Le 17 février dernier, l'Assemblée Nationale à adopter de texte de loi sur l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail. Les débats se poursuivent maintenant au Sénat.
Pour tout bien comprendre, on vous fait le décryptage des principales mesures de l’accord 
Affirmer l’importance de la prévention des risques professionnels
La prévention primaire, c'est l’ensemble des actions concrètes mises en œuvre au sein des entreprises pour lutter contre les risques professionnels. L’accord souhaite affirmer et renforcer l’importance de ces actions préventives.
Pour aider les employeurs à identifier les risques professionnels puis mettre en place des actions de prévention, la loi les oblige à détenir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Vous n’en possédez pas encore un ? Voici un modèle à télécharger gratuitement et prêt à l’emploi !
Inciter l'employeur à développer des actions de prévention
L’accord prévoit de renforcer la responsabilité de l’employeur sur le volet de la santé au travail. L’objectif ? Les inciter à développer des actions de prévention concrètes.
Le code du travail encadre cette obligation légale, article L 4121-1 :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
(re)Définir les risques professionnels
L’ANI définit les risques professionnels physiques, chimiques, biologiques et d’accidents liés aux conditions de travail. Par exemple : l'usure professionnelle, les risques émergents (nouvelles technologies, nanoparticules...) ou encore les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Définir les risques psychosociaux dans le milieu professionnel
Selon l’inrs, les risques psychosociaux correspondent à des situations de travail où sont présents du stress, des violences internes (harcèlement moral ou sexuel, conflits) ou encore des violences externes (insultes, menaces, agressions...).
L’accord prévoit que les employeurs doivent évaluer les risques et mettre en places des actions préventives dans l’activité professionnelle.
L’accord transforme la notion de QVT (qualité de vie au travail) en QVCT (qualité de vie et conditions de travail. En effet, l’entreprise doit avoir une attention sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle mais aussi sur le management, les moyens mis en place, les relations, le sens du travail, les changements ou encore l’organisation du travail (comme le télétravail par exemple).
Les partenaires sociaux souhaitent qu’une commission dédiée à la santé et la sécurité au travail soit mise en place au sein des branches professionnelles.
Aussi, l’accord suggère fortement la mise en place d’une commission santé et sécurité au sein des entreprises de moins de 300 salariés, dans le cadre du CSE.
Lutter contre le manque de médecin du travail
L’ANI prévoit de lutter contre la pénurie de médecins du travail. Comment ? En confiant aux médecins généralistes des missions qui étaient jusqu’à ce jour confiés aux médecins du travail. Une formation dédiée sera donnée aux docteurs volontaires en amont.
Enrichir la prévention de désinsertion professionnelle
Cette mesure a pour but de maintenir l’emploi d’un salarié qui rencontre des problèmes de santé. Selon le Syndicat national, environ 80 000 salariés inaptes sont licenciés. Pour contrer cette désinsertion professionnelle, l’accord établit des “cellules dédiées ” au cœur des services de santé et de sécurité au travail et prévoit aussi une visite médicale de mi-carrière.
Améliorer la coordination des services de prévention et de santé au travail
Pour améliorer la coordination des services de prévention et de santé au travail, l’ANI prévoit de transformer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail. Et ce ne sont pas que des mots ! L’accord va permettre de créer une “offre socle” de services qui seront proposés aux employeurs.
Pour rappel, aujourd’hui chaque employeur verse une cotisation d’une centaine d’euros par salarié et par an auprès des prestataires de services dédiés à la santé et la sécurité au travail.
Evaluation des risques professionnels, déclaration auprès du service de santé au travail... Les échéances s'accumulent et vous craignez de ne pas être à jour sur vos obligations légales ? Retrouvez dans notre check-list vos principales échéances administratives RH !
