Tout savoir sur le contrôle Urssaf

Vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF ? Pas de panique, pas de stress ! Qui dit contrôle ne veut pas forcément dire redressement. Et pour éviter cette situation, vous trouverez dans cet article toutes les informations indispensables à connaître sur les contrôles de l’URSSAF.

 

Qu'est-ce qu'un contrôle de l'Urssaf ?

L'Urssaf (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) est chargée par l’État de collecter les cotisations sociales des entreprises. Elle a également pour mission de contrôler que les entreprises respectent :

  • les règles de calcul et de versement des cotisations ;
  • la réglementation administrative et fiscale.

En cas d'anomalies, le contrôle Urssaf a pour but de rectifier les erreurs de paiement de cotisations dues.

 

Qui est susceptible d'être contrôlé ?

Les travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers employeurs, les assurés volontaires, ainsi que les associations salariant du personnel affilié au régime général de la Sécurité sociale, sont tous susceptibles d'être contrôlés par l'Urssaf. 
 

Quels sont les points vérifiés lors d'un contrôle Urssaf ?

Le contrôle URSSAF porte sur les cotisations et les contributions exigibles durant les trois années civiles antérieures au contrôle, délai pouvant être porté à 5 ans en cas de travail dissimulé ou illégal. Côté vérification, les éléments les plus régulièrement contrôlés sont :

  • les salaires versés ;
  • les rémunérations non soumises à cotisations ;
  • les réductions de cotisations patronales ;
  • les exonérations de cotisations patronales ;
  • les avantages en nature ;
  • les bons d’achat remis lors d'événements particuliers ;
  • les justificatifs sur frais ;
  • la complémentaire santé ;
  • les conventions de stage ;
  • les contrats d’apprentissage ;
  • le travail dissimulé ou illégal.

 

À cette occasion, l'URSSAF examine :

  • les bulletins de paie ;
  • les contrats de travail ;
  • la déclaration annuelle des salaires ;
  • les avantages en nature ;
  • les contrats collectifs de l’entreprise.

 

Dans quels cas un contrôle Urssaf a-t-il lieu ?

En théorie, chaque employeur, travailleur indépendant, professionnel de santé, particulier employeur, assuré volontaire, association peut être soumis à un contrôle Urssaf une fois tous les 3 ans (3 ans correspondant au délai de prescription des cotisations).

En pratique, l'attention de l'organisme est généralement attirée dans les situations suivantes.

  • L'Urssaf a détecté des anomalies dans les déclarations sociales de l'entreprise.
  • Un client ou un fournisseur de l’entreprise fait l’objet d’un contrôle et l'Urssaf souhaite croiser ses données.
  • L’entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal et l'Urssaf souhaite vérifier ses déclarations sociales.
  • L'entreprise est suspectée de travail dissimulé.
  • Un concurrent ou un salarié a dénoncé l'entreprise auprès de l'Urssaf.

À noter : toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle Urssaf. C'est ce que la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) appelle le droit de bénéficier d’un contrôle sur demande. Les irrégularités éventuelles donneront alors lieu à régularisation, sans sanctions financières si le droit à l’erreur peut s'appliquer.

 

Comment se déroule un contrôle de l’Urssaf ?

Le contrôle URSSAF peut se dérouler de deux manières :

  • contrôle sur place (dans les locaux de l’entreprise) pour les entreprises de plus de 11 salariés ;
  • contrôle sur pièces (dans les locaux de l’URSSAF) pour les entreprises de moins de 11 salariés.

La procédure du contrôle est la même dans les deux cas et suit la même chronologie en 5 étapes.
 

Étape 1 : l'avis de contrôle

Un courrier comportant la date du contrôle, l’identité du contrôleur et la liste des documents à rassembler est envoyé 15 jours à l’avance. L’avis de contrôle précise que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix.
En cas de suspicion de travail dissimulé, aucun avis de contrôle n'est adressé.

Étape 2 : le contrôle

L’inspecteur examine tous les documents nécessaires au calcul du taux et de l’assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Étape 3 : la lettre d'observation

À la fin du contrôle, l'employeur reçoit une lettre d'observation présentant les conclusions du contrôle. En cas de redressement, la lettre d'observation précise son montant, son calcul et sa nature.

Étape 4 : la période contradictoire

La personne contrôlée peut faire part de ses remarques durant un délai de 30 jours.
L’agent de contrôle doit répondre aux remarques formulées. Passé ce délai, le rapport de contrôle est transmis à l’URSSAF.

Étape 5 : le rapport de contrôle

L'Urssaf notifie au choix :

  • un avis de crédit ;
  • un redressement.

Si un redressement est prononcé, l'employeur reçoit une mise en demeure contenant le montant des sommes dues. Il a dès lors un mois pour régler cette somme.
En cas de contestation, la personne contrôlée dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA).
 

Quels documents faut-il présenter lors d'un contrôle Urssaf ?

Lors d'un contrôle, l'inspecteur agréé par l'Urssaf a pour mission de vérifier l’exactitude :

  • des montants de cotisations payés ;
  • des rémunérations soumises à cotisations ;
  • des frais professionnels déductibles des cotisations ;
  • de la bonne application des mesures d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi.

Les documents à fournir sont ceux qui peuvent donner une information sur le montant, le taux et le calcul des cotisations sociales de l'entreprise. Il s'agit notamment :

  • des déclarations sociales nominatives ;
  • des bordereaux de cotisations ;
  • des déclarations de régularisation annuelle ;
  • des bulletins de salaire ;
  • des dossiers du personnel ;
  • des contrats de travail ;
  • des bilans ;
  • des grands livres comptables ;
  • des liasses fiscales ;
  • des avis d’imposition ;
  • des statuts des sociétés ;
  • des transactions ;
  • des jugements de conseils de prud’hommes ;
  • des justificatifs de frais, etc.

 

Et en cas de refus ?

Conformément à l'article R243-59-2 - du Code de la sécurité sociale, l'inspecteur mandaté par l'Urssaf est amené à demander tout document et support d’information (papier ou dématérialisé).

Le cotisant peut s’opposer à la remise de documents ne se rapportant pas à l’objet du contrôle. A contrario, il ne peut pas refuser de transmettre un document présentant un intérêt pour le contrôle, sans motif légitime.

Tout refus ou omission peut être considéré comme un obstacle à contrôle, un comportement qui pourra être sanctionné par une pénalité financière variant selon les circonstances et la gravité des faits.

 

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