Deux clients commandent la même prestation, au même prix. Le premier est une entreprise établie en France. Le second est un particulier ou une entreprise établie à l’étranger. Pour votre équipe commerciale, il s’agit de deux ventes comparables. Pourtant, leur circuit de facturation n’est pas le même.
La première relève en principe de la facturation électronique entre professionnels français. La seconde peut relever de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Pour certaines prestations, les encaissements doivent également faire l’objet d’un suivi distinct. [1]
E-reporting : quelle place dans la facturation électronique ?
La réforme 2026 repose sur deux circuits complémentaires. La facturation électronique, ou e-invoicing, concerne dans le cas général les opérations soumises à la TVA en France entre entreprises assujetties établies en France. La facture structurée transite alors par une plateforme agréée.
L’e-reporting concerne les opérations qui entrent dans le champ de la réforme mais ne passent pas par ce circuit de facturation électronique. Il vise notamment les ventes réalisées auprès de personnes non assujetties, comme les particuliers, ainsi qu’un grand nombre d’opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger. Un autre volet concerne les données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. [1]
Une entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée dès lors qu’elle réalise des opérations entrant dans le dispositif, y compris si elle bénéficie de la franchise en base. Certaines entreprises étrangères peuvent également être concernées pour des opérations situées en France et soumises à la TVA française.
Il faut toutefois distinguer plusieurs cas. Les opérations hors du champ de la TVA restent exclues. La DGFiP exclut également certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Exonération, franchise en base et opération hors champ ne désignent donc pas la même situation : si un cas vous paraît incertain, conservez-le dans votre liste et faites-le qualifier par votre comptable.
Premier tri : à qui vendez-vous, et où ?
Le premier réflexe consiste à regarder qui est votre client et où il est établi. Cela permet d’identifier le circuit le plus probable. La nature exacte de l’opération et les règles de TVA permettent ensuite de confirmer ce classement.
| Client | Localisation | Circuit probable | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Entreprise assujettie | Établie en France | Facturation électronique B2B domestique | Opération soumise à la TVA en France et absence d’exclusion |
| Particulier ou autre personne non assujettie | France | E-reporting de transaction B2C | Nature de l’opération, taux de TVA et éventuelle exonération |
| Entreprise assujettie | Hors de France | E-reporting de transaction dans de nombreux cas | Lieu d’imposition, identité fiscale du client et éventuelle autoliquidation |
| Particulier ou autre personne non assujettie | Hors de France | E-reporting B2C international dans de nombreux cas | Règles de territorialité et TVA applicable |
| Client ou opération difficile à qualifier | France ou étranger | À confirmer | Statut du client, établissement, régime de TVA et règle de territorialité |
Prenons le cas d’une entreprise française qui vend une mission de conseil. Si elle facture cette mission à une société française assujettie, l’opération suit en principe le circuit de facturation électronique. Si la même mission est vendue à une société belge ou à un particulier français, elle bascule dans une autre catégorie et peut relever de l’e-reporting de transaction. [1] [6]
Le statut du client et son lieu d’établissement permettent donc d’effectuer le premier tri. La nature du service, le lieu d’imposition et le régime de TVA permettent ensuite de confirmer le traitement applicable. Cette méthode évite notamment de ranger toutes les ventes à l’étranger dans une seule et même catégorie.
E-reporting de transaction : quelles données devez-vous isoler ?
Les données à préparer dépendent d’abord du client et du circuit concerné, puis du moment où la TVA devient exigible.
Une fois les opérations identifiées, regardez quelles données sont déjà disponibles dans votre caisse, votre logiciel de facturation, votre ERP ou votre comptabilité. Le niveau de détail attendu n’est pas le même pour une vente à un particulier et pour une transaction avec une entreprise étrangère.
Pour les ventes à des particuliers
La DGFiP prévoit une transmission de données agrégées par jour. Pour chaque catégorie de transaction et chaque taux de TVA applicable, l’entreprise doit notamment préparer : [2]
- la date de la journée concernée ;
- la base d’imposition totale hors taxes ;
- le montant de TVA correspondant ;
- la ventilation par taux lorsque plusieurs taux s’appliquent.
Le flux regroupe donc les ventes réalisées au cours d’une même journée. Une entreprise qui encaisse à la fois en magasin, sur son site marchand et lors d’événements doit être capable de rapprocher ces différents canaux sans perdre la date, la catégorie d’opération ni le taux de TVA.
Pour les transactions avec une entreprise étrangère
Les données demandées se rapprochent davantage de celles qui figurent sur une facture. Selon l’opération, il peut notamment s’agir de : [2]
- l’identification de l’entreprise française et de la partie étrangère ;
- le pays du fournisseur et du client ;
- la catégorie de l’opération, la date et le numéro de facture ;
- les montants hors taxes et la TVA par taux ;
- le total, la devise et certaines mentions fiscales liées au cas traité.
Autrement dit, un export qui ne contient que le montant TTC et le nom du client ne suffira pas toujours. Il faut pouvoir retrouver les informations nécessaires selon le type de client, le circuit concerné et le moment où la TVA devient exigible.
Dans la majorité des cas, la transmission passe par un fichier envoyé à la plateforme de l’entreprise, qui transmet ensuite les données à l’administration. La fréquence dépend du régime de TVA et du type d’informations concernées : transactions ou paiements. Le tableau de la DGFiP prévoit notamment, selon les situations, des transmissions par décade, mensuelles ou bimestrielles. [1] [4]
Côté achats, la logique de TVA est différente. Notre guide consacré à la TVA déductible vous aide à bien distinguer la TVA collectée sur vos ventes de la TVA que vous pouvez récupérer sur certaines dépenses.
Données de paiement : quand faut-il les suivre séparément ?
Pour savoir si vous devez suivre les données de paiement, posez-vous une question simple : la TVA devient-elle exigible au moment de l’encaissement ? C’est notamment le cas de certaines prestations de services, selon le régime réellement appliqué.
Lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, il faut donc vérifier si les données de paiement doivent être transmises. En revanche, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits et les opérations autoliquidées ne relèvent pas de ce volet. [3]
Les deux informations essentielles sont la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA. Elles permettent de faire le lien entre le paiement reçu et le moment où la TVA collectée devient exigible. [3]
Si l’opération a donné lieu à une facture électronique
Les données de paiement peuvent être transmises en enrichissant la facture avec le statut « encaissée ». Ce statut comprend notamment le numéro de facture, la date de paiement et le montant encaissé par taux de TVA. [3]
Si l’opération relève déjà de l’e-reporting de transaction
Pour une vente B2C agrégée par jour, les encaissements sont eux aussi regroupés par jour d’encaissement et par taux de TVA. Pour une opération B2B internationale transmise facture par facture, les données de paiement restent rattachées à la facture et suivent la périodicité prévue. Dans les cas décrits par la DGFiP, c’est l’entreprise qui encaisse qui assure la transmission. [3]
La date de facture et la date de règlement correspondent donc à deux moments différents. Les distinguer dans vos exports facilite le contrôle des prestations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.
Les opérations internationales demandent un second regard
Votre inventaire ne doit pas se limiter aux ventes : certains achats sont eux aussi concernés. Le tableau officiel mentionne notamment les acquisitions intracommunautaires et les achats auprès d’un fournisseur non établi lorsque, selon le mécanisme applicable, le destinataire français est redevable de la TVA. Dans certaines configurations, l’e-reporting de transaction incombe alors au destinataire assujetti établi en France. [6]
Cette distinction a une conséquence pratique : un export limité au chiffre d’affaires peut laisser de côté certaines opérations internationales entrantes. Intégrez donc les achats transfrontaliers à votre cartographie, puis faites confirmer leur traitement en fonction du lieu d’imposition et des règles d’autoliquidation.
💡Pensez aussi aux achats internationaux
Isolez les acquisitions intracommunautaires, les prestations achetées à l’étranger et les biens acquis auprès d’un fournisseur non établi. Votre comptable pourra ainsi déterminer qui est redevable de la TVA et qui doit éventuellement assurer l’e-reporting, sans avoir à reconstituer vos flux après coup.
Préparez votre échange avec le comptable en quatre étapes
Pas besoin d’un document complexe : une cartographie claire et bien documentée suffit. En quatre étapes, vous pouvez transformer vos journaux de vente et d’achat en une liste de points précis à valider :
- Recensez les clients et fournisseurs : statut assujetti ou non assujetti, pays d’établissement et numéro d’identification disponible.
- Classez les opérations : vente ou achat, bien ou service, B2B domestique, B2C ou international, avec le taux de TVA appliqué.
- Distinguez facture et encaissement : date d’émission, date de transaction, date de paiement et régime d’exigibilité de la TVA.
- Listez les données et les doutes : champs déjà présents dans vos outils, informations manquantes, exonérations, autoliquidation et cas territoriaux à confirmer.
Gardez également le calendrier de la réforme en tête. Les grandes entreprises et les ETI entrent dans l’obligation d’e-reporting à partir du 1er septembre 2026. Les microentreprises, TPE et PME suivront au 1er septembre 2027. La fréquence de transmission dépend ensuite du régime de TVA : pensez à rattacher cette information à chaque entité de votre cartographie. [4] [5]
Vous pourrez ainsi échanger avec votre comptable à partir de flux déjà identifiés et de questions concrètes : quels circuits confirmer, quelles données extraire, quelle périodicité appliquer et quels cas faut-il encore documenter ?
Vous refacturez des frais de déplacement ? Leur traitement au regard de la TVA mérite d’être vérifié avant de classer ces flux dans votre cartographie.
Sources
- DGFiP - Champ et fonctionnement de l’e-reporting
- DGFiP - Données de transaction à transmettre
- DGFiP - Données de paiement à transmettre
- DGFiP - Fréquences et délais de l’e-reporting
- DGFiP - Calendrier de la réforme
- DGFiP - Opérations dans le champ de l’e-reporting
À la loupe
Chaque semaine, « À la loupe » fait le tri dans la masse d'études et de données disponibles pour vous livrer l'essentiel : des analyses pointues et actuelles sur les grandes tendances de l'emploi et du monde du travail. À partir de sources fiables et de chiffres robustes, l’article synthétise enquêtes, études et projections prospectives pour décrypter les évolutions des compétences, des secteurs, des métiers et des grandes transformations de la société.
