Le code du travail prévoit de nombreuses mesures concernant la Santé et la Sécurité des salariés dans l’entreprise, et parmi elles l’article R4227-28 énonce que “L'employeur [doit] prend[re] les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.”
Cependant, la loi n’est pas toujours très précise sur le sujet spécifique des incendies. Si l’employeur se doit d’assurer la sécurité de ses salariés, et doit à ce titre assurer leur formation, la question se pose concernant les obligations effectives.
Quelles sont alors les obligations de l’employeur en matière de formation incendie ? Combien de personnes doivent bénéficier de la formation incendie ? A quelle récurrence ? Quel matériel doit être présent dans l’entreprise, et où ?
Qu'est-ce que la formation incendie en entreprise ?
Tout employeur est concerné par la réglementation relative à la sécurité des lieux de travail, et ce qu’il soit propriétaire ou locataire des bureaux dans lesquels il exerce son activité professionnelle. La dotation en extincteurs et la formation de son personnel lui reviennent, puisqu’il est responsable de la Santé et de la Sécurité de son lieu de travail en tant qu’employeur (Art L. 4121-1 du Code du travail : “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs").
Les autres employeurs occupant le même immeuble doivent en faire de même pour la parcelle de bureaux qu’ils occupent et dont ils sont responsables. Concernant les parties communes, la règlementation n’indique pas d’obligation particulière, il convient alors de se référer aux baux locatifs établis entre le bailleur et le locataire.
Concernant l’obligation de former les collaborateurs à l’utilisation des extincteurs : l’article 231-3-1 du code du travail prévoit que “Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité”. Pour rappel : le chef d’entreprise engage sa responsabilité pénale en cas de blessure ou d’homicide (Cass. crim., 15 janv. 1991, n°89-86.352) et du non-respect de ladite mise en place d’une formation.
Cependant, si le code du travail invite fortement les chefs d’entreprises à mettre en place ces formations, il n'est pas indiqué précisément que les “formations incendie” sont obligatoires.
Les obligations de l’employeurs portent sur :
- l’affichage et la mise à disposition des consignes de sécurité claires ;
- du matériel incendie (extincteurs, alarme incendie) ;
- des exercices incendie une fois tous les 6 mois.
Enfin, on notera également que les assurances peuvent exiger que les collaborateurs soient formés à l’utilisation des extincteurs, pensez donc à vous renseigner.
Les consignes de sécurité, le matériel et les exercices incendie
L’article R4227-37 mentionne que dans les établissements rassemblant plus de 50 personnes, ainsi que dans ceux où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée dans l’affichage obligatoire, de manière très apparente. Cette consigne doit contenir :
1. Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2. Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3. Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4. (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) « Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents » ;
5. Les moyens d’alerte ;
6. Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
7. L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8. Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Concernant le matériel :
- Il est énoncé que l’employeur doit doter ses locaux d’un extincteur de 6 litres eau pulvérisée par surface de plancher de 200 m2 et par niveau (l’article R. 4227-29 du Code du travail). Si rien n’est indiqué quant à la maintenance de ce matériel dans le code du travail, la norme NF S 61-919 relative à la maintenance des extincteurs d’incendie portatifs prévoit une révision des extincteurs à eau, à poudre et à CO2 tous les 10 ans.
- Les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme sonore (article R4227-34)
Enfin, l’employeur est soumis à l’obligation de mettre en place des essais incendie une fois tous les 6 mois. Ces exercices doivent être consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection du travail. L’article R4227-39 indique également qu’au cours de ces tests, les collaborateurs doivent apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Il n’est en revanche pas spécifié que la manipulation des extincteurs doit être effectuée pendant ces exercices biannuels.
En quoi consiste la formation incendie ?
Comme évoqué précédemment, les formations incendie en entreprise sont conseillées mais non obligatoires. Cependant, puisque l’employeur est responsable de la formation de ses collaborateurs en matière de sécurité et doit “prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs”, de nombreux organismes proposent des formations pour former les salariés aux mesures d’évacuation et d’utilisation des extincteurs : c'est la formation EPI, Equipiers de Première Intervention. Cette formation peut ensuite être complétée par d’autres complémentaires.
Il est recommandé de toujours consigner ces formations dans le registre de sécurité de l’entreprise, pour prouver à l’administration la nature de la formation dispensée, sa date de mise en œuvre et la liste des salariés l’ayant reçue.
Que l’on soit formé par des pompiers, par un organisme de formation, ou encore via un casque de réalité augmentée, les formations incendie concernent tous les salariés, peu importe leur contrat, leur âge, leur poste ou leur ancienneté dans l’entreprise. Tous les collaborateurs peuvent donc être formés. C’est à l’employeur de prendre en charge le coût de la formation (article 4141-4 du Code du Travail).
Selon la règle R6 de l’APSAD (certification attestant de la qualité des installations de sécurité incendie), l’effectif doit être d’au moins un employé formé sur 10 par secteur. Leur répartition géographique doit être telle qu’il soit possible de réunir en tous points d’un même secteur un effectif minimal de deux personnes en moins d’une minute.
Les règles en matière de sécurité en entreprises sont nombreuses, puisque ces dernières rassemblent en un même lieu un nombre de personnes qui peut être important. Il revient donc à l’entreprise de tout mettre en place pour pouvoir protéger ses collaborateurs et agir le plus rapidement possible en cas d’incendie. Une personne formée vaut bien plus qu’un extincteur !
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