Celle-ci permet de sécuriser son employabilité, d’atteindre ses objectifs de carrière professionnelle ou même de se reconvertir. Si c’est un levier intéressant pour les collaborateurs, c’est aussi un avantage indéniable pour les entreprises. La formation de leurs employés leur permet de rester compétitives, mais aussi pour s’adapter aux évolutions du marché. Les Pouvoirs publics ont compris son intérêt stratégique et ont créé un droit à la formation en entreprise. Intéressé ? Eurécia vous dit tout sur les possibilités de formation en entreprise.
Qu'est-ce que le droit à la formation ?
Le droit à la formation offre la possibilité à chaque salarié de suivre une formation sur son temps de travail, sous certaines conditions. Il est inscrit dans le Code du travail à l’article L 6323-1 :« Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. »
Bon à savoir : définition de la formation continue
La formation continue est un type d’apprentissage réservé aux personnes majeures (employés ou demandeurs d’emploi). Elle a pour objectif d’augmenter ou diversifier leurs compétences ou connaissances. Les personnes suivant une formation continue sont des stagiaires et non des étudiants.
Le droit à la formation ne bénéficie pas seulement aux salariés en CDI. Il concerne les personnes en CDD, les intérimaires ou même les demandeurs d’emploi.
Les formations ouvertes aux salariés présentent quelques différences avec la formation initiale des étudiants.
- Elles sont payantes.
- Elles sont de courtes durées (quelques jours ou semaines, en général).
- Elles offrent une plus grande flexibilité (fractionnement du planning, à distance, etc.).
La possibilité de réaliser un bilan de compétence ou d’obtenir une VAE (Validation des acquis de l’expérience) fait aussi partie du droit à la formation en entreprise.
Il existe plusieurs dispositifs permettant aux salariés de financer une formation professionnelle.
- Le CPF (Compte personnel de formation) : il est possédé par tous les actifs (salariés, indépendants ou fonctionnaires).
- Le PTP (Projet de transition professionnelle) : il est destiné aux salariés souhaitant se reconvertir.
- La Pro-A (Promotion par l’alternance) : il permet aux salariés de viser une promotion, une évolution de carrière ou une reconversion.
💡 Pour rappel, lors des entretiens professionnels, l’employeur doit informer le collaborateur sur les différents dispositifs de formation dont il dispose : CPF, VAE, CEP. Les entretiens professionnels sont l'occasion de faire le point sur les besoins en formation des collaborateurs, et partager ces informations.
Communiquez à vos collaborateurs toutes les informations clés sur les différents programmes de formation grâce à notre kit de fiches récapitulatives :
Est-ce qu'un employeur peut refuser un droit à la formation ?
La formation en entreprise a lieu sur le temps de travail. De ce fait, l’employeur dispose de la possibilité de refuser la demande de formation de son salarié. Toutefois, il existe des spécificités en fonction du type de formation demandée.- Réaliser un plan de développement des compétences : l’entreprise dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser la demande.
- Bénéficier de la Pro-A : ce dispositif implique la signature d’un avenant au contrat de travail. L’employeur conserve donc le choix d’accepter ou non la demande.
- Réaliser une formation financée par son compte CPF : si la formation a lieu sur le temps de travail, l’employeur doit donner son accord. Si la formation est suivie sur le temps personnel du salarié, il n’est pas nécessaire de demander l’accord de l’entreprise.
- Bénéficier du dispositif PTP : le salarié doit réunir trois conditions pour accéder au dispositif (ancienneté suffisante, respect du délai pour faire la demande à son employeur, la demande comprend toutes les mentions obligatoires).
- Obtenir un congé pour suivre la formation des conseillers prud’homaux : l’entreprise doit donner son accord.
L’employeur dispose aussi de la possibilité de proposer le report de certaines formations.
- Formation d’un membre du CSE.
- Formation d’animateur ou d’un cadre jeunesse.
- Formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le report doit être justifié par des nécessités de service ou d’effectifs. L’absence du salarié désorganiserait l’entreprise.
Quels sont les critères à respecter pour faire une demande de formation ?
Le salarié souhaitant réaliser une formation doit formuler sa demande de formation par écrit à son employeur. Le courrier ou le mail doit contenir les informations suivantes.
- Le motif et le sujet de la formation.
- Le type de formation.
- Sa durée et les horaires de sa tenue.
- Le lieu de la formation.
- Les conditions de financement.
Il est également conseillé de fournir un argumentaire soigné sur les avantages du suivi de la formation pour l’entreprise. Pour obtenir l’accord de l’employeur, il est essentiel de présenter la formation comme un investissement pour l’avenir au sein de la société. N'oubliez pas que la réussite d'une formation se mesure aussi à l'aide d'indicateurs clés (KPI formation)
Le collaborateur doit respecter un préavis de notification. En général, la demande doit être réalisée au minimum un mois avant la date du début de la formation. Il n’existe toutefois pas de délai fixé par la loi. Celui-ci dépend, en grande partie, de la durée de la formation et des procédures mises en place par l’entreprise.
Bon à savoir : le choix de la formation
Bien choisir sa formation est une étape de départ cruciale. Faites le point sur les demandes et les besoins lors des entretiens annuels.
Quels sont les droits à la formation que doit garantir un employeur ?
L’employeur est obligé de proposer une formation à ses salariés dans certaines situations spécifiques.- Maintien des capacités à occuper un emploi.
- Adaptation aux évolutions technologiques ou organisationnelles du poste de travail. Il s’agit de toutes les modifications du poste visant à l’amélioration de sa productivité.
Le Compte personnel de formation permet de sécuriser l’emploi de chaque salarié. Il offre, en effet, la possibilité de suivre des formations pour monter en compétences ou acquérir de nouvelles connaissances.
Les trois points clés à retenir :
- Chaque salarié dispose d’un droit à se former en entreprise pour évoluer dans son poste, changer d’emploi ou se reconvertir.
- L’employeur reste libre d’accepter ou refuser une demande de formation sur le temps de travail.
- L’entreprise est tenue de faire réaliser les formations nécessaires à ses employés pour leur permettre de s’adapter aux évolutions technologiques et organisationnelles.
Avec l'évolution constante du marché de la formation et la concurrence accrue pour attirer les meilleurs talents, il devient crucial pour les entreprises d'optimiser leur approche en matière de développement des compétences.
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