Au détour d’une conversation à la machine à café, vous prenez des nouvelles de votre collaboratrice enceinte. Elle vous confie qu’elle a rendez-vous dans quelques jours avec son médecin, et qu’il est possible qu’il lui dispense un congé pathologique prénatal.
Face à cette situation, vous vous posez un certain nombre de questions : qu’est-ce que ce fameux congé pathologique ? Comment les indemnités versées à vos salariées sont-elles calculées ? Quelle incidence sur votre gestion RH ?
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le congé pathologique, prénatal ou postnatal.
Qu’est-ce que le congé pathologique ?
Le congé pathologique, régi par l’article L1225-1 du Code du travail, est intimement lié au congé maternité.
Un médecin généraliste ou un gynécologue peut décider qu’une femme se mette en congé pathologique grossesse lorsqu’elle ou son enfant vivent des complications d’ordre médical, avant ou après son accouchement.
Le congé pathologique prénatal : définition et durée
Le congé pathologique prénatal est une période d'arrêt de travail pour raisons médicales, accordée à une femme enceinte avant le début de son congé maternité. Il est prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue en cas de complications telles que l'hypertension artérielle, le diabète gestationnel ou une fatigue extrême liée à la grossesse.
La durée maximale de ce congé est de 14 jours qui peuvent être pris en une seule fois ou répartis sur plusieurs périodes, selon la situation médicale de la future maman. C'est un temps supplémentaire de repos qui s'ajoute au congé maternité, permettant à la femme enceinte de préserver sa santé et celle de son bébé.
Le congé pathologique postnatal : définition et durée
Le congé pathologique postnatal est un arrêt de travail prescrit par un médecin, lorsque la mère ou son enfant présentent des complications de santé liées à l'accouchement. Il intervient à la suite du congé maternité postnatal, permettant à la mère de se reposer et de récupérer.
La durée de ce congé est de 28 jours maximum consécutifs. Il doit être pris en une seule fois, sans interruption. Ce congé est une garantie pour que la mère puisse bénéficier du temps nécessaire pour se remettre des éventuelles suites de couches pathologiques.
Il est à noter que si la situation de santé de la mère nécessite une prolongation au-delà de cette période, il revient au médecin d'évaluer la situation et de prescrire un arrêt de travail supplémentaire.
Comment obtenir un congé pathologique ?
Les démarches à suivre
Pour mettre en place un congé pathologique, la salariée concernée doit tout d'abord consulter un médecin généraliste ou un gynécologue qui va évaluer la nécessité d'un tel repos. Si la santé de la mère ou de l'enfant à naître est jugée en danger, le médecin délivrera un certificat médical justifiant de cet état de santé.
Il est important de noter que, pour obtenir un congé pathologique, il est indispensable de remettre sa déclaration de grossesse et son avis d'arrêt de travail à son employeur et à la caisse d'assurance maladie sous 48 heures.
Une fois le certificat médical obtenu, la salariée doit informer son employeur de sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra joindre le certificat médical à cette lettre.
Voici un résumé des démarches à suivre :
- Consultation chez un médecin généraliste ou gynécologue
- Obtention d'un certificat médical
- Remise de la déclaration de grossesse et de l'avis d'arrêt de travail à l'employeur et à la caisse d'assurance maladie en moins de 48 heures
- Envoi d'une lettre recommandée à l'employeur avec le certificat médical en pièce jointe.
Le rôle du médecin dans l'obtention du congé pathologique
Le rôle du médecin est crucial dans l'obtention d'un congé pathologique. Il est le seul habilité à prescrire ce type de repos médical en fonction de l'état de santé de la patiente. C'est lui qui évalue la nécessité d'un repos supplémentaire avant ou après l'accouchement. Il prend en compte les risques pour la santé de la mère et de l'enfant, ainsi que la capacité de la patiente à travailler.
En cas de complications lors de la grossesse (hypertension artérielle, diabète gestationnel, fatigue extrême...) ou après l'accouchement, le médecin peut prescrire un congé pathologique. Ce dernier est matérialisé par un certificat médical que la patiente doit remettre à son employeur et à la caisse d'assurance maladie.
Pour le congé pathologique postnatal, le médecin évalue également la nécessité d'un repos en fonction des complications de santé liées à l'accouchement.
Les cas de refus du congé pathologique
Dans certains cas, le congé pathologique peut être refusé. Par exemple, si les conditions nécessaires pour l'obtenir ne sont pas remplies, comme une déclaration de grossesse non faite ou un arrêt de travail non envoyé dans les délais à l'employeur et à la caisse d'assurance maladie. De même, le refus peut se produire si l'arrêt de travail ne mentionne pas clairement qu'il est lié à un état pathologique résultant de la grossesse.
Il est à noter que l'employeur ne peut pas refuser un congé pathologique sans motifs valables et doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent. Si une telle situation se produit, la salariée peut faire appel à ses représentants du personnel ou à l'inspection du travail.
En revanche, en cas de défaillance de l'employeur sur la gestion des congés, cela ne permet pas à la salariée de s'absenter sans prévenir en considérant que son congé pathologique a été autorisé.
Comment sont calculées les indemnités pour le congé pathologique ?
Le congé pathologique grossesse doit être différencié d’un arrêt maladie traditionnel : les indemnités versées à la salariée par la sécurité sociale, et l’incidence sur son salaire, ne sont en effet pas les mêmes.
L’indemnisation du congé pathologique prénatal n’est pas la même que celle du congé pathologique postnatal. En effet, ce dernier est moins bien indemnisé par la sécurité sociale que le congé pathologique prénatal.
- Dans le cadre du congé pathologique prénatal, les indemnités versées par la sécurité sociale sont les mêmes que pendant le congé maternité. Ainsi, leur montant est basé sur les 3 derniers salaires bruts que la salariée percevait avant la date de son arrêt de travail, et ne peut pas dépasser le plafond décidé par la sécurité sociale (de 3.428€ au 1er janvier 2022). En somme, la collaboratrice touche environ 90 à 95% de son salaire habituel.
- Dans le cadre du congé pathologique postnatal, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont calculées comme celles d’un arrêt maladie ordinaire. Ainsi, elle touche environ 50% de son salaire moyen.
L'impact du jour de carence sur l'indemnisation
D'abord, il faut comprendre que le jour de carence est une période pendant laquelle une salariée ne reçoit pas d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. En cas de congé pathologique prénatal de 14 jours maximum, il n'y a pas de délai de carence. Ainsi, les indemnités sont versées dès le premier jour. En revanche, le congé pathologique postnatal est considéré comme un arrêt maladie. Par conséquent, un délai de carence de 3 jours s'applique, sauf si la convention collective prévoit autrement.
Ceci signifie que pendant ces 3 jours, la rémunération de la salariée est diminuée. Cela peut avoir un impact significatif sur le revenu de la salariée, surtout si son arrêt de travail est prolongé.
L'indemnisation en cas de prolongation de l'arrêt initial
Lors de la prolongation de l'arrêt initial, l'indemnisation est calculée selon les mêmes principes que pour la période initiale. Cependant, si la prolongation est consécutive à un congé pathologique postnatal, une réduction de l'indemnisation peut être observée, car elle est alors considérée comme un arrêt maladie traditionnel, et non une prolongation du congé maternité.
Il est à noter que l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est équivalente à 50% du salaire journalier de base. De plus, certains employeurs, en fonction de la convention collective en vigueur, peuvent compléter cette indemnisation.
Pour calculer précisément l'indemnisation, il faut prendre en compte le salaire journalier de référence (SJR), qui correspond au salaire des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois en cas de travail discontinu ou saisonnier.
Quelle différence entre congé pathologique et congé maladie classique ?
Le congé pathologique est spécifiquement lié à la grossesse. Il est accordé en cas d'affections directement liées à la grossesse et peut être prescrit avant le congé maternité pour un maximum de 14 jours. Ces jours sont indemnisés comme faisant partie du congé maternité, sans application de délai de carence.
En revanche, un congé maladie classique est prescrit pour des maladies ordinaires, indépendantes de la grossesse. Il est régi par des règles différentes en termes d'indemnisation et de gestion administrative. Le congé pathologique est identifiable sur l'arrêt de travail de la salariée par une mention spécifique liée à la grossesse.
Les droits et les obligations du salarié en congé pathologique
Droits du salarié
- Indemnisation : pendant un congé pathologique, la salariée ne reçoit pas son salaire habituel mais des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le congé pathologique prénatal est traité comme un prolongement du congé maternité, tandis que le congé postnatal est assimilé à un arrêt maladie ordinaire pour l'indemnisation.
- Conditions d'attribution : pour bénéficier des indemnités, la salariée doit être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date d'accouchement, avoir travaillé suffisamment avant l’arrêt, et cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
- Maintien de salaire : selon la convention collective ou un accord d’entreprise, la salariée peut bénéficier du maintien de salaire pendant son congé pathologique.
- Protection contre le licenciement : le congé pathologique postnatal offre une protection contre le licenciement, similaire à celle du congé maternité.
Obligations du salarié
- Durée du congé : le congé pathologique prénatal est limité à 14 jours ouvrés, et ne peut être reporté sur la période postnatale. De plus, la salariée est censée rester chez elle, comme pour un congé maladie classique.
Obligations de l'employeur
- Attestation de salaire : l'employeur doit établir une attestation de salaire pour la CPAM dès le début du congé pathologique. Cette attestation sert de base au calcul des droits aux indemnités journalières. En cas de dépassement de la durée légale du congé pathologique, des attestations distinctes sont nécessaires pour la période couverte par le congé maternité et la période supplémentaire considérée comme un arrêt maladie.
Quelles sont les démarches administratives ?
Pour bénéficier du congé pathologique, la salariée doit d'abord obtenir un certificat médical de son médecin généraliste ou gynécologue. Elle doit ensuite informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat médical. L'arrêt de travail doit clairement mentionner qu'il est lié à un état pathologique résultant de la grossesse. Ce document comprend trois volets : un pour l'employeur et deux à transmettre à la CPAM dans les 48 heures.
Quel est l’impact du congé pathologique sur la carrière et le salaire ?
Le congé pathologique postnatal est traité comme un congé maternité en termes de droit du travail, offrant ainsi à la salariée une protection contre le licenciement. Toutefois, son indemnisation est similaire à celle d'un arrêt maladie ordinaire, équivalant à environ 50 % du salaire de base calculé sur la moyenne des salaires des trois mois précédant le congé. Cette indemnisation peut être complétée par l'employeur si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Qui peut prescrire un congé pathologique ?
Le congé pathologique prénatal est prescrit par le médecin, gynécologue, obstétricien ou sage-femme en cas de grossesse à risque de la salariée. Il peut par exemple être prescrit en cas de risque d’accouchement prématuré, ou bien si la femme souffre de diabète, d’hypertension, ou d’une fatigue extrême.
La salariée a alors ordre de repos total à domicile, comme dans un arrêt maladie traditionnel, et bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement. Elle doit vous transmettre le premier volet de son arrêt maladie dans les 48 heures qui suivent l’arrêt.
Le congé pathologique postnatal est prescrit par les même professionnels que le congé pathologique prénatal mais pour des problèmes liés à l’accouchement (comme une césarienne difficile ou une dépression post-partum), ou bien liés à la santé du nouveau-né.
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