Le droit à la formation en entreprise : de quoi parle-t-on ?

A retenir

• Tout salarié dispose d’un compte personnel de formation (CPF), lui permettant d’accumuler des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie active.
• L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien de l’employabilité de ses salariés.
• Le Code du travail prévoit aussi que le salarié peut demander un congé individuel de formation (CIF) pour suivre certaines actions de formation.

Qu'est-ce que le droit à la formation ?

Définition légale et historique du droit à la formation

Le droit à la formation offre la possibilité à chaque actif de développer ses compétences professionnelles tout au long de sa carrière. Ce droit fondamental est inscrit dans le Code du travail à l'article L 6323-1 :

« Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. »

Ce droit a considérablement évolué depuis sa création. Instauré initialement sous forme de DIF (Droit Individuel à la Formation) par la loi du 4 mai 2004, il permettait aux salariés de cumuler jusqu'à 120 heures sur 6 ans. En 2015, une réforme majeure a transformé le DIF en CPF (Compte Personnel de Formation), rendant ce droit plus individuel et portable. Depuis 2019, le CPF est monétisé, les droits étant désormais exprimés en euros et non plus en heures, à raison de 15€ par heure pour la conversion initiale.

À noter : Les droits acquis au titre du DIF devaient être reportés sur le CPF avant le 1er juillet 2021 pour ne pas être perdus.

Formation continue : public, objectifs et modalités

Bon à savoir : définition de la formation continue La formation continue est un type d'apprentissage réservé aux personnes majeures (employés ou demandeurs d'emploi). Elle a pour objectif d'augmenter ou diversifier leurs compétences ou connaissances. Les personnes suivant une formation continue sont des stagiaires et non des étudiants.

Le droit à la formation ne bénéficie pas seulement aux salariés en CDI. Il concerne les personnes en CDD, les intérimaires ou même les demandeurs d'emploi. Les organismes de formation proposent des actions de formation adaptées aux besoins spécifiques des professionnels en activité ou en reconversion.

Formation initiale	Formation continue
Destinée aux étudiants	Destinée aux actifs (salariés, demandeurs d'emploi)
Longue durée (plusieurs années)	Courte durée (jours ou semaines)
Souvent gratuite ou à frais réduits	Payante avec possibilités de prise en charge
Calendrier fixe	Flexible (fractionnement, formation à distance)
Statut d'étudiant	Statut de stagiaire

La formation par entreprise peut prendre diverses formes : formations en présentiel, à distance, en situation de travail (AFEST) ou mixtes. La possibilité de réaliser un bilan de compétence ou d'obtenir une VAE (Validation des acquis de l'expérience) fait aussi partie du droit à la formation en entreprise.

Avantages pour salariés et employeurs

Le droit à la formation DIF, devenu CPF, présente des avantages considérables tant pour les salariés que pour les employeurs :

Pour les salariés :

• Sécurisation de l'employabilité et adaptation aux évolutions du marché
• Possibilité d'évolution professionnelle et de mobilité interne
• Reconnaissance des compétences acquises
• Accès à de nouvelles responsabilités ou à une reconversion

Pour les employeurs :

• Amélioration de la productivité et de la qualité du travail
• Fidélisation des talents et réduction du turn-over
• Valorisation de l'image de l'entreprise
• Adaptation aux évolutions technologiques et aux changements du marché

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux salariés de financer une formation professionnelle avec différents niveaux de prise en charge et de contribution à la formation :

• Le CPF (Compte personnel de formation) : il est possédé par tous les actifs (salariés, indépendants ou fonctionnaires). Depuis le 1er janvier 2025, toute utilisation du CPF est soumise à une participation forfaitaire de 102,23 €, sauf pour certains publics exonérés (demandeurs d'emploi, salariés dont la formation est financée par l'employeur, un OPCO ou une région, etc.).
• Le PTP (Projet de transition professionnelle) : il est destiné aux salariés souhaitant se reconvertir.
• La Pro-A (Promotion par l'alternance) : il permet aux salariés de viser une promotion, une évolution de carrière ou une reconversion.

 💡 Pour rappel, lors des entretiens professionnels, l’employeur doit informer le collaborateur sur les différents dispositifs de formation dont il dispose : CPF, VAE, CEP. Les entretiens professionnels sont l'occasion de faire le point sur les besoins en formation des collaborateurs, et partager ces informations.
Communiquez à vos collaborateurs toutes les informations clés sur les différents programmes de formation grâce à notre kit de fiches récapitulatives : 

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Rappel : Un décret d’avril 2025 facilite le co-financement des formations : l’employeur, les OPCO, les Régions ou France Travail peuvent désormais abonder plus facilement le CPF d’un salarié pour l’aider à financer son projet.

L'employeur peut-il refuser un droit à la formation ?

La formation en entreprise est un droit fondamental du salarié, mais qui s'exerce dans un cadre réglementé. En effet, puisque la plupart des formations se déroulent sur le temps de travail, l'employeur dispose d'un certain pouvoir de décision. Voyons dans quels cas et selon quelles modalités.

Dans quels cas l'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut accepter ou refuser une demande de formation selon le dispositif concerné :

• Plan de développement des compétences : l'entreprise dispose d'un droit discrétionnaire d'acceptation ou de refus.
• Dispositif Pro-A : ce dispositif de reconversion ou promotion par alternance nécessite la signature d'un avenant au contrat de travail. L'employeur conserve donc le choix d'accepter ou non.
• Formation financée par le CPF :
  • Sur le temps de travail : accord obligatoire de l'employeur
  • Sur le temps personnel : aucun accord nécessaire (liberté totale du salarié)
• Projet de transition professionnelle (PTP) : l'employeur ne peut refuser que si le salarié ne remplit pas les trois conditions requises (ancienneté suffisante, respect des délais, demande complète).
• Formation des conseillers prud'homaux : accord de l'entreprise obligatoire.

Un refus de formation doit toujours être motivé. Si l'employeur ne respecte pas ses obligations de formation (notamment pour l'adaptation au poste), il s'expose à un abondement correctif de 3 000 € par salarié sur le CPF.

Délais, autorisation d'absence et acceptation tacite

L'employeur peut également proposer le report de certaines formations pour des raisons de service :

Type de formation	Délai de demande	Délai de réponse	Acceptation tacite	Report possible
CPF sur temps de travail	60 jours avant	30 jours	Oui	Non précisé
PTP < 6 mois	60 jours avant	30 jours	Oui	Jusqu'à 9 mois
PTP > 6 mois	120 jours avant	30 jours	Oui	Jusqu'à 9 mois
Formation CSE	Selon accord	30 jours	Oui	Justifié par nécessité de service
Formation cadre jeunesse	Selon accord	30 jours	Oui	Justifié par nécessité de service
Formation syndicale	Selon accord	30 jours	Oui	Justifié par nécessité de service

Rappel : L'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours suivant la réception d'une demande de formation vaut acceptation tacite. Par exemple, pour un PTP de 8 mois débutant le 1er mars, la demande doit être formulée au plus tard le 1er novembre de l'année précédente, et l'employeur doit répondre avant le 1er décembre.

Le report doit être justifié par des nécessités de service ou d'effectifs, lorsque l'absence simultanée de plusieurs salariés désorganiserait l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit proposer un nouveau calendrier dans un délai raisonnable.

💡 À noter : Depuis un décret d'avril 2025, les employeurs peuvent plus facilement co-financer les formations via un abondement du CPF, ce qui peut faciliter l'acceptation des demandes de formation ayant un intérêt partagé.

Quels sont les critères à respecter pour faire une demande de formation ?

La demande de formation professionnelle est une démarche formalisée qui nécessite le respect de certaines règles pour maximiser vos chances d'obtenir l'accord de votre employeur. Pour vous guider efficacement dans cette procédure, voici les éléments essentiels à prendre en compte.

Contenu obligatoire de la demande

Le salarié souhaitant suivre une formation doit impérativement formuler sa demande par écrit (courrier ou email) à son employeur. Ce document doit contenir les informations suivantes :

• Le motif et le sujet précis de la formation
• Le type de formation (certifiante, qualifiante, diplômante)
• Sa durée et les horaires prévus
• Le lieu où se déroulera la formation
• Les conditions de financement détaillées
• Votre numéro de sécurité sociale
• Une description claire de votre projet de formation

Il est recommandé de joindre à cette demande les pièces justificatives suivantes :

• Le programme détaillé de la formation
• Le devis de l'organisme formateur
• Les coordonnées complètes de l'organisme
• Une attestation de pré-inscription, si disponible
• Un argumentaire sur l'intérêt de la formation pour l'entreprise

Pour obtenir l'accord de l'employeur, il est essentiel de présenter la formation comme un investissement pour l'avenir au sein de la société. N'oubliez pas que la réussite d'une formation se mesure aussi à l'aide d'indicateurs clés (KPI formation) que vous pouvez mentionner dans votre argumentation. Après la formation, un bilan de formation permettra d'évaluer les compétences acquises et leur application concrète.

Préavis recommandé et bonnes pratiques

Le collaborateur doit respecter un préavis de notification qui varie selon les entreprises. En général, la demande doit être adressée au minimum un mois (soit environ 30 jours calendaires) avant la date prévue du début de la formation. Notez qu'il n'existe pas de délai fixé uniformément par la loi, celui-ci dépendant :

• De la durée de la formation envisagée
• Des procédures internes mises en place par l'entreprise
• De la complexité du dossier de formation

Bon à savoir : le choix de la formation
Bien choisir sa formation est une étape de départ cruciale. Faites le point sur les demandes et les besoins lors des entretiens annuels. Il est recommandé de prévoir un délai supplémentaire (15 à 20 jours) pour anticiper d'éventuelles demandes de compléments d'information de la part du service RH.

Pour les formations longues financées via le CPF de transition (anciennement CIF), prévoyez un délai plus important : la demande doit être faite 60 jours avant le début si la formation dure moins de 6 mois, et 120 jours avant si elle dure plus longtemps.

💡 Pour ne plus laisser les envies de formation s’égarer entre deux couloirs ou au fond d’un carnet, facilitez la vie de vos équipes (et la vôtre !) avec notre fiche de recueil des besoins en formation

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Quels sont les droits à la formation que doit garantir un employeur ?

Obligations légales de l'employeur en matière de formation

L'employeur a des obligations précises en matière de formation professionnelle, inscrites dans le Code du travail. Ces obligations concernent principalement deux aspects fondamentaux :

• Maintien des capacités à occuper un emploi : l'employeur doit veiller à ce que ses salariés conservent leur employabilité tout au long de leur parcours professionnel.
• Adaptation aux évolutions technologiques ou organisationnelles : toute modification du poste de travail visant à améliorer sa productivité doit s'accompagner d'actions de formation adéquates.

Ces obligations s'appliquent à tous les employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou de la fonction publique. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent obligatoirement lieu au maintien de la rémunération du salarié.

💡 Bon à savoir : Pour les formations longues, les demandes doivent être effectuées 60 jours avant le début pour celles durant moins de 6 mois, et 120 jours avant pour les formations plus longues. L'absence de réponse de l'employeur sous 30 jours vaut acceptation tacite.

Sanctions, abondement et contribution à la formation

Le non-respect des obligations en matière de formation professionnelle expose l'employeur à des sanctions significatives, particulièrement pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, notamment concernant les entretiens professionnels ou l'absence de formation non obligatoire sur une période de six ans, il doit verser un abondement correctif de 3 000 € par salarié sur le CPF. En cas de non-versement ou de versement insuffisant, l'entreprise peut être mise en demeure et contrainte de verser au Trésor public une majoration de 100% du montant dû.

Depuis 2025, cette cotisation a été revalorisée pour garantir un meilleur financement des parcours de formation individuels.

Depuis le 1er janvier 2025, tous les employeurs doivent également s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP), collectée par l'Urssaf via la DSN. Le taux de cette contribution varie selon l'effectif de l'entreprise et son secteur d'activité. Des contributions conventionnelles supplémentaires peuvent être prévues dans le cadre d'accords professionnels nationaux.

Bon à savoir : le CPF Le Compte personnel de formation permet de sécuriser l'emploi de chaque salarié. Depuis janvier 2025, toute utilisation du CPF est soumise à une participation forfaitaire de 102,23 €, sauf pour certains publics exonérés (demandeurs d'emploi, formations financées par l'employeur, un OPCO ou une région).

Les trois points clés à retenir :

Avec l'évolution constante du marché de la formation et la concurrence accrue pour attirer les meilleurs talents, il devient crucial pour les entreprises d'optimiser leur approche en matière de développement des compétences.

Le CPF : tout savoir sur le compte personnel de formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour sécuriser votre parcours professionnel. Géré par la Caisse des Dépôts, ce service public vous permet d'accumuler des droits à la formation tout au long de votre vie active. Découvrez comment créer et utiliser efficacement votre compte CPF.

Créer mon compte CPF et se connecter

Pour accéder à vos droits à la formation, vous devez d'abord créer votre compte CPF sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr ou via l'application mobile dédiée. Deux méthodes s'offrent à vous :

1. Connexion via FranceConnect+ : Ce système d'identification sécurisé est désormais obligatoire pour toute inscription à une formation. Il prévient les usurpations d'identité et facilite vos démarches administratives. Pour l'utiliser, vous devez disposer d'une Identité Numérique La Poste ou de France Identité.
    
2. Création directe de compte : Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres. Ce numéro est indispensable car il sert d'identifiant unique pour votre compte formation.
    

💡 Bon à savoir : Depuis 2025, le service Mon Compte Formation a renforcé la sécurisation de son parcours d'achat. FranceConnect+ est devenu indispensable pour finaliser toute inscription à une formation, vous protégeant ainsi contre les tentatives de fraude qui se sont multipliées ces dernières années.

Comment consulter le solde de mon compte ?

Une fois connecté à votre espace personnel, vous pouvez facilement consulter le solde de votre compte CPF en suivant ces étapes :

1. Accédez à la rubrique « Mes droits formation » ou cliquez sur « Je consulte et j'utilise mes droits pour la formation »
2. Le montant disponible s'affiche alors en euros (pour les salariés du privé, intermittents ou travailleurs non salariés) ou en heures (pour les agents publics)

Le compteur est alimenté automatiquement chaque année à hauteur de 500 € pour un travail à temps plein, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Pour un temps partiel, le crédit est calculé au prorata du temps travaillé. Par exemple, pour un 1/5ème de temps (7h/semaine), votre compte sera crédité de 100 € par an.

À noter : Le détail et l'historique de vos droits sont également accessibles, vous permettant de suivre l'évolution de votre crédit en euros et les éventuelles dotations complémentaires.

Quelles formations éligibles au CPF ?

Le CPF ne finance pas toutes les formations. Pour être éligible, une formation doit répondre à des critères précis définis par l'article L.6323-6 du Code du travail :

• Les formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• Les formations enregistrées au Répertoire Spécifique (RS)
• Les blocs de compétences d'une certification RNCP
• Les bilans de compétences
• La validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Le permis de conduire (B et poids lourds)
• Les formations à la création ou reprise d'entreprise
• Les actions de formation destinées aux bénévoles et volontaires en service civique

Bon à savoir : Pour vérifier l'éligibilité d'une formation, consultez le site moncompteformation.gouv.fr qui répertorie toutes les formations certifiantes accessibles via le CPF. L'organisme de formation doit être habilité par le certificateur et déclaré comme tel auprès de France Compétences.

Financement complémentaire : abondement, employeur et OPCO

Lorsque le coût d'une formation dépasse le montant disponible sur votre CPF, plusieurs solutions de financement complémentaire existent :

L'abondement est un complément financier qui peut provenir de différentes sources :

• Votre employeur : Il peut abonder votre CPF via l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). Cette dotation est directement versée à la Caisse des dépôts et consignations.
• Les OPCO (Opérateurs de Compétences) : Certaines branches professionnelles prévoient des abondements selon des critères définis. Renseignez-vous auprès de votre OPCO.
• France Travail (ex-Pôle Emploi) : Pour les demandeurs d'emploi, sous certaines conditions.
• Les Régions : Certaines proposent des financements complémentaires pour des formations ciblées.

À noter : Depuis avril 2025, un décret facilite le co-financement des formations, permettant aux employeurs, OPCO, Régions ou France Travail d'abonder plus facilement le CPF d'un salarié pour l'aider à financer son projet.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, toute utilisation du CPF est soumise à une participation forfaitaire de 102,23 €, sauf pour certains publics exonérés (demandeurs d'emploi, formations financées par l'employeur, etc.).

Comparatif avant/après 2019	Avant 2019	Après 2019
Unité de compte	Heures	Euros
Acquisition annuelle	24h/an	500€/an
Plafond	150 heures	5 000€
Taux de conversion	-	15€ par heure
Gestion	OPCA/OPACIF	Caisse des dépôts
Participation obligatoire	Non	Oui (depuis 2023)

🔎 Pour optimiser l'utilisation de votre CPF et bénéficier de tous les dispositifs de financement disponibles, n'hésitez pas à solliciter un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), un service public gratuit qui vous accompagnera dans votre projet de formation.

Financer une formation : dispositifs, aides et co-investissement

La formation professionnelle représente un levier stratégique pour développer ses compétences, mais son financement soulève souvent des questions. Entre contributions obligatoires, organismes financeurs et possibilités de co-financement, il est essentiel de comprendre les mécanismes disponibles pour optimiser votre budget formation.

Contribution à la formation professionnelle

La Contribution à la formation professionnelle (CFP) constitue le socle du système français de financement de la formation. Cette cotisation obligatoire est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) et finance l'ensemble des dispositifs d'accès à la formation continue.

Le taux de cette contribution varie selon la taille de l'entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la masse salariale
• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la masse salariale

À cette contribution s'ajoute la "cotisation CPF" qui alimente spécifiquement le Compte Personnel de Formation des salariés. Depuis 2025, cette cotisation a été revalorisée pour garantir un meilleur financement des parcours de formation individuels.

Bon à savoir : Des versements supplémentaires peuvent être prévus dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle alors de contribution conventionnelle à la formation, qui vient renforcer les moyens disponibles pour la montée en compétences des collaborateurs.

Prise en charge par OPCO/FAF

Les Opérateurs de Compétences (OPCO) et les Fonds d'Assurance Formation (FAF) sont les organismes chargés de collecter et redistribuer les fonds dédiés à la formation professionnelle.

Pour les salariés : Les OPCO interviennent selon votre branche professionnelle. Il en existe 11, chacun couvrant des secteurs spécifiques comme l'industrie, les services financiers, le commerce ou encore la santé. Ils peuvent financer tout ou partie des formations des salariés selon des critères et plafonds définis.

Pour les indépendants et artisans : Les travailleurs non-salariés relèvent des FAF :

• Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale) pour les artisans
• L'AGEFICE pour les commerçants et professions libérales commerciales
• Le FIF-PL pour les professions libérales

💡 À noter : Les auto-entrepreneurs artisans dépendent du FAFCEA, tandis que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale relèvent de l'AGEFICE. Pour bénéficier d'une prise en charge, ils doivent justifier d'un chiffre d'affaires positif sur les 12 derniers mois et s'être acquittés de leur contribution à la formation professionnelle.

Co-financement employeur-salarié

Le décret d'avril 2025 a considérablement simplifié les modalités de co-financement des formations. Ce texte facilite le versement de dotations supplémentaires sur le CPF des salariés par différents acteurs : employeurs, OPCO, Régions ou France Travail.

Depuis le 1er janvier 2025, toute utilisation du CPF est soumise à une participation forfaitaire de 102,23 € pour le salarié (montant revalorisé annuellement), sauf pour certains publics exonérés :

• Demandeurs d'emploi
• Salariés dont la formation est entièrement financée par l'employeur
• Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le montant disponible sur votre CPF dépend de votre situation professionnelle. Pour un salarié à temps plein ou un travailleur indépendant, l'alimentation s'élève à 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

D'autres dispositifs de co-financement existent pour compléter votre budget formation :

• Les aides régionales :
   
  • Programmes Régionaux de Formation (PRF) pour les demandeurs d'emploi
  • Aides individuelles régionales pour les formations non couvertes par l'offre collective
  • Dispositifs spécifiques selon les priorités territoriales
• Les financements France Travail :
   
  • Aide individuelle à la formation (AIF)
  • Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
  • Action de formation conventionnée (AFC)
• Les aides spécifiques :
   
  • Agefiph pour les travailleurs en situation de handicap
  • Transitions collectives pour les reconversions professionnelles

À noter : Le nouveau service dématérialisé mis en place en 2025 permet aux employeurs de verser facilement des abondements sur le CPF de leurs salariés via l'espace EDEF, le portail dédié aux financeurs. Ce système encourage la co-construction des parcours de formation entre salariés et employeurs.

La clé d'un financement réussi réside souvent dans la combinaison intelligente de ces différentes sources. N'hésitez pas à explorer toutes les possibilités de prise en charge et de co-investissement pour optimiser votre budget formation et développer vos compétences professionnelles.

🔎 Vous souhaitez optimiser le financement de la formation de vos collaborateurs ? Plongez-vous dans notre guide spécialisé sur la formation et le SIRH, le duo gagnant pour accompagner de A à Z la montée en compétences de vos collaborateurs.

Indépendants, auto-entrepreneurs et agents publics : quels droits à la formation ?

Le droit à la formation ne concerne pas uniquement les salariés en entreprise. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents de la fonction publique bénéficient également de dispositifs spécifiques pour développer leurs compétences et sécuriser leur parcours professionnel. Eurécia vous présente les différentes possibilités d'accès à la formation selon votre statut.

Auto-entrepreneur : financement FAFCEA et OPCO

En tant qu'auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, vous disposez de droits à la formation financés par votre contribution à la formation professionnelle (CFP) que vous versez lors de vos déclarations sociales. Cette cotisation vous ouvre l'accès à des dispositifs de prise en charge.

Bon à savoir : le financement selon votre activité Le fonds d'assurance formation (FAF) auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

• Artisans : FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales)
• Commerçants : AGEFICE
• Professions libérales : FIF-PL

💡 Pour les auto-entrepreneurs exerçant une double activité (artisan et commerçant), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non l'AGEFICE.

Le montant du financement varie selon votre code NAF et les thèmes de formation retenus par les représentants de votre profession. Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées, avec un crédit de formation généralement compris entre 600 € et 1 400 €.

À noter : pour bénéficier d'une prise en charge, vous devez être à jour de vos cotisations CFP. Les professions libérales peuvent solliciter un financement dès leur première déclaration de chiffre d'affaires (si celle-ci est supérieure à 0 €), tandis que les artisans et commerçants doivent avoir cotisé pendant un an.

Pour déposer une demande de financement, connectez-vous sur le site de votre FAF avec votre code NAFA et joignez l'attestation de paiement de la CFP disponible sur votre espace Urssaf. Attention, la demande doit être effectuée au maximum 3 mois avant le début de votre formation et au plus tard le jour de son démarrage.

CPF fonction publique : règles spécifiques aux agents

Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficient également du Compte Personnel de Formation (CPF), mais avec des modalités différentes de celles du secteur privé.

Particularités du CPF pour les agents publics :

• Comptabilisation en heures et non en euros (contrairement au secteur privé)
• Acquisition de 25 heures par an dans la limite d'un plafond (sans plafond intermédiaire depuis 2020)
• Mobilisation à l'initiative de l'agent pour développer ses compétences ou préparer une évolution professionnelle

Pour les préparations aux concours et examens professionnels, vous pouvez utiliser votre CPF pour compléter la décharge de droit de 5 jours dont bénéficient les agents de l'État et de la fonction publique hospitalière.

Bon à savoir : la conversion des droits Si vous quittez la fonction publique pour rejoindre le secteur privé, vos heures CPF seront converties en euros à raison de 15 € par heure, dans la limite des plafonds applicables au secteur privé (5 000 € ou 8 000 € selon les cas).

L'administration peut refuser une demande de formation, mais doit recueillir l'avis de la commission administrative paritaire avant un troisième refus portant sur une action de formation de même nature.

💡 Certains publics sont prioritaires dans l'accès à la formation : agents en situation de handicap, les moins diplômés (agents de catégorie C dont le diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges) et ceux exposés aux risques d'usure professionnelle.

La formation professionnelle est un droit reconnu à tous les agents publics, essentiel pour garantir un service public de qualité et favoriser l'épanouissement professionnel dans un contexte de transformation constante de l'action publique.

Récupérer ses anciens droits DIF : mode d'emploi

Le droit à la formation DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) en 2015. Si vous disposiez d'heures de formation acquises sous l'ancien système DIF, vous avez normalement dû les transférer dans votre CPF avant le 1er juillet 2021. Cette conversion a permis de transformer vos heures de formation en euros selon un taux fixe de 15 € par heure.

Que faire si vous avez manqué la date limite ?

Si vous avez conservé vos justificatifs d'heures DIF, il existe encore des possibilités de rattrapage en 2025.

La campagne officielle de saisie des heures DIF s'est terminée le 30 juin 2021. Toutefois, même si la procédure standard de récupération des droits DIF est terminée depuis 2021, le service gestionnaire de MonCompteFormation peut, après examen de votre dossier, intégrer vos heures si vous présentez des justificatifs valides et incontestables.

Pour tenter de récupérer vos anciens droits, vous devez :

1. Retrouver votre justificatif d'heures DIF (bulletin de salaire de décembre 2014/janvier 2015, attestation spécifique de votre employeur ou certificat de travail)
2. Vous connecter sur la plateforme MonCompteFormation
3. Contacter le service d'assistance via le formulaire de contact en précisant votre situation et en joignant une copie numérique de votre justificatif

Bon à savoir : le changement de statut et vos droits à la formation

Si vous avez été agent public et êtes désormais salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez également demander la conversion de vos heures acquises dans le secteur public en euros. Cette conversion s'effectue également au taux de 15 € par heure, mais ne peut concerner qu'un nombre entier d'heures.

💡 À noter : même si la procédure standard de récupération des droits DIF est terminée depuis 2021, le service gestionnaire de MonCompteFormation peut, après examen de votre dossier, intégrer vos heures si vous présentez des justificatifs valides et incontestables.

N'oubliez pas que ces droits, une fois récupérés, se cumuleront avec vos droits CPF actuels dans la limite du plafond de 5 000 € (8 000 € pour certains publics spécifiques) et pourront être utilisés pour financer des formations qualifiantes ou certifiantes.

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La rédaction

Team Eurécia

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