Lorsque la collaboration de travail avec un salarié en contrat à durée indéterminée prend fin, un préavis doit en principe être respecté. Cette période permet d’anticiper la suite en recrutant un nouvel employé pour l’entreprise et en cherchant un nouvel emploi pour le collaborateur.
Cependant, l’employeur peut faire le choix de dispenser le salarié d’exécuter son préavis. En contrepartie, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ? Comment est-elle calculée ? Et quels sont les impacts de l’indemnité compensatrice de préavis sur la paie ?
On fait le point.
Indemnité compensatrice de préavis : qu’est-ce que c’est ?
En droit du travail, la règle en matière de préavis est la suivante : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée s’accompagne d’un préavis dont la durée varie en fonction de deux critères :
- L’ancienneté
- La personne qui est à l’origine de la rupture du CDI : le salarié avec la démission et l’employeur avec le licenciement.
Autrement dit, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, employeur et salarié sont tenus d’exécuter leurs obligations contractuelles pendant cette période de préavis. Le salarié doit donc continuer à travailler et l’entreprise doit le rémunérer.
Dans certaines situations, les parties sont dispensées de préavis :
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Rupture du contrat de travail pour force majeure
- Licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
- Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice rompt son contrat de travail pour élever un enfant à l’issue du congé maternité ou d’adoption ou dans les 2 mois qui le suivent à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.
En dehors de ces exceptions, l’employeur peut de son propre chef dispenser le collaborateur d’exécuter son préavis. Dans ce cas, il est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
À l’inverse, lorsque c’est le salarié qui demande à être dispensé d’exécuter son préavis, l’employeur peut répondre à sa demande, mais n’a pas à lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de préavis : comment est-elle calculée ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre au montant de la rémunération qu’aurait normalement perçu le collaborateur s’il avait exécuté son préavis jusqu’au terme.
Concrètement, pour un calcul juste de l’indemnité vous devez prendre en compte :
- Le nombre d’heures de travail effectuées normalement par le salarié en fonction de la durée de travail qui lui est applicable. Dans le cas où la durée de travail varie au mois le mois, calculez un nombre d’heures moyen.
- Le salaire brut du collaborateur qui comprend le salaire de base et les primes éventuelles dont le versement coïncide avec la période de préavis (prime de fin d’année, prime d’intéressement…).
En revanche, étant donné que le salarié ne travaille pas pendant la durée de son préavis, les frais de déplacement et de repas ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
Que se passe-t-il lorsque des congés payés ont été posés avant la rupture du contrat de travail et qu’ils tombent pendant le préavis ?
Dans ce cas, le préavis est suspendu et prolongé de la durée des congés.
Indemnité compensatrice de préavis : quel impact sur la paie ?
En paie, l’indemnité compensatrice de préavis peut être versée de deux façons :
- soit mensuellement, comme si le collaborateur avait exécuté son préavis avant de quitter l'entreprise.
- soit en une seule fois, lorsque le collaborateur quitte l’entreprise.
Dans tous les cas, cette indemnité sera mentionnée dans le reçu de solde de tout compte qui reprend l’ensemble des sommes versées au collaborateur. Elle est également considérée comme un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
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A noter que l’indemnité compensatrice de préavis ne dispense pas du versement des autres indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement et indemnité de congés payés).
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