Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?
La contribution à la formation professionnelle est une taxe payée par les employeurs. Elle permet de financer la formation continue des salariés ou des demandeurs d’emploi.La CFP existe depuis le 1er janvier 2019. Elle réunit l’ancienne contribution à la formation professionnelle et l’apprentissage.
La CFP est collectée par l’Urssaf, tous les mois en fonction de la DSN (Déclaration sociale nominative) réalisée par l’employeur. Pour les exploitants agricoles, la CFP est collectée par la MSA ; la Sécurité sociale agricole.
Les fonds sont centralisés par France Compétences. Il s’agit de l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. L’organisme répartit les sommes collectées entre les onze opérateurs de compétences (OPCO).
Bon à savoir : La contribution à la formation conventionnelle
Certains secteurs d’activités disposent d’accord de branche. Cette convention peut prévoir le paiement d’une contribution conventionnelle de formation. La taxe s’additionne à la CFP. Par exemple, les professionnels de la branche de l’industrie des jeux et du jouet sont soumis à une contribution conventionnelle. Au-delà de la contribution conventionnelle, une entreprise peut décider de réaliser des versements supplémentaires pour financer la formation. Les versements volontaires ou conventionnels sont effectués directement auprès de l’OCPO concerné.
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Quelles sont les entreprises concernées par la CPF ?
La majorité des employeurs sont redevables de la CFP :- Les entreprises de droit privé.
- Les associations de droit privé.
- Les sociétés d’économie mixte.
- Les établissements d’enseignement privé.
- Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic).
- Les régies départementales ou communales exerçant une activité industrielle ou commerciale et dotée de la personnalité morale.
L’activité de l’entreprise n’a pas d’impact sur la taxation de la CFP. Les entreprises agricoles, industrielles, artisanales, les commerces ou les prestataires de services sont tous concernés.
La forme juridique n’a pas non plus d’incidence. Toutes les sociétés sont concernées, mais aussi les entreprises unipersonnelles ou les micro-entrepreneurs. L’indépendant contribue au financement de sa propre formation professionnelle continue.
Le versement de la contribution est indépendant de l’imposition. L’entreprise peut y être soumise même si elle ne paye pas d’impôt. Elle reste redevable de la CFP si son chiffre d’affaires est déficitaire.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Chaque mois, l’employeur doit indiquer le montant de sa cotisation individuelle sur la déclaration DSN. Il existe une rubrique 128 dédiée à la contribution à la formation professionnelle. Plus précisément, le montant doit être inscrit au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».Il est nécessaire de préciser sa masse salariale dans le bloc « Cotisation agrégée — S21.G00.23 ». Les entreprises de moins de 11 salariés utilisent le code type personnel (CTP) 959. Les autres le CTP 971.
Bon à savoir : le franchissement d'un seuil d'effectif
L’entreprise passe au seuil de taxation supérieur si elle atteint ou dépasse les 11 salariés embauchés pendant 5 années consécutives.
Le passage à la taxation inférieure se fait selon les mêmes conditions. L’entreprise sera soumise au seuil de 0,55 % si son effectif baisse en dessous de 11 salariés et ne repasse pas le plafond pendant 5 ans.
Quels sont les différents taux de contribution ?
Le taux de contribution applicable dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.- En dessous de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute.
- À partir de 11 salariés : 1 % de la masse salariale brute.
Il existe une contribution spécifique pour les salariés en CDD. Elle équivaut à 1 % de la masse salariale des personnes en CDD.
La masse salariale brute correspond au montant annuel des rémunérations imposables et des avantages en nature.
Certains secteurs d’activité possèdent des taux personnalisés :
- Le travail temporaire : il est de 1 % de la masse salariale brute, peu importe le nombre de salariés. Les professionnels de l’intérim sont aussi soumis à une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant du salaire soumis à cotisations sociales.
- Le bâtiment et les travaux publics : le taux de contribution est respectivement de 0,30 % et de 0,22 %.
- Le spectacle : les employeurs d’intermittents sont soumis uniquement à une contribution conventionnelle de, au minimum, 2 % de la rémunération annuelle versée.
Certains salariés sont exclus du calcul :
- Les salariés en CDD et les intérimaires remplaçant un employé absent.
- Les apprentis ou les personnes sous contrat de professionnalisation.
- Les travailleurs bénéficiant d’un contrat initiative-emploi.
- Les stagiaires.
- Les dirigeants.
La comptabilisation de la CFP se fait sous le compte 6333 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ». Elle est versée après le 31 décembre de l’année prise en compte. Au moment de la clôture, selon la date, il peut être nécessaire de comptabiliser la CFP en charge à payer sous le compte de crédit 4386 « Organismes sociaux — charges à payer ».
Les points clés à retenir :
- La CFP est une contribution à la formation professionnelle continue.
- Elle est due par tous les employeurs et tous les entrepreneurs individuels.
- Son taux est calculé en fonction de la masse salariale globale et du nombre de salariés de l'entreprise.
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