Une prestation vient de s’achever, et vous vous apprêtez à établir la facture ? Faut-il l’envoyer immédiatement ? Et une fois émise, le client a-t-il 30, 45 ou 60 jours pour la régler ? On fait le point.
Entre professionnels, la facture est généralement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation [1]. Le paiement obéit ensuite à un calendrier distinct, fixé par les règles applicables et, le cas échéant, par le contrat [4].
Délai de facturation : de quelle date parle-t-on ?
| Question | Ce que vous cherchez | Point de départ à vérifier | Document à contrôler |
|---|---|---|---|
| Quand faut-il facturer ? | La date d’émission | Livraison du bien, réalisation de la prestation ou cas fiscal particulier | Facture et pièces justifiant l’opération |
| Quand le client doit-il payer ? | La date d’échéance | Réception, exécution ou émission selon la règle applicable | Contrat, CGV et facture |
La date d’émission correspond au moment où la facture est établie. La date d’échéance indique, elle, jusqu’à quand le client peut régler.
Quand une facture doit-elle être émise ?
Dans le cas général, la facture doit être émise à partir de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.
La règle générale entre professionnels
Tout achat de produits ou toute prestation de services réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur l’établit dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation [3].
Dans le cas général, c’est donc la date de livraison ou d’exécution qui sert de point de repère. Pour une vente de matériel, il s’agit le plus souvent de la date de livraison. Pour une mission, il faut retenir le moment où la prestation est considérée comme réalisée. En revanche, un projet découpé en jalons, le versement d’acomptes ou une prestation continue nécessitent de vérifier plus précisément le contrat et les règles fiscales applicables.
Émettre la facture rapidement facilite aussi le suivi : le client reçoit le document, la date d’échéance est connue et l’équipe chargée des encaissements peut intégrer immédiatement la facture à son tableau de suivi ou à son outil.
Les cas où la facture peut être émise plus tard
Le Code général des impôts prévoit toutefois des échéances particulières pour certaines opérations. Certaines livraisons de biens exonérées de TVA expressément visées, ainsi que certaines prestations pour lesquelles le client est redevable de la taxe, peuvent être facturées au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur [2].
Il est également possible d’établir une facture périodique regroupant plusieurs livraisons ou prestations distinctes réalisées pour un même client au cours d’un même mois, lorsque les conditions d’exigibilité de la TVA sont réunies. Cette facture doit alors être établie au plus tard à la fin du mois concerné [1].
Ces exceptions sont encadrées par des conditions précises. Avant de décaler la date d’émission, il faut donc vérifier la nature de l’opération, le régime de TVA applicable et les éventuelles dispositions prévues au contrat.
Quel délai de paiement appliquer entre professionnels ?
Le contrat peut fixer le délai de paiement, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Une fois la facture émise, le délai de règlement dépend de ce qui a été convenu entre le fournisseur et son client. Si aucun délai particulier n’a été prévu, la règle par défaut s’applique. Si les parties ont fixé un autre délai dans les conditions de vente ou dans leur accord, celui-ci s’applique dans les limites prévues par le Code de commerce [3].
| Situation B2B générale | Délai | Point de départ | Condition essentielle |
|---|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation | Réception ou exécution | Régime par défaut |
| Délai convenu en jours nets | Jusqu’à 60 jours | Date d’émission de la facture | Clause dans les CGV ou accord entre les parties |
| Délai convenu fin de mois | Jusqu’à 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture | Clause expresse au contrat et absence d’abus manifeste envers le créancier |
| Facture périodique | Jusqu’à 45 jours | Date d’émission de la facture | Respect des conditions applicables aux factures périodiques |
Le contrat peut donc fixer le délai de paiement, mais toujours dans la limite des plafonds prévus par la loi. Les délais de 60 jours et de 45 jours fin de mois correspondent à deux modalités distinctes. Le contrat doit préciser clairement le mode de calcul retenu, et la facture doit ensuite mentionner une date de règlement cohérente avec ce choix [4].
Rien n’interdit bien sûr de prévoir un délai plus court : paiement comptant ou échéance inférieure à 30 jours. Pour chaque facture, conservez à la fois le point de départ retenu et la date d’échéance calculée. Un simple libellé comme « 45 jours » est trop imprécis et peut prêter à interprétation.
Quel rôle pour le contrat, les CGV et la facture ?
Le contrat formalise l’accord commercial. Les CGV précisent les conditions de règlement du fournisseur. La facture applique ensuite ces règles à une opération précise. Ces trois documents doivent être parfaitement cohérents sur le point de départ du délai, sa durée, la date d’échéance, les conditions d’escompte et les conséquences d’un retard de paiement.
La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles en cas de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement [3]. Les CGV précisent de leur côté les conditions d’application et le taux de ces pénalités.
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Une clause peut en fixer le taux, à condition qu’il soit au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En l’absence de clause conforme, le Code de commerce prévoit l’application du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points [3].
Pour les transactions commerciales concernées, toute facture payée en retard ouvre également droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement [4] [5]. Cette indemnité est due une fois par facture et s’ajoute aux pénalités, qui dépendent de la durée du retard.
💡Le bon réflexe
Indiquez une date d’échéance précise sur la facture, puis reportez exactement la même date dans votre outil de suivi. Vous éviterez ainsi de refaire le calcul à chaque relance ou de donner plusieurs interprétations à une mention comme « 45 jours fin de mois ».
Dans quels cas faut-il vérifier les règles plus précisément ?
Les règles générales s’appliquent à de nombreuses relations entre professionnels, mais pas à toutes. Le Code de commerce prévoit des délais spécifiques pour certaines activités ou catégories de produits, notamment dans le transport, l’agroalimentaire et plusieurs secteurs saisonniers [3].
Une opération internationale, une facture adressée à une entité publique ou encore une procédure contractuelle d’acceptation peuvent également obéir à des règles particulières. Dans ces situations, commencez par identifier précisément la nature de l’opération et le type de client, puis vérifiez la fiche officielle ou le texte applicable. L’objectif est de sécuriser à la fois le point de départ et la durée du délai [4].
Les factures qui comprennent des frais de déplacement soulèvent également une question de TVA. Ce point fiscal doit être vérifié séparément : il n’a pas d’incidence sur la méthode de calcul de l’échéance.
Votre facture inclut-elle des frais de déplacement ?
Ce guide fait le point sur les débours, les frais refacturés et les règles de TVA à connaître.
Comment suivre les échéances sans mélanger les dates ?
Une règle n’est vraiment utile que si elle est appliquée de façon cohérente dans le suivi quotidien. Pour chaque facture, utilisez toujours la même méthode :
- Identifiez l’opération facturée ainsi que sa date de livraison ou d’exécution.
- Émettez la facture à la date prévue par les règles applicables et conservez une preuve de son envoi.
- Calculez l’échéance à partir du contrat, des CGV et du point de départ applicable.
- Vérifiez les mentions relatives au règlement, aux pénalités et à l’indemnité avant l’envoi.
- Suivez ensuite le statut (envoyée, reçue, échue, relancée, réglée) en conservant une date d’échéance calculée et suivie pour chaque facture.
Cette méthode permet de garder l’émission, l’échéance et les relances dans une chronologie claire. Si l’activité est soumise à un délai spécifique ou si le périmètre de l’opération est incertain, mieux vaut effectuer une vérification ciblée avant de valider la date.
Sources
- Service Public - Facturation
- Légifrance - CGI, article 289
- Légifrance - Code de commerce, facturation et délais
- Service Public - Délais de paiement
- Légifrance - Indemnité forfaitaire de recouvrement
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