Faisons ensemble un petit zoom sur les mesures susceptibles d’avoir un impact direct sur les entreprises et les salariés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : lutte contre les arrêts de travail injustifiés.
Chaque année, le gouvernement dépose début octobre à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à maitriser les dépenses sociales et de santé de l’année à venir. C’est ce qu’on appelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale communément appelé le PLFSS.
Actuellement toujours en (difficile) discussion au Parlement, le PFLSS 2024 prévoit notamment un ensemble de mesures destinées à contenir l’augmentation des arrêts maladies et à limiter le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Dans cette optique, sont notamment prévus :
Le renforcement des contrôles des arrêts maladie
Avec la volonté de lutter contre les arrêts de travail médicalement non justifiés, l’employeur pourrait directement mandater un médecin contrôleur de la sécurité sociale pour s’assurer de la légitimité de l’arrêt. En cas d’arrêt considéré comme injustifié, le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale pourrait alors faire l’objet d’une suspension automatique.
Les salariés disposeraient d’une possibilité de recours devant le service médical de l’Assurance maladie.
Rappelons qu’aujourd’hui, l’employeur qui souhaite contrôler l’un de ses salariés en arrêt doit réaliser les démarches indépendamment de la sécurité sociale en mandatant le médecin de son choix. En cas d’arrêt médicalement non justifié, il ne peut que suspendre le versement des éventuelles indemnités complémentaires versées par l’entreprise.
La limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation
Il ne serait plus possible de bénéficier en téléconsultation d’un arrêt de travail de plus de 3 jours, ni d’un renouvellement d’arrêt. La prescription d’un arrêt de travail plus long nécessiterait donc obligatoirement un examen physique chez un professionnel de santé.
Une exception est prévue si la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant et que le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.
Ces mesures si elles sont adoptées devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2024.
Projet de loi de finances 2024 : les principales mesures attendues en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Chaque année également, le projet de loi de finances prévoit l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir.
Pour 2024, le budget du ministère du Travail est en augmentation de 1,7 milliard d’euros pour atteindre 22,4 milliards d’euros, une hausse notamment justifiée par l’accompagnement à la création de France Travail, le soutien financier apporté aux employeurs d’apprentis et l’augmentation de la subvention accordée à France Compétence.
Soutien renforcé de France Compétence
L’établissement public en charge du financement de la formation professionnelle bénéficiera d’une subvention de 2,5 milliards d’euros, soit 500 millions supplémentaires par rapport à 2023, afin de rééquilibrer son budget, éprouvé par la réforme de l’apprentissage et par le financement du compte personnel de formation (CPF).
A noter qu’il avait été évoqué l’instauration d’un éventuel reste à charge pour le salarié désirant utiliser son CPF. Cette piste n’a finalement pas été retenue dans le projet de loi (tout en restant à l’étude selon le ministre du Travail, Olivier Dussopt).
Création de « France Travail »
France Travail devrait succéder à Pôle Emploi début 2024. Ce nouvel opérateur public sera destiné à mieux coordonner l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Aides à l’embauche des alternants
L’ensemble des aides à l’embauche des alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) seront maintenues en 2024.
Il s’agira là du poste de dépenses le plus important du ministère du Travail : 3,9 milliards d’euros pour les contrats d’apprentissage et 273 millions d’euros pour les contrats de professionnalisation, des montants qui augmentent logiquement en 2024, avec la hausse du nombre de bénéficiaires de ces dispositifs.
D’autres dispositifs comme le « contrat d’engagement jeune » à destination des personnes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation ainsi que le « CDD tremplin » pour des salariés reconnus travailleur handicapé seront également reconduits pour faciliter l’accès à l’emploi.
Plafond annuel de la sécurité sociale : nouveau montant pour 2024
Élément essentiel dans le processus de calcul de la paie, le plafond de la sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier. Il sert de base pour le calcul de certaines cotisations et contributions sociales et d’autres composantes de la paie (indemnités versées aux salariés, montant de certaines garanties de complémentaire santé…)
À compter du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Ce montant sera confirmé par arrêté d’ici la fin de l’année.
Dialogue social – Conférence sociale du 16 octobre 2023
La Première ministre Elisabeth Borne a réuni le 16 octobre l’ensemble des organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une première conférence sociale sur les bas salaires et les parcours professionnels. L’un des enjeux affichés de cette journée était de renouer le dialogue avec les syndicats et le patronat, mis à mal par la réforme des retraites.
En conclusion de cette conférence, la Première ministre a annoncé plusieurs chantiers :
- la création d’un Haut Conseil des rémunérations pour analyser les grilles de classification et dynamiser la progression des salaires ;
- la refonte de l’index de l’égalité professionnelle devant être calculé et publié chaque année par les entreprises de plus de 50 salariés ;
- l’ouverture d’une concertation sur la réforme du congé parental pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Par ailleurs, les branches professionnelles qui ne respecteraient pas leurs obligations de négociation d’ici le 1er juin 2024 et continueraient d’avoir des minima en dessous du SMIC, seront sanctionnées. 56 branches professionnelles ne sont actuellement pas en conformité.
De nouvelles dispositions en perspective sur les prochains mois donc…
Versement du solde de la taxe d’apprentissage : nouveau calendrier
Comme indiqué dans l’actualité légale de mai dernier (vous l’avez loupé ? C'est par ici), le versement du solde de la taxe d’apprentissage est désormais à réaliser directement sur la plateforme numérique SOLTéA.
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, la date butoir pour effectuer ce versement a été reportée au 9 novembre 2023. Vous avez donc jusqu’à cette dernière date maximum pour verser le solde de votre taxe aux établissements de votre choix.
Covid 19 : ouverture de la campagne de vaccination
La campagne de vaccination ayant débuté le 2 octobre dernier, une autorisation d’absence rémunérée est toujours prévue dans le questions-réponses du Ministère du travail pour les salariés désirant se faire vacciner ou pour accompagner son enfant (mineur).
Jurisprudence : quelle sanction en cas de non-respect du délai de carence entre intérim et CDD ?
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 (Cass.soc n°21-21.154), la Cour de cassation confirme que la succession d’un contrat de mission en intérim et d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même poste doit respecter l’application d’un délai de carence entre les deux contrats.
Elle précise cependant qu’en cas de non-respect de cette règle, la sanction ne peut être la requalification en CDI du CDD car cette requalification n’est pas expressément prévue par le code du travail dans le cas d’un CDD qui succède à une mission d’intérim.
L’ordre des contrats a donc son importance : la décision aurait été différente si la succession avait concerné deux CDD ou un CDD puis une mission d’intérim puisque dans ce cas, les dispositions légales prévoient bien la requalification en CDI.
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