Le point RH légal
Chaque mois, l’essentiel du droit du travail et des évolutions légales pour rester à jour
Entre nouveautés réglementaires, gestion des fortes chaleurs et échec des négociations sur les retraites, le mois de juin a été aussi chaud dans les bureaux que sous le soleil. Tour d’horizon des points clés à ne pas manquer pour aborder l’été en toute conformité.
Santé au travail : prévention du risque chaleur
En application du décret n°2025-482 du 27 mai 2025, de nouvelles obligations ont été introduites en matière de prévention des risques afin de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur notamment en cas d’épisode de canicule.
En se référant aux seuils de vigilance (vigilance verte/jaune/orange/rouge) émis par Météo-France, des mesures de prévention doivent être mises en place par l’entreprise à compter du 1er juillet 2025.
Plusieurs types d’actions sont énumérés :
Utiliser des procédés de travail ne nécessitant pas ou moins d’exposition à la chaleur ;
Modifier l’aménagement des lieux et postes de travail et adapter l’organisation du travail (notamment les horaires de travail) pour limiter l’exposition ;
Utiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement du soleil et l’accumulation de chaleur ;
Choisir des équipements de protection adaptés ;
Informer et former les salariés.
S’agissant du risque de déshydratation, l’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail. En l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur.
Cette évaluation des risques doit bien évidemment être intégrée dans le DUERP de l’entreprise et soumise à l’avis du CSE.
👉 Pour ce faire, nous mettons à votre disposition un modèle de DUERP structuré, facilitant la formalisation et la mise à jour de cette évaluation :
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CDD d’usage : nouveau secteur d’activité concerné
Le décret n°2025-552 du 18 juin 2025 vient compléter les secteurs d’activités dans lesquels il est permis de recourir à des CDD d’usage (article D1242-1 du code du travail).
Les centres de santé installés dans des déserts médicaux ont ainsi été ajoutés permettant à ces structures d’embaucher des CDD sans justifier des cas de recours classiques.
Saisie sur salaire : nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2025
Cette évolution était prévue depuis novembre 2023 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice.
Jusqu’à présent, la procédure de saisie des rémunérations était mise en œuvre sur autorisation du juge avec notification à l’employeur par le greffe du tribunal judiciaire d’un acte de saisie des rémunérations.
Afin de permettre une procédure plus rapide et lisible, deux évolutions importantes rentrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 :
La procédure est désormais mise en œuvre par les commissaires de justice sans autorisation préalable du juge.
Attention pour les saisies en cours, une phase transitoire est prévue afin de permettre le transfert des saisies auprès d’un commissaire de justice. L’employeur sera contacté par la chambre régionale des commissaires de justice de son ressort et devra confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine dans un délai maximal de 3 mois.
L’instauration d’un registre numérique des saisies des rémunérations permettant de consigner toutes les étapes et actes de la procédure.
⚠️ A noter que ces évolutions ne modifient pas le barème des saisies de rémunération.
Maladie pendant congés payés : vers un futur report des droits
Après la question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, voici une nouvelle évolution probable à anticiper s’agissant du droit aux congés payés : un salarié en congés payés peut-il bénéficier d’un report de ses congés s’il tombe malade pendant ses vacances ?
Jusqu’à présent, le raisonnement juridique défendu en France est que la 1ère cause de suspension du contrat de travail l’emporte. Donc si le salarié est déjà en congés payés et qu’il tombe malade pendant ses vacances, il ne pourra pas solliciter un report de ses jours de congés.
Pour la Commission européenne, ce raisonnement n’est pas conforme au droit européen qui garantit le droit au repos.
Elle vient donc d’engager une procédure d’infraction vis-à-vis de la France en lui adressant une lettre de mise en demeure le 18 juin dernier.
La France dispose maintenant d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse à la Commission Européenne. Si la situation n'est pas corrigée, la Commission pourra envoyer un avis motivé, puis, en l’absence de conformité, porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dossier à suivre de très près sur les prochains mois….
Taxe d’apprentissage : campagne de répartition du solde de la taxe
Après avoir versée le solde de la taxe d’apprentissage au cours du mois de mai (0,09% de la masse salariale), les entreprises ont désormais la possibilité d’affecter ce solde à un ou plusieurs établissements bénéficiaires de leur choix.
Une 1ère campagne de répartition a eu lieu du 26 mai au 27 juin via la plateforme SOLTéA permettant des versements aux établissements choisis à partir du 11 juillet 2025.
Une 2ème campagne s’ouvrira dès le 14 juillet et jusqu’au 24 octobre 2025. Les fonds seront alors versés aux établissements à partir du 07 novembre 2025.
🔎 Le saviez-vous ? En cas de crédits non répartis par les entreprises, l’enveloppe restante est partagée par arrêté entre 2 parts : une part répartie selon des critères géographiques et une part répartie selon les besoins en recrutement sur le marché du travail (à destination d’établissements formant sur des métiers en tension).
Réforme des retraites : échec du conclave entre partenaires sociaux
Nous vous en avions parlé en janvier (à retrouver par ici) : François Bayrou redonnait la main aux partenaires sociaux pour définir des pistes d’amélioration de la dernière réforme des retraites de 2023, le tout dans le respect d’un cahier des charges prédéfini et sans pouvoir revenir sur la nouvelle règle d’un départ à taux plein à 64 ans.
Après plusieurs mois de négociations (sans la CGT et FO qui avaient refusé de participer à ces échanges), syndicats employeurs (MEDEF et CPME) et syndicats salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ne sont pas parvenus à un accord notamment sur les questions du financement du régime et de la prise en compte de la pénibilité.
En conférence de presse le 26 juin dernier, le 1er ministre a indiqué vouloir tout de même prendre en compte les quelques points de convergence issus des négociations dans le prochain texte du PLFSS à l’automne prochain : amélioration des pensions pour les femmes ayant eu des enfants, limite d’âge pour une retraite à taux plein abaissée de 67 ans à 66,5 ans… et a également demandé aux partenaires sociaux de reprendre les négociations.
L’actu légale fait une petite pause pour l’été. Bonnes vacances bien méritées à tous et RDV à la rentrée !
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Rédactrice
Forte d'une solide formation juridique en droit social, j'ai exercé pendant plus de 15 ans en tant que responsable des relations sociales dans…
