Entre un budget 2027 qui s'annonce musclé pour la paie, le durcissement de l'indemnisation des arrêts AT/MP et ALD et le plan « Impulsion IA 2027 », cet automne ne laisse aucun répit aux équipes RH. Tour d'horizon des actualités à ne pas manquer.
Présentation des mesures RH du budget (PLF et PLFSS) pour 2027
Le budget pour 2027 commence son parcours parlementaire. Avant sa (possible) adoption et sa publication au Journal officiel, le chemin est encore long et certaines mesures peuvent être largement modifiées, voire supprimées au cours du débat parlementaire.
Plusieurs mesures importantes pourraient impacter profondément les RH :
- Réforme du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail, en créant un « plafond d'exonération unique » fixé à 1 PASS (autour de 48 000 €) à partir du 1er janvier 2027. Le texte prévoit de soumettre à cotisations les indemnités réparant un préjudice causé au salarié, sous réserve du dépassement du plafond d'exonération, alors qu'elles sont exonérées aujourd'hui.
- Intégration de l'épargne salariale et du partage de la valeur (intéressement, participation, etc.) dans une partie de l'assiette de calcul des allégements généraux de cotisations patronales, à partir du 1er janvier 2027.
- Fiscaliser davantage les IJSS en cas d'arrêt maladie, à hauteur de 50 % pour les ALD comme le cancer ou la sclérose en plaques (contre 0 % aujourd'hui) et à 100 % pour les AT/MP (contre 50 % aujourd'hui).
- Relever le plafond d'exonération de la « prime carburant » à 1 000 euros et suspendre les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier, en 2026.
- Pérenniser le régime social actuel de la PPV s'agissant des cotisations sociales, et le renforcer sur l'année 2027 pour les entreprises de moins de 50 salariés pour la CSG/CRDS, tout en pérennisant le dispositif de renoncement à des jours de RTT.
- Suppression du malus à défaut de négociation sur les seniors.
Source : budget.gouv.fr, PLF 2027
Réforme des titres-restaurant
L'Assemblée nationale adopte, avec le soutien du gouvernement, une réforme d'ampleur des titres-restaurant avec les mesures suivantes :
- l'utilisation possible pour tous les salariés des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés ;
- la pérennisation de l'utilisation élargie des titres-restaurant en grande surface pour acheter tout produit alimentaire ;
- la dématérialisation totale des titres-restaurant ainsi que la possibilité pour les salariés de faire don des titres-restaurant à des associations pour le don alimentaire ;
- l'allongement de la durée d'utilisation des titres-restaurant à 3 ans ;
- différentes mesures pour réguler les commissions des plateformes de titres-restaurant.
La proposition de loi sera examinée au Sénat, le 19 novembre. Si elle est adoptée définitivement au Parlement, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2028.
Pour les règles actuellement en vigueur, voir notre article sur les titres-restaurant pendant les congés payés.
Plan « Impulsion IA 2027 » : ce qui change pour les RH et les entreprises
Le gouvernement a dévoilé son plan « Impulsion IA 2027 », qui vise à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle dans le monde du travail tout en accompagnant employeurs et salariés.
Côté entreprises, les TPE-PME pourront bénéficier dès janvier 2027 du dispositif expérimental « Impulsion IA RH ». Il prévoit notamment un diagnostic des impacts RH, la construction d'une feuille de route et la préparation du dialogue social.
Un kit « Recrut'IA » sera aussi déployé par un réseau de 408 structures pour accompagner les recrutements.
Sur le volet compétences, une plateforme publique et gratuite, « Explore IA », ouvrira en janvier 2027.
Une certification « Utiliser l'intelligence artificielle dans son activité professionnelle » sera éligible au CPF, où l'IA devient une priorité nationale, et les titres professionnels vont progressivement intégrer des compétences IA.
Des outils sont aussi prévus pour les apprentis (PIX IA Apprentis) et les demandeurs d'emploi (Pix Travail).
Un Observatoire de l'IA sera installé début 2027 pour mesurer ses effets sur les métiers et l'emploi.
Le plan prévoit aussi davantage d'accords de branche (EDEC), des appels à projets du FCAT pour les TPE-PME et un guide, en lien avec la CNIL, pour encadrer l'introduction de systèmes d'IA en entreprise.
Source : Juritravail, « L'IA dans le monde du travail : ce que prévoit le gouvernement dans son plan Impulsion IA 2027 »
Nouveautés pour les arrêts AT/MP à partir du 1er novembre 2026
C'est officiel depuis le 30 septembre dernier, le plafond d'indemnisation des salariés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est abaissé à 1,8 Smic.
Deux dates distinctes à ne pas manquer :
- AT/MP survenus à compter du 1er novembre 2026 : le plafond tombe à 108,62 € (valeurs 2026).
- Dès le 1er janvier 2027 : les IJSS AT/MP seront limitées à 4 ans. Si le salarié reprend son travail pendant au moins 1 an, une nouvelle période de 4 ans pourra courir en cas de nouvelle interruption entrant dans le dispositif.
C'est la fin d'une indemnisation en IJSS potentiellement sans limite de durée jusqu'à la guérison ou la consolidation.
Source : Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
Nouveauté paie : la durée d'indemnisation de certains arrêts maladie évolue
Ce qui a changé au 15 octobre 2026 pour les ALD non exonérantes : 1 an d'indemnisation maximum (au lieu de 3). Une fois cette année épuisée, le salarié doit avoir repris le travail pendant au moins 1 an pour ouvrir de nouveaux droits au titre de la même ALD.
Pour les ALD exonérantes, pas de changement : elles restent à 3 ans.
La règle s'applique :
- aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;
- aux arrêts déjà en cours à cette date, lorsque l'incapacité de travail atteint 6 mois à compter du 15 octobre.
À noter quand même : les personnes déjà reconnues en ALD non exonérante au 15 octobre gardent les anciennes règles jusqu'au bout de leur période de 3 ans.
Le projet de loi de finances 2027 prévoit (entre autres) de rendre les IJSS des ALD exonérantes imposables à 50 % (elles sont aujourd'hui exonérées d'impôt). Pour rappel des règles d'indemnisation côté employeur, voir notre article sur l'arrêt maladie et le maintien de salaire.
Messagerie professionnelle : des échanges entre salariés peuvent justifier un licenciement
Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que les messages électroniques adressés ou reçus par un salarié au moyen de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel lorsqu'ils ne sont pas identifiés comme personnels. Dès lors que leur contenu est en rapport avec l'activité professionnelle et ne relève pas de la vie personnelle du salarié, l'employeur peut les consulter et les utiliser à des fins disciplinaires sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
Source : Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-14.348
Prime carburant : le plafond d'exonération est revalorisé
Le Gouvernement a de nouveau relevé le plafond d'exonération sociale et fiscale de la prime carburant, il atteint désormais 1 000 € pour l'année 2026.
Le dispositif reste facultatif. Il permet à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant ou de recharge électrique des salariés qui utilisent leur véhicule pour venir travailler.
Jusqu'au 31 décembre 2026, deux règles sont suspendues pour l'assouplir : il n'est plus nécessaire de justifier l'absence de transports collectifs, et la prime peut se cumuler avec le remboursement des abonnements de transport.
Cette mesure s'ajoute au forfait mobilités durables, plafonné à 600 €. Elle est aussi distincte de l'indemnité carburant de 100 € versée directement par l'État aux salariés modestes.
Source : Gouvernement, communiqué de presse « Carburants : extension des dispositifs de soutien de l'État aux professionnels et aux Français », 22 septembre 2026
Le point RH légal
Un rendez-vous pour suivre l’essentiel de l’actualité juridique qui impacte le monde du travail. Des repères clairs pour comprendre ce qui change et ce que cela implique concrètement pour les entreprises, les RH et les managers.
