Tout savoir sur la TVA déductible

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Qu'est-ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible  est le montant de TVA que perçoit l'entreprise lors de ventes de biens ou de services doit être reversée à l’État. En contrepartie, la TVA réglée dans le cadre d’achats peut être déduite. Il s'agit là de la TVA déductible.

Trois conditions pour bénéficier de la TVA déductible

Pour bénéficier de la TVA déductible, trois conditions doivent être réunies.

• Le montant de TVA à déduire doit figurer sur un justificatif légal (facture, document douanier, etc.).
• Les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'activité professionnelle. S'ils font l’objet d’une utilisation personnelle, cette mise à disposition à titre gratuit ne peut pas être supérieure à 90 % de l'utilisation totale. La TVA déductible est dans ce cas déterminée selon un coefficient de déduction tenant compte du degré d'utilisation.
• La TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez le fournisseur.

TVA déductible : les exclusions

Certaines dépenses n'ouvrent pas droit à la déduction de TVA. Il s'agit principalement :

• des dépenses de logement pour les dirigeants et les salariés de l’entreprise ;
• des véhicules de transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf auto-écoles, loueurs de véhicules ou entreprises de transport de voyageurs)
• des services liés à des biens exclus du dispositif
• des biens offerts gratuitement ou cédés à un prix inférieur à leur valeur réelle (valeur unitaire supérieure à 69 € TTC, par objet et par an).

Comment calculer la TVA déductible ?

La TVA déductible est la part de TVA payée par l'entreprise qu’elle a le droit de récupérer auprès des services fiscaux.

Pour calculer la TVA déductible, il faut faire la différence entre la TVA collectée sur les factures de vente et la TVA déductible sur les factures d’achat.
 

La formule du calcul de la TVA déductible est la suivante : Montant de la taxe déductible = Prix d’achat TTC – Prix d’achat HT
 

Pour rappel, ce droit à déduction est ouvert si :

• l'entreprise est assujettie à la TVA ;
• les achats de biens et services sont nécessaires à l'exploitation professionnelle ;
• les achats sont utilisés dans le cadre d'opérations soumises à TVA ;
• la TVA porte sur un bien ou un service dont la déduction est autorisée par la loi ;
• la TVA apparait sur un document légal (factures, documents douaniers ou documents fiscaux).

Quelles différences entre la TVA déductible et la TVA collectée ?

Comme évoqué plus haut, la TVA déductible est le montant de TVA réglé par l'entreprise dans le cadre d'achats de biens et services qu'elle peut récupérer, alors que la TVA collectée est la part de TVA que l'entreprise collecte sur ses ventes et qu'elle doit ensuite reverser aux autorités fiscales.

Pour calculer la TVA collectée, il faut faire la différence entre le prix de vente TTC et le prix de vente HT.

La TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

En tant qu’opération effectuée pour le compte du Trésor public, la TVA est enregistrée dans le compte 445 du plan comptable : État – Taxes sur le chiffre d’affaires. En détail, on retrouve :

• la TVA à décaisser au compte 4455 ;
• la TVA déductible comptabilité au compte 4456 ;
• la TVA déductible sur immobilisation au compte 44562 ;
• la TVA déductible sur autres biens et services au compte 44566 ;
• la TVA collectée au compte 4457 ;
• le crédit de TVA au compte 44567 ;
• la TVA à régulariser au compte 4458.

Comment déclarer une TVA déductible négative ?

La déclaration n°3310-CA3-SD (CA3) est le document à transmettre à l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres. Elle sert à déterminer alternativement :

• le montant de la TVA nette à payer ;
• le montant du crédit de TVA.

Pour déclarer la TVA déductible, il faut remplir :

• la ligne 19 - TVA sur achats d’investissement ;
• la ligne 20 - TVA hors investissement ;
• la ligne 21 - régularisation sur de la TVA collectée ;
• la ligne 22 - crédit de TVA.

Une fois que tout est renseigné, deux cas de figure peuvent se présenter :

• une différence positive entre la TVA collectée et la TVA déductible, alors l'entreprise doit reverser le solde de TVA au Trésor Public ;
• une différence négative entre la TVA collectée et la TVA déductible, alors l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.

Comment comptabiliser les coefficients de la TVA déductible ?

Pour connaître le montant de la taxe déductible de chaque bien et chaque service, il faut multiplier la TVA facturée par un coefficient de déduction.
Ce coefficient de déduction est égal au produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.

• Le coefficient d’assujettissement représente la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour la réalisation d’opérations imposables. Par exemple : un bien affecté à la réalisation d’une opération en dehors du champ d’application de la TVA aura un coefficient nul. À l’inverse, un bien affecté à 100 % à la réalisation d’opération dans le champ d’application de la TVA aura un coefficient de 1. Enfin, un bien peut être affecté à la fois à des opérations dans le champ est hors champ d’application de la TVA. Il faut alors déterminer la proportion d’utilisation de la dépense pour la réalisation d’opérations imposables.
• Le coefficient de taxation correspond au degré d’utilisation d’un bien ou d’un service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA. Le mécanisme est identique à l'exemple précédent. Le coefficient de taxation varie entre 0 et 1, selon que les biens ou les services sont utilisés en tout ou partie pour des opérations imposables.
• Le coefficient d'admission dépend de la réglementation en vigueur qui peut limiter la déduction de la TVA sur certains biens et services. Le coefficient d'admission est égal à 0 pour les dépenses de logement pour les dirigeants et les salariés de l’entreprise. Il est égal à 0,8 pour le gazole et l’essence.

Comment récupérer la TVA déductible ?

Lorsque l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être au choix :

• répercuté sur les prochaines déclarations de TVA ;
• remboursé (sur demande) sous conditions, selon régime d'imposition de l'entreprise ;
• répercuté sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel.

Comment régulariser un trop versé de TVA déductible ?

Une erreur peut se glisser dans la déclaration de TVA. Dans ce cas, deux solutions coexistent :

• déposer une déclaration de TVA rectificative ;
• corriger les erreurs sur les lignes de régularisation de la déclaration de TVA suivante.

Dans le cadre d'un trop versé de TVA déductible, l'entreprise doit reverser la TVA initialement déduite. Cette somme sera ajoutée à la TVA collectée. En parallèle, elle utilise la ligne 15 "TVA antérieurement déduite à reverser" en expliquant l'erreur dans le cadre réservé à la correspondance.
 

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