C’est désormais officiel, les stages en entreprise sont enfin réglementés. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires vient d’être complétée par la publication au journal officiel du décret d’application du 26 octobre 2015. Celui-ci pose les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir.
Six mois et pas un jour de plus
Sauf dérogation, la durée du stage ne peut excéder six mois dans l’entreprise par année d’enseignement. La durée minimale ouvrant droit à gratification est portée à deux mois.
Cette durée de six mois est calculée selon deux critères qui précisent les temps de présence effective du stagiaire :
- chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
- chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Un quota de 15 % à ne pas dépasser
Le décret du 26 octobre précise le quota de stagiaires par entreprise en fonction de la taille de l’organisation.
- si l’entreprise compte vingt salariés et plus, le nombre de stagiaires ne peut excéder 15 % de l’effectif (arrondi à l’entier supérieur) ;
- lorsque l’entreprise compte moins de vingt salariés, elle ne pourra accueillir que trois stagiaires en même temps.
L'exception est faite pour les périodes obligatoires de formation en milieu professionnel conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Dans ce cas précis, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur. Le quota sera alors de :
- cinq stagiaires dans les entreprises de moins de trente salariés ;
- 20 % de l'effectif dans les entreprises de trente salariés et plus.
Trois stagiaires par tuteur maximum
L’article 124-13 de la loi précise qu’un salarié ne pourra être tuteur de plus de trois stagiaires pour la même période.
« Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet".
Plus de contrôles de l'inspection du travail
La loi vient renforcer les prérogatives de l'inspection du travail en la matière. Elle pourra demander "une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil".
Les organisations ne respectant pas les règles fixées s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 000 euros d’amende en cas de réitération. C’est à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de fixer le montant en fonction de la gravité de l’infraction.
Une meilleure gratification
Tout travail méritant salaire, le stagiaire, dont le stage dépasse deux mois, bénéficie d’une gratification.
Depuis le 1er septembre 2015, celle-ci est fixée par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale et ne peut être inférieure à 15 % de ce même plafond, soit 24 euros. A l’heure où cet article est rédigé, le plafond 2016 n’est pas encore connu.
Pour calculer cette rémunération, le site service-public.fr met à disposition des professionnels un simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire.
Simulateur de calcul de gratification de stage
Inscription au registre du personnel
Pour renforcer la transparence et limiter les abus, la loi demande également aux entreprises d’enregistrer les stagiaires sur leur registre unique du personnel. Les noms et prénoms du ou des stagiaires seront désormais précisés ainsi que les dates de début et de fin de stage.
Mes mêmes droits que les salariés
Désormais, la loi permet aux stagiaires d’accéder aux mêmes droits que les salariés. Ils peuvent ainsi prétendre aux services du comité d’entreprise, à la prise en charge des titres restaurant et des titres de transport.
Enfin, cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie d'autorisations d’absence. Enfin « pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
