Tout savoir sur le contrat de travail

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Tout savoir sur le contrat de travail

Posté le 05/12/2022 - mis à jour le 19/10/2023

Selon la Cour de cassation, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique met au profit d’une personne physique ou morale ses compétences en contrepartie d’une rémunération. Dès lors, la reconnaissance d’un accord entre les deux parties dans le cadre d’une activité professionnelle implique une prestation de travail, un lien de subordination et une rémunération.

À quoi sert-il ?

Le contrat de travail est un document qui permet de formaliser une relation, une collaboration entre un salarié et un employeur. Il permet, notamment de définir les tâches à exécuter, la rémunération et les conditions d’exercice du métier. Ce document juridique est également indispensable pour sécuriser la relation entre les différentes parties.

Une trace écrite obligatoire ?

La formulation par écrit d’un accord entre le salarié et l’employeur est indispensable pour lui conférer un statut juridique, notamment pour les contrats de travail :

  • À durée indéterminée à temps partiel (CDI)
  • À durée déterminée (CDD)
  • Intermittent
  • En portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
  • Unique d’insertion (CUI)
  • D’apprentissage
  • Temporaire
  • De professionnalisation

Liste des éléments à inclure

Le contrat de travail est un acte privé qui atteste de la signature d’un accord entre un salarié et un employeur. Cette convention permet de préciser différentes mentions obligatoires parmi lesquelles :

  • Le poste de l’employé
  • Le type de missions du salarié
  • Les coordonnées de l’organisation
  • La durée de la période d’essai de l’employé
  • La date de début d’exécution de la convention
  • La nature du contrat
  • Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
  • La rémunération du professionnel
  • La durée du contrat
  • Les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale de l’entreprise
  • Les clauses et les motifs de résiliation de la convention
  • La durée des congés de l’employé
  • Le nombre d’heures, le lieu, les horaires et les jours de travail
  • Les clauses spécifiques à chaque type de contrat
  • Les clauses facultatives d’exclusivité, de non-concurrence, de garantie d’emploi, de mobilité géographique, de dédit-formation et de responsabilité financière

Comment rédiger un contrat de travail ?

La rédaction d’un acte privé entre un salarié et un employeur doit respecter certaines règles afin d’être conforme aux normes édictées en la matière. Ce document juridique doit être rédigé en français et ne peut contenir que des expressions en langue étrangère clairement définies. Il doit contenir des mentions obligatoires indiquées par le Code du travail ou être le fruit d’un accord entre les différentes parties. Cet accord de volonté entre les différentes parties doit être rédigé avec la plus grande attention pour en conserver le sens. Pour réussir la rédaction de cette convention, il convient de suivre les étapes suivantes :

  • Définir le titre du contrat afin de déterminer la nature des relations entre les différentes parties
  • Déterminer la dénomination des parties pour faciliter l’identification des signataires de l’accord
  • Établir le préambule du contrat qui permet de décrire le statut de chaque partie prenante afin de déterminer leurs noms et les motifs de la signature de la convention
  • Décrire le corps du contrat de façon simple et compréhensible afin d’en faciliter l’interprétation
  • Ajouter les clauses de la convention qui vont permettre de l’encadrer et de définir les obligations de chaque partie

L’assistance d’un expert-comptable ou d’un professionnel du droit est indispensable pour avoir une convention dans les normes et éviter les incompréhensions ou les litiges.

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Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Le Code du travail donne à l’employeur et au salarié la possibilité de définir librement la nature de leur relation dans le strict respect du cadre légal défini. Il existe de ce fait différents contrats de travail, notamment :

  • À durée indéterminée pour un travail sans limitation de délai
  • À durée déterminée pour un emploi temporaire et défini dans le temps
  • À temps partiel pour un CDD ou un CDI d’une durée inférieure à celle définie par la loi
  • Temporaire ou intérimaire pour des missions spécifiques définies dans le temps et par les textes de loi
  • Saisonnier pour des activités spécifiques à des périodes précises de l’année
  • Intermittent pour des activités qui varient au gré du temps et des circonstances

Combien de temps pour signer un contrat de travail ?

Le délai de signature d’une convention varie selon le type de contrat. Il est de deux jours pour les contrats d’intérim, les CDD ou les CDI. Le salarié peut toutefois bénéficier de la part de l’employeur d’un délai de réflexion avant la signature.

Dans le cas d’un CDD, le délai pour les contrats de professionnalisation est de deux jours. L’employeur est tenu de respecter ce délai sous peine de payer une indemnité équivalente à un mois de salaire.

Peut-on annuler un contrat de travail signé avant son commencement ?

Aucun texte n’autorise l’employeur à annuler de façon unilatérale un contrat avant qu’il ne débute. Le salarié peut toutefois valider un avenant à la convention pour un report de la date d’entrée en fonction. En cas de rupture abusive de l’acte privé, l’employeur a l’obligation de verser au salarié des indemnités de licenciement.

Peut-on modifier un contrat de travail ?

L’employeur peut modifier sous certaines conditions avec ou sans l’accord du salarié la convention contractuelle entre les deux parties. Cette modification est possible pour différents aspects de l’activité :

  • La fonction : le salarié peut recevoir à la suite d’une promotion, d’une affectation ou d’une rétrogradation de nouvelles tâches à exécuter de la part de l’employeur
  • La rémunération : l’employeur peut modifier avec l’accord du salarié ses conditions salariales ou son taux horaire
  • Le lieu : la clause de mobilité dans un contrat de travail offre la possibilité à l’employeur de modifier la situation géographique d’un salarié
  • La durée du travail : la hiérarchie peut réaménager ou fixer un nouveau planning pour les horaires de travail

Des règles à respecter pendant toute la durée du contrat

Pour le fonctionnement de toute entité ou entreprise, les règles doivent être mises sur pied et respectées par les parties prenantes. L’exécution d’un contrat de travail se fait de différentes façons par les deux parties :

  • L’employé doit respecter les consignes données par son employeur à condition qu’elles respectent le code du travail
  • L’employeur doit fournir à l’employé les outils ou les moyens nécessaires pour accomplir ses tâches
  • Le patron doit verser à l’employé le salaire convenu
  • Le salarié ne peut pas se faire remplacer à son lieu de services sans avoir informé sa hiérarchie. Il doit respecter les heures établies et s’abstenir de toute forme de concurrence

Comment mettre fin à un contrat de travail ?

Différentes raisons peuvent être à l’origine de la rupture du contrat de travail d’un côté comme de l’autre des parties. Il peut s’agir des cas suivants :

  • Départ à la retraite
  • Maladie
  • Décès du salarié,
  • Non-respect des clauses
  • Rupture volontaire par le salarié : démission
  • Résiliation judiciaire
  • Licenciement

Un contrat de travail est une convention indispensable à la bonne relation entre un employeur et un salarié. Il se rédige en toute liberté dans le strict respect des clauses obligatoires et/ou facultatives des textes de loi. Cette convention définit le cadre et les conditions d’exercice de l’activité, les droits ainsi que les obligations de chaque partie. L’employé ou l’employeur peut s’en servir en cas de problèmes ou de non-respect des clauses.

 

Cet article a été rédigé par Chloé Perret

Consultante RH @Eurecia

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