Suite aux confinements pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses entreprises se posent la question de faire perdurer le télétravail dans leur établissement.
Lorsqu'il est occasionnel, le télétravail peut être mis en place par simple accord entre le salarié et son employeur. Lorsqu’il est régulier, il est conseillé de formaliser ce dispositif à travers un document, qui prend souvent la forme d’une charte de télétravail.
Le cadre légal du télétravail
Depuis les années 2000, le télétravail est encadré par le Code du Travail (Article L1222-9).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Depuis les ordonnances de Macron de 2017, de nombreuses modalités du télétravail ont évolué :
- Il n’y a plus de notion de régularité. Les salariés ont le droit de télétravailler de manière occasionnelle.
- Le télétravail occasionnel n’a plus besoin d’être encadré par une charte ou un accord collectif. Il peut être simplement accepté via un accord entre l’employeur et le salarié. Un simple mail peut suffire.
- Si l’employeur souhaite refuser le télétravail occasionnel d’un salarié, il doit motiver son refus.
- Si un accident se produit lors d’un jour de télétravail sur les horaires de travail, il est considéré comme un accident du travail. Si l’employeur pense que ce n’est pas le cas, il doit le prouver.
- La mise en place du télétravail dans un établissement n’est plus soumise à négociation syndicale.
- Il n’y a plus d’obligation de faire un avenant au contrat de travail.
- L’employeur n’est pas dans l’obligation de prendre en charge les frais et le matériel permettant le télétravail. Par contre, il doit toujours fournir le matériel informatique.
Les ordonnances Macron ont pour objectif de faciliter et de simplifier la mise en place du télétravail dans les entreprises. Selon l'INSEE (2019), en France seulement 3% des actifs en France pratiquaient le télétravail de manière régulière. Nous étions encore loin de la démocratisation du télétravail espérée avec ces ordonnances. Mais suite à la crise sanitaire, beaucoup d’entreprises souhaitent pérenniser cette méthode de travail !
Alors, comment réussir à pérenniser le télétravail dans son entreprise ? Première étape : la mise en place d’une charte de télétravail !
Pourquoi mettre en place une charte de télétravail ?
La charte de télétravail est un document qui permet de formaliser les conditions dans lesquelles les salariés d’une entreprise peuvent recourir au télétravail. Dans ce document, l’employeur va définir les règles applicables au télétravail.
Quel contenu intégrer à une charte de télétravail ?
Chaque charte est unique, car chaque entreprise employeur va y préciser les règles qu’elle souhaite instaurer autour de la mise en place du télétravail. Ainsi, il n’y a pas de charte “type”, car elles doivent être adaptées aux particularités de l’entreprise.
Voici quelques exemples de points qui peuvent être mentionnés dans une charte de télétravail :
- L’accès au télétravail : l’intérêt est de définir les conditions pour être éligible au télétravail. Exemples : ancienneté, activités, niveau d’autonomie suffisant pour travailler seul...
- La durée du télétravail : définissez les règles du télétravail occasionnel et régulier. Minimum et maximum de jours de télétravail, anticipation des demandes de télétravail, poste décideur...
- Encadrement des jours et des horaires de télétravail : spécifiez les règles de temps de travail avec la mention des plages horaires, du contrôle du temps de travail... Vous pouvez tout à fait faire mention d’un entretien obligatoire suite à l’expérimentation du télétravail.
- Lieu de travail : précisez le lieu de travail des salariés. Ont-ils le droit de travailler en dehors de leur domicile ? Quel est le processus lorsqu’un salarié déménage ?
- Matériel mis à disposition : il est important de définir quel matériel vous mettez à disposition de vos collaborateurs dans le cadre de leur travail à domicile. Vous pouvez aussi décrire les outils techniques de connexion à distance et de communication.
- Confidentialité : déterminez le niveau de confidentialité attendu en télétravail. Le plus souvent, les entreprises mentionnent que le télétravail doit être effectué en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle.
- Consultation des IRP : si utile, mentionnez que la charte de télétravail de votre entreprise a été soumise à la consultation des représentants du personnel. A savoir : la charte peut être soumise au CSE (s’il existe) pour avis, mais n’est pas sujette à négociation.
- Santé & Sécurité : notion très importante et même primordiale pour l’employeur, la charte de télétravail doit définir les règles de santé et de sécurité au travail. Aussi, vous pouvez spécifier le processus lors d’un accident de travail en télétravail. Par exemple, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé à la Direction et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail.
- Les droits collectifs : précisez que les télétravailleurs ont exactement les mêmes droits que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
- D’autres règles peuvent être inscrites comme la période d’adaptation, les modalités d’acceptation des conditions du télétravail ou la réversibilité de ce mode de travail.
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Team Eurécia
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