Les sept choses à retenir de la loi encadrant les stages

4 mins

Les sept choses à retenir de la loi encadrant les stages

Posté le 25/11/2015 - mis à jour le 18/01/2024

C’est désormais officiel, les stages en entreprise sont enfin réglementés. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires vient d’être complétée par la publication au journal officiel du décret d’application du 26 octobre 2015. Celui-ci pose les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir.

Six mois et pas un jour de plus

Sauf dérogation, la durée du stage ne peut excéder six mois dans l’entreprise par année d’enseignement. La durée minimale ouvrant droit à gratification est portée à deux mois.

Cette durée de six mois est calculée selon deux critères qui précisent les temps de présence effective du stagiaire :

  • chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
  • chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Un quota de 15 % à ne pas dépasser

Le décret du 26 octobre précise le quota de stagiaires par entreprise en fonction de la taille de l’organisation.

  • si l’entreprise compte vingt salariés et plus, le nombre de stagiaires ne peut excéder 15 % de l’effectif (arrondi à l’entier supérieur) ;
  • lorsque l’entreprise compte moins de vingt salariés, elle ne pourra accueillir que trois stagiaires en même temps.

L'exception est faite pour les périodes obligatoires de formation en milieu professionnel conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Dans ce cas précis, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur. Le quota sera alors de :

  • cinq stagiaires dans les entreprises de moins de trente salariés ;
  • 20 % de l'effectif dans les entreprises de trente salariés et plus.  

Trois stagiaires par tuteur maximum

L’article 124-13 de la loi précise qu’un salarié ne pourra être tuteur de plus de trois stagiaires pour la même période.

« Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet".

Plus de contrôles de l'inspection du travail

La loi vient renforcer les prérogatives de l'inspection du travail en la matière. Elle pourra demander "une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil".

Les organisations ne respectant pas les règles fixées s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 000 euros d’amende en cas de réitération. C’est à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de fixer le montant en fonction de la gravité de l’infraction. 

Une meilleure gratification

Tout travail méritant salaire, le stagiaire, dont le stage dépasse deux mois, bénéficie d’une gratification.

Depuis le 1er septembre 2015, celle-ci est fixée par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale et ne peut être inférieure à 15 % de ce même plafond, soit 24 euros. A l’heure où cet article est rédigé, le plafond 2016 n’est pas encore connu.

Pour calculer cette rémunération, le site service-public.fr met à disposition des professionnels un simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire.

simulateur_stages.png

Simulateur de calcul de gratification de stage

Inscription au registre du personnel

Pour renforcer la transparence et limiter les abus, la loi demande également aux entreprises d’enregistrer les stagiaires sur leur registre unique du personnel. Les noms et prénoms du ou des stagiaires seront désormais précisés ainsi que les dates de début et de fin de stage. 

Mes mêmes droits que les salariés

Désormais, la loi permet aux stagiaires d’accéder aux mêmes droits que les salariés. Ils peuvent ainsi prétendre aux services du comité d’entreprise, à la prise en charge des titres restaurant et des titres de transport.

Enfin, cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie d'autorisations d’absence. Enfin « pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. 

 

Chez Eurécia, en plus des titres restaurant, de la participation aux titres de transports, nous offrons aux stagiaires la possibilité de profiter d'un massage par mois, de manger sain grâce à une corbeille de fruits de saison mise à disposition et de s'exercer à l'art subtil du babyfoot. Le tout dans une ambiance agréable ! Voir les offres.

 

Cet article a été rédigé par Team Market

Équipe Interne

Sur le même thème :  

entretien-annuel

5 mins

4 étapes pour préparer les entretiens annuels d’une PME

Un petit guide en 4 étapes pour préparer efficacement les entretiens annuels d’évaluation au sein de votre entreprise.

Contrat avec une clause de non concurrence

9 mins

La clause de non concurrence dans un contrat de travail

Définition et principes de base La clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail qui limite la liberté du salarié d'exercer une activité concurrente après la fin de son contrat.

https://www.eurecia.com/sites/default/files/styles/header/public/thumbnails/image/plan_developpement_competences_formation.png

9 mins

Plan de développement des compétences : définition, élaboration et obligations

Qu'est-ce qu'un plan de développement des compétences ? Quels enjeux ? Quelles sont les étapes clés pour le construire ? On vous dit tout dans cet article.

un homme avec un casque audio qui écrit

5 mins

7 clés pour mettre en place le digital learning au sein de votre PME

Vous envisagez de lancer une campagne de formation auprès de vos équipes ? Votre choix se tourne vers le digital learning, mais avant de vous jeter à l’eau vous avez besoin de comprendre par où commencer ?

établissement d'un plan de carrière

5 mins

Comment construire un plan de carrière ?

Comprendre le concept de plan de carrière Le plan de carrière est un outil stratégique, structuré autour d'objectifs professionnels et d'actions pour les atteindre.

entretien de recrutement

6 mins

Test de personnalité PAPI : comment l’utiliser en entretien de recrutement ?

Qu’est-ce que le test de personnalité PAPI ? Découvrez-en les avantages ici, et les clés pour bien l’intégrer à vos entretiens de recrutement

Second entretien d'embauche

5 mins

Guide du recruteur : comment réussir le deuxième entretien d'embauche ?

Vous avez mené un premier entretien d'embauche avec un candidat et vous êtes séduit par son profil. Vous voulez en savoir plus sur lui, mais vous vous demandez comment aborder ce second rendez-vous professionnel.

Formateur donnant une formation

6 mins

Le droit à la formation en entreprise : de quoi parle-t-on ?

Trouver un emploi est une étape incontournable de la vie professionnelle, mais ce n’est pas la seule. Une fois en poste, comment monter en compétence ? Comment s’adapter aux évolutions de son poste ? Grâce à la formation professionnelle !