Une salariée est persuadée d’avoir fait des heures supplémentaires qu’on ne lui a jamais payées. Elle saisit les prud’hommes, fait appel, puis va jusqu’à la Cour de cassation. Et... elle perd. Pas face à un logiciel de pointage dernier cri, mais face à un petit cahier en papier.
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-15.842), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle qui concerne toutes les entreprises : en cas de litige sur le temps de travail, la preuve se partage.
Les faits : une coiffeuse, des heures contestées
La salariée est embauchée comme coiffeuse dans un salon. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour demander au juge de mettre fin à son contrat aux torts de l’employeur, et réclame plusieurs sommes, dont un rappel d’heures supplémentaires.
Face à elle, l’employeur ne se contente pas de contester. Il verse au dossier trois types d’éléments : des bulletins de paie, qui montrent le paiement d’heures supplémentaires autres que celles prévues au contrat ; un cahier de relevés d’heures, où les horaires de la salariée étaient notés à la main pour chaque jour travaillé ; et des témoignages selon lesquels elle prenait au moins une heure de pause-déjeuner et ne faisait pas d’heures supplémentaires.
Au vu des pièces produites de part et d’autre, le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel estiment qu’elle n’a pas accompli les heures qu’elle réclame.
L’argument de la salariée : « pas de système de mesure, pas de preuve »
Devant la Cour de cassation, la salariée change de terrain et soutient que l’employeur aurait dû mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail de chaque salarié, comme l’exige le droit européen tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. À défaut, selon elle, le juge ne pouvait pas s’appuyer sur les documents fournis par l’employeur, cahier compris.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle juge que l’absence d’un tel système ne prive pas l’employeur du droit de soumettre au débat tout élément de fait et de preuve sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies. Autrement dit, ne pas disposer d’un outil de suivi numérique ne ferme pas la porte à une défense. (Bon, pour éviter ce genre de situation, une solution simple de GTA, c'est assez simple à déployer).
Un cahier, mais pas que...
Le cahier n’a pas gagné le procès à lui seul. Il pesait dans un faisceau d’éléments : bulletins de paie, témoignages, relevés tenus au quotidien. C’est cet ensemble, confronté à ce que présentait la salariée, qui a convaincu les juges. La Cour ne dit pas qu’un cahier vaut toujours preuve. Elle dit que l’employeur peut produire ses propres éléments, et que le juge les évalue.
La preuve des heures se partage
Ce n’est pas une nouveauté, mais l’arrêt remet le principe en lumière. En cas de litige sur les heures de travail, l’article L. 3171-4 du Code du travail organise un partage. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées qu’il dit avoir faites, pour que l’employeur puisse y répondre. L’employeur doit, de son côté, fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués. Le juge forme sa conviction au regard des éléments apportés par les deux parties.
Ce qu’il faut en retenir côté RH
- Le suivi du temps de travail n’est pas facultatif.
Quand tous les salariés d’un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’article L. 3171-2 du Code du travail demande à l’employeur d’établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail de chacun. - Ce qui compte, c’est de pouvoir le démontrer.
Des relevés réguliers, datés, cohérents avec les bulletins de paie et les plannings, ont de la valeur le jour où un litige s’ouvre. - Un système automatique doit être fiable.
Si le décompte passe par un enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. - Côté salarié, la précision reste décisive.
Dates, horaires, éléments concrets : sans cela, difficile de faire aboutir une demande de rappel d’heures.
Suivre les heures est important. Être capable de le démontrer, c’est ce qui fait la différence en cas de litige.
Sources de cette histoire RH
- Légifrance : Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842
- Cour de cassation : Lettre de la chambre sociale n° 23, durée du travail
- Village de la Justice : La preuve du temps de travail accompli
- Vaughan Avocats : Preuve des heures supplémentaires, régime de la preuve partagée
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