Tous les ans, les équipes RH passent un temps non négligeable à organiser les départs en vacances des collaborateurs de l’entreprise. Cela pose parfois des problèmes, notamment quand plusieurs salariés de postes similaires, ou de même emploi, souhaitent partir en même temps alors que cela n'est pas favorable pour la continuité des activités. A l'inverse, il pourrait être parfois plus pertinent que des équipes posent des congés en même temps, alors qu'elles ne le souhaitent pas forcément.
Alors l'employeur peut-il imposer les jours et semaines de congés, et si oui, comment ?
Qui décide de quand poser des congés ?
Selon l'entreprise, les périodes de prises de congés payés sont fixées :
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par l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
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par convention ou accord de branche ;
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par l'employeur, après avis du CSE (comité social économique).
Dans tous les cas, les salariés doivent être prévenus au moins 2 mois à l'avance de la période des congés.
Quand l'employeur peut décider des jours de congés de son employé ?
Ce sont le plus souvent les collaborateurs qui sollicitent leur employeur pour des périodes de congé. Ils peuvent faire la demande par lettre, lors d'une réunion d'équipe ou sur leur logiciel de gestion RH. L'employeur a cependant le droit de refuser les périodes proposées par les employés. Ces derniers doivent alors proposer d'autres dates.
En cas de fermeture temporaire de l'entreprise, et selon la convention ou l'accord, les employeurs peuvent imposer des dates de congé. Les employés ne peuvent alors pas refuser et doivent partir en congé à ces dates, sans pouvoir se retourner contre l'employeur.
Comment légalement imposer des jours de congés ?
Il faut respecter la convention collective ou l'accord inter-branche. Il faut systématiquement informer les salariés au plus tôt et au moins 2 mois avant le début des congés.
Dans l'idéal, si des périodes de congé doivent être imposées, il peut être intéressant de laisser le choix entre 2 périodes.
Un employé peut-il se retourner contre l'employeur en cas de congé imposé ?
Oui, si la loi, l'accord, l'avis du CSE ou la convention ne sont pas respectés par l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut demander des dommages et intérêts en faisant appel à la justice. Avant d’envisager une action en justice, il est toujours préférable de trouver une alternative en proposant un arrangement à l'amiable, ou en sollicitant l'intervention d'un médiateur.
Et si l'employé ne veut pas poser de congés alors qu'il lui en reste ?
C'est une situation qui peut arriver mais ce n’est pas vraiment un problème, à partir du moment où l'employeur a bien réalisé ce que la loi lui demande. Alors, que dit la loi ? Elle précise que l'employeur informe l'employé de ses droits au congé et des périodes restantes sur lesquelles il est tenu de les poser.
Si l'employeur peut justifier d'avoir suffisamment informé ses salariés, alors ces derniers ne pourront pas réclamer des dommages et intérêts pour le motif de congés payés non posés. Ou plutôt, ils pourront le faire, mais leur demande ne sera probablement pas satisfaite.
L'employeur n'a cependant pas le droit d'imposer la pose de congés non pris, même à la fin de la période de pose, quelle que soit la quantité de congés restants.
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