Lettre de démission : définition

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Lettre de démission : définition

Posté le 01/12/2022 - mis à jour le 02/12/2022

Le contexte socio-économique mondial marqué par des guerres et des crises sanitaires et énergétiques est à l’origine des bouleversements dans le monde de l’emploi. Des bouleversements qui entraînent des démissions pour des raisons de sécurité, d’épuisement professionnel et des besoins de reconversion ou d’évolution de carrière. Toutefois, le respect de certaines procédures parmi lesquelles la rédaction d’une lettre de démission est indispensable pour quitter son poste ou son emploi quelles que soient ses motivations. La conformité du départ d’une organisation est soumise à la bonne compréhension / rédaction de la lettre de démission. La lettre de démission peut être définie comme un document rédigé par un salarié et adressé à sa hiérarchie afin de signifier son intention de quitter l’entreprise.

Bien comprendre le rôle d’une lettre de démission

Une lettre de démission est un document officiel qui permet d’exprimer les raisons d’un départ d’une organisation ou de signifier une envie de rompre un contrat de travail / convention collective. Elle constitue une preuve tangible et légale de la volonté d’un employé de mettre un terme à son emploi. Ce document rédigé dans le cadre d’un CDI permet d’informer la hiérarchie de la décision unilatérale de l’employé de partir de l’entreprise.

Quelques conseils de rédaction pour le salarié

La rédaction d’une lettre de démission doit respecter certains critères en termes de fond et de forme. Il faut :

●  Éviter de détailler ses motifs personnels : il est important de garder secrètes les raisons de son départ,

●  Être neutre et courtois : le salarié doit faire preuve de diplomatie,

●  Respecter l’organisation : il faut éviter tout propos outrageux vis-à-vis de l’entreprise,

●  Évoquer la possibilité de former le remplaçant : le salarié doit veiller à ce que son départ se passe dans les meilleures conditions possibles,

●  Éviter de faire mention de ses projets futurs,

●  Achever la lettre par des remerciements : exprimer sa gratitude aux employeurs et aux collaborateurs pour l’expérience acquise.

Les éléments obligatoires à ne pas oublier

Le document de rupture unilatéral de contrat de travail doit contenir des mentions obligatoires et des informations précises sur l’organisation et le salarié :

●      Le nom, le prénom et les coordonnées de l’employé

●      La date d’arrivée au sein de l’entreprise et la fonction occupée

●      Le nom et le poste du destinataire

●      La dénomination de la compagnie

●      La date de départ souhaitée et la durée du préavis

●      La date du courrier

●      La signature

À qui la lettre de démission doit-elle être envoyée ?

La demande d’interruption d’activité professionnelle doit-être adressée au destinataire désigné par la convention collective ou le contrat de travail. Si aucune précision n’est faite dans l’un des documents précédents, la lettre doit être adressée à l’employeur et à un expert du droit du travail ou des RH (Ressources Humaines).  

Quand faut-il envoyer une lettre de démission ?

Dans le cas d’un CDI, le courrier peut être transmis pendant la période d’essai et à n’importe quelle date comprise dans le délai de préavis. Dans le cadre d’un CDD (contrat à durée déterminée),  la rupture est possible pendant la période d’essai, notamment en cas d’un accord trouvé entre les deux parties, d’une inaptitude déclarée par un médecin ou d’une justification par le salarié d’un nouveau CDI obtenu auprès d’une autre entreprise.

Une lettre à remettre en main propre ?

Le code du travail ne mentionne aucune recommandation concernant le mode d’envoi du courrier. Le salarié a donc le choix de transmettre par :

  Mail : à condition de paramétrer l’adresse électronique pour recevoir des accusés de réception et de lecture. Le message doit permettre d’identifier l’émetteur et être conservé selon les normes en vigueur.

●  Courrier postal : qui concerne l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,

●  Remise en main propre : il est question de remettre le document à l’employeur contre signature d’une décharge qui vaut avis de réception.

La lettre est-elle obligatoire en cas de démission ?

La rédaction d’un document d’interruption de contrat n’est pas obligatoire selon le code du travail. Le salarié doit toutefois informer formellement la hiérarchie afin de la notifier de l’intention de démissionner sans équivoque. La rupture du contrat de travail ne doit pas être animée par une intention de nuire aux intérêts de l’employeur sous peine de recevoir une amende.

Côté employeur : comment accuser réception d’une lettre de démission ?

Le manager doit rédiger un avis de réception de la lettre de rupture du contrat de travail de l’employé afin de prendre acte de cette notification et de traiter la question du préavis. Cette lettre permet également de régler les modalités et les conditions de départ du salarié, notamment le paiement de la réduction partielle ou totale du préavis selon qu’elle soit sollicitée par le salarié ou la hiérarchie.

Comment répondre à une lettre de démission ?

La réponse d’un employeur à une demande de rupture de contrat de travail dépend de différentes conditions :

●  L’employé n’a pas négocié son préavis et souhaite l’exécuter : le départ prend effet dès l’expiration du préavis.

●  L’employeur souhaite dispenser le salarié du préavis : la cessation des activités est effective dès la fin du préavis. Elle donne également droit à une indemnité compensatrice.

●  L’employé obtient une date de départ anticipé : en cas de validation de l’employeur, le salarié est dispensé de préavis, mais ne reçoit aucune indemnité compensatrice.

●  La hiérarchie rejette la demande de réduction de préavis du salarié : le salarié est prié dans ce cas de respecter la durée de son préavis.

Annuler une lettre de démission, c’est possible ?

Différents motifs personnels et professionnels peuvent pousser un salarié à revenir sur sa décision de quitter son poste au sein d’une organisation. Toutefois, il revient à l’employeur de donner une suite favorable à une demande de démission d’un salarié après avoir reçu de ce dernier des preuves attestant de l’existence d’ambiguïté : état émotionnel instable ou excès de colère pendant le processus de prises de décision.

La lettre de démission est un document rédigé par un salarié dont le but est de notifier à sa hiérarchie son intention de quitter son poste. La rédaction de cette demande est tenue néanmoins de respecter certaines conditions définies selon le type de contrat de travail.

 

Cet article a été rédigé par Chloé Perret

Consultante RH @Eurecia

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