période COVID 19, quels changements ?

Compte tenu du ralentissement de l'activité économique due au COVID19, les entretiens professionnels peuvent avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020, même s'ils devaient théoriquement avoir lieu au premier semestre de l'année civile. La date butoir initiale étant le 7 mars 2020.

 

Vos questions : 

Peut-on espacer dans le temps les bilans professionnels ?

La loi Avenir publiée en septembre 2018 assouplit quelque peu le bilan professionnel. Certaines entreprises peuvent en effet réaliser moins souvent des entretiens professionnels : tout dépend des accords d'entreprise ou de branche qui ont été signés.

Le bilan professionnel est-il là aussi pour vérifier que le salarié suit des formations ?

Oui, complétement. C'est au cours du bilan professionnel qui a lieu tous les 6 ans que les RH doivent s'assurer que tous les employés ont eu des formations au cours des années écoulées. Sans quoi, des sanctions peuvent être retenues à l'égard de l'entreprise.

 

Vous avez d’autres questions sur le bilan ou l’entretien professionnel ? N’hésitez pas à nous en faire part par mail : [email protected]

Nous tâcherons de compléter l’article ! smiley

 

À l'heure où les entreprises doivent sans cesse innover, accompagner les collaborateurs dans leur montée en compétence est primordial ! Téléchargez notre guide GPEC et découvrez comment la digitalisation vous accompagne dans la gestion des compétences.

Je télécharge le guide

À propos de l'auteur
 

La rédaction

Team Eurécia

Contributeurs timides, les billets signés
de la rédaction sont tous écrits avec passion !

Tous leurs articles