Lorsqu’un salarié démissionne, la question des congés payés pendant le préavis fait souvent surface. Peuvent-ils être refusés ou imposés ? Doivent-ils être rémunérés ? La période d’offboarding peut être délicate à gérer à différents niveaux. Pourtant, elle se révèle tout aussi importante que le recrutement. Découvrez les principaux points d’attention pour faciliter les échanges sur les congés payés lors d’une démission.
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Le guide des congés payés dans une PME
Est-il possible de prendre des congés pendant le préavis ?
La loi est claire à ce sujet :un salarié peut prendre ses congés payés pendant la période du préavis de démission. La définition du préavis est tout aussi simple : il démarre à la notification de la démission et se termine le jour du départ effectif du salarié. Selon le contrat de travail ou la convention collective, cette durée peut être plus ou moins longue.
Par contre, les conditions changent selon que les congés payés du salarié démissionnaires aient été posés avant ou après la notification de démission.
On distingue 3 cas de figure :
- 1 - La demande de congés payés a été validée avant la notification de démission
Si l’employeur a validé les congés payés du salarié démissionnaire avant de recevoir la lettre de démission, ce dernier prend les congés aux dates initialement prévues. La période de préavis est alors suspendue le temps du congé, et est prolongée d’une durée identique (sauf en cas de dispense de préavis par l’employeur).
- 2 - Une période de fermeture est prévue par l’entreprise
Si l’entreprise a prévu une fermeture, le salarié démissionnaire peut être obligé de prendre un congé pendant le préavis, mais dans ce cas le préavis n’est pas suspendu. Le salarié perçoit alors deux indemnités : une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis.
- 3 - Après la notification de démission
La prise de congés payés ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l’employeur. Des dates peuvent être fixées d’un commun accord, mais le préavis n’est pas suspendu, sauf accord commun contraire.
Quid des congés payés restants après une démission ?
Lorsqu’un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans avoir posé tous les jours de congés payés qu’il a acquis, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est versée dans le cadre du solde de tout compte.
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, un salarié du secteur privé a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés. Toutefois, il doit respecter les règles habituelles relatives à la démission. Cela implique que son contrat de travail se terminera à l'issue de son préavis, qui ne débutera qu'après la fin de ses congés payés. Si les congés payés étaient déjà planifiés avant la notification de la démission, le salarié prendra ses congés aux dates prévues, et la durée du préavis sera suspendue pendant cette période, pour être ensuite prolongée d'une durée équivalente aux congés payés. En revanche, si les congés payés sont demandés pendant le préavis, l'employeur a la possibilité d'accepter ou de refuser cette demande.
Comment calculer une indemnité de congés payés dans le cadre d’une démission ?
Pour le calcul de l'indemnité de congés payés en cas de démission, il existe deux méthodes principales : la règle du 10ème de la rémunération brute totale et la règle du maintien de salaire. La première méthode consiste à prendre en compte 1/10ème du salaire brut, qui inclut le salaire de base, les primes d'ancienneté, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles commissions, et les indemnités reçues pendant la période concernée. La deuxième méthode, celle du maintien de salaire, consiste à maintenir le salaire du salarié pendant la période de congés payés. L'indemnité est calculée en comparant ces deux méthodes, et le calcul le plus avantageux pour le salarié est retenu. Si le calcul retenu n'est pas le plus avantageux, le salarié peut réclamer la différence. Cette indemnité compensatrice est due au salarié lorsqu'il démissionne avant d'avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés payés.
Un salarié paye-t-il des impôts sur son indemnité de congés payés après une démission ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est en effet soumise à l'impôt sur le revenu, sans distinction de la raison de la fin du contrat (démission, licenciement, retraite, etc.). Cette indemnité doit être incluse dans la déclaration de revenus du salarié dans la catégorie "Traitements et salaires". Elle est également assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG-CRDS.
Des changements à venir en 2024 ?
La France est en train de s'aligner sur le droit européen, suite à une série d'arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 :
- Désormais, les salariés auront le droit à des congés payés sur leur période d'absence, y compris si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Pour les accidents du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
- La prescription du droit à congés payés ne commencera qu'à partir du moment où l'employeur a permis au salarié d'exercer son droit à congés en temps utile, mettant ainsi le droit français en accord avec le droit européen.
3 questions fréquentes sur les congés payés dans le cadre d’une démission
- Si la démission intervient pendant une période de congés payés, quand démarre le préavis ?
Le préavis ne démarre qu’à la reprise.
- L'employeur peut-il imposer des congés au salarié démissionnaire ?
Non, l’employeur ne peut en aucun cas imposer un congé payé pendant le préavis.
- Quelle est la durée du préavis en l’absence de dispositions légales ?
Dans ce cas de figure, et s’il n’y a pas de convention, ni d’accord collectif de travail qui la mentionnent, la durée du préavis est définie par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession (Code du travail - Article L1237-1).
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