La facturation électronique ne concerne pas toutes les entreprises ni toutes les opérations de la même manière. Le traitement dépend notamment de votre statut au regard de la TVA, du type de client et de son pays d’établissement. Voici les questions à se poser pour savoir si une facture relève de l’e-invoicing, du e-reporting ou d’un autre traitement.
Les quatre questions à poser avant de classer une facture
Le circuit dépend de votre qualité d’assujetti, du lieu d’établissement des deux parties et de l’opération facturée.
Commencez par regarder la situation de votre entreprise, puis examinez le flux concerné. Le statut juridique, à lui seul, suffit rarement à déterminer le traitement applicable.
Le circuit dépend de votre qualité d’assujetti, du lieu d’établissement des deux parties et de l’opération facturée. Il faut donc raisonner facture par facture : une société, une association ou une micro-entreprise peut avoir plusieurs types de ventes, soumis à des traitements différents [1].
- Exercez-vous une activité économique indépendante qui vous rend assujetti à la TVA ?
- Votre entreprise et le destinataire sont-ils établis en France ?
- Votre client agit-il comme professionnel assujetti ou comme particulier ?
- Quelle opération facturez-vous : vente de bien, prestation de services, opération soumise à la TVA ou opération exonérée ?
Ces quatre questions permettent de faire un premier classement. Elles vous donnent aussi les informations à transmettre à votre comptable si votre situation nécessite une analyse plus poussée.
1. Êtes-vous assujetti à la TVA ?
Vous êtes assujetti à la TVA dès lors que vous exercez de manière habituelle et indépendante une activité économique. Cela ne signifie pas forcément que vous devez effectivement collecter la TVA : c’est une autre notion, celle de redevable. Une entreprise peut donc être assujettie tout en bénéficiant d’un régime qui la dispense de collecter la taxe.
Un micro-entrepreneur peut par exemple bénéficier de la franchise en base tout en restant assujetti. Dans ce cas, la franchise en base maintient votre qualité d’assujetti. La réforme peut donc vous concerner pour la réception, l’émission et, selon les opérations, la transmission de données [2].
💡Le point qui change tout
Ce n’est pas parce qu’une facture ne comporte pas de TVA que vous n’êtes pas assujetti. Vérifiez votre régime dans votre espace professionnel DGFiP, puis examinez le client et l’opération concernés.
2. Les deux entreprises sont-elles établies en France ?
Le circuit e-invoicing concerne les opérations domestiques réalisées entre assujettis établis en France. Lorsqu’une vente de biens ou une prestation de services entre dans ce périmètre, la facture doit circuler sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée [1].
L’adresse commerciale affichée sur un site ou la nationalité du groupe ne suffisent pas toujours pour trancher. Il faut déterminer où sont établis le fournisseur et le client pour l’opération concernée. Un même groupe international peut ainsi générer un flux domestique avec une entité française et un flux international avec une autre entité.
3. Votre client est-il un professionnel assujetti ?
Si votre client est un professionnel assujetti et établi en France, le flux relève en principe de l’e-invoicing, sous réserve de la nature de l’opération. Pour une vente à un particulier, le traitement est différent : les données de transaction peuvent relever du e-reporting [1].
Imaginons une entreprise qui vend exactement le même service à une société française et à un particulier. Si les conditions sont réunies, la première vente relève de la facturation électronique. La seconde relève du circuit de transmission de données applicable aux opérations B2C. Le service vendu est le même, mais le type de client change le traitement.
4. Quelle opération facturez-vous ?
Dernier point à vérifier : ce que vous facturez. Une livraison de biens, une prestation de services, une opération située en France ou une opération exonérée ne suivent pas forcément les mêmes règles. Il faut donc examiner la facture dans son contexte : le client, l’objet de la vente et son traitement au regard de la TVA.
Certaines opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, lorsqu’elles sont dispensées de facturation, peuvent échapper aux obligations d’émission électronique et de e-reporting. L’entreprise peut toutefois rester concernée par la réception des factures électroniques envoyées par ses fournisseurs [3].
Si vous exercez une activité mixte, distinguez clairement les opérations soumises à la TVA des opérations exonérées. Vous éviterez ainsi d’appliquer par défaut la même règle à l’ensemble de votre chiffre d’affaires.
Les principaux cas à distinguer
Une même entreprise peut gérer l’e-invoicing pour ses ventes B2B françaises et l’e-reporting pour ses autres flux.
Le tableau ci-dessous présente le circuit principal à vérifier dans les situations les plus courantes. Il s’agit d’un premier niveau de qualification : le lieu de l’opération et son régime de TVA peuvent encore modifier le traitement.
Dans cette grille, le circuit se détermine opération par opération. Une même entreprise peut ainsi gérer l’e-invoicing pour ses ventes B2B françaises et l’e-reporting pour ses autres flux. [4]
| Flux | Circuit à vérifier | Question décisive | Exemple |
|---|---|---|---|
| B2B France | E-invoicing | Les deux parties sont-elles assujetties et établies en France, pour une opération entrant dans le champ ? | Une société française facture une prestation à une autre société française. |
| Client public | Chorus Pro / circuit secteur public | Le client est-il une administration, une collectivité ou un établissement public ? | Une entreprise facture une prestation à une collectivité territoriale. |
| Client particulier | E-reporting | L’opération B2C entre-t-elle dans les données de transaction à transmettre ? | Un commerce vend un bien à un particulier en France. |
| Client établi à l’étranger | E-reporting | Quelle règle de territorialité et de TVA s’applique au flux ? | Une société française facture une prestation à une entreprise belge. |
| Opération exonérée | Qualification spécifique | L’opération relève-t-elle des exonérations visées et d’une dispense de facturation ? | Une structure réalise une opération exonérée au sein d’une activité mixte. |
B2B France : le circuit e-invoicing
Votre entreprise et votre client sont tous les deux assujettis et établis en France, et vous facturez une vente de biens ou une prestation de services qui entre dans le périmètre domestique. Ce flux relève de la facturation électronique : l’émission, la transmission et la réception passent par une plateforme agréée [1].
La taille de votre entreprise détermine uniquement la date à laquelle vous devrez commencer à émettre vos factures électroniques. Elle ne change ni la nature du flux ni la situation du client. Dans votre préparation, distinguez donc bien deux choses : le circuit applicable et la date à laquelle il devient obligatoire.
Client public : un circuit spécifique via Chorus Pro
Si vous facturez l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, vous êtes déjà dans un circuit de facturation électronique spécifique. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées au secteur public [6].
À partir du 1er septembre 2026, les règles du secteur public s’articulent avec la réforme générale. Pour les opérations concernées, les fournisseurs pourront notamment passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro ou continuer à utiliser Chorus Pro selon les modalités prévues pendant la période de transition [6].
Client particulier : le circuit e-reporting
Une vente à un particulier ne relève pas du circuit B2B de facturation électronique. Lorsque les conditions fiscales du dispositif sont réunies, l’entreprise doit transmettre les données concernées au titre du e-reporting [1].
Pour bien classer ce type de flux, relevez la qualité du client, le pays concerné, le montant, la TVA et la date de l’opération. Ce sont ces informations qui faciliteront ensuite la transmission des données attendues.
Client à l’étranger : vérifier la territorialité
Une opération avec un client établi à l’étranger relève du e-reporting dans les cas couverts par la réforme [1]. Son traitement dépend aussi des règles de TVA applicables : une exportation, une livraison intracommunautaire ou une prestation internationale ne nécessitent pas les mêmes informations.
Le plus simple est donc d’identifier séparément ces clients dans votre cartographie des flux. Votre comptable pourra ensuite confirmer le traitement en fonction du pays, du type de client et de la nature exacte de la vente.
Opération exonérée : qualifier le flux et la réception
Une opération exonérée et dispensée de facturation peut ne pas être soumise aux obligations d’émission électronique et de transmission de données. Cette règle s’apprécie au niveau de l’opération concernée : une autre activité de la même structure peut, elle, relever de l’e-invoicing ou du e-reporting [3].
Côté achats, la structure peut également recevoir des factures électroniques de fournisseurs français. Dans votre cartographie, prévoyez donc trois catégories distinctes : les émissions en e-invoicing, les opérations en e-reporting et les factures fournisseurs à recevoir.
Qui doit recevoir des factures électroniques ?
Tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de leur entreprise. Cela concerne aussi les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment ceux qui bénéficient de la franchise en base [2] [4].
Vous pouvez donc devoir recevoir des factures électroniques dès 2026 alors que votre obligation d’en émettre ne commencera qu’en 2027. Il faut bien distinguer la réception de vos factures fournisseurs et l’émission de vos propres factures.
Le calendrier fixe votre date de départ
La réception électronique concerne tous les assujettis dès le 1er septembre 2026. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commencent également l’émission électronique et le e-reporting. Les PME et micro-entreprises passent à l’émission et au e-reporting le 1er septembre 2027 [4].
La taille de l’entreprise sert donc à déterminer la date de début de l’émission. Pour savoir quel circuit s’applique à chaque facture, il faut toujours revenir aux quatre questions précédentes. Une micro-entreprise en franchise en base doit ainsi se préparer à recevoir des factures électroniques dès 2026, puis à en émettre selon le calendrier prévu pour sa catégorie.
Cas mixte ou ambigu : comment décider ?
Pour construire une cartographie utile, partez de vos vraies factures. Prenez un mois représentatif, regroupez les opérations similaires et gardez les cas particuliers bien visibles. Vous disposerez ainsi d’une base concrète à partager avec votre expert-comptable et votre éditeur.
- Réunissez pour chaque famille de flux le statut TVA de l’entreprise, le pays d’établissement du client, sa qualité de professionnel ou de particulier, la nature de l’opération et son régime de TVA.
- Classez chaque famille en e-invoicing, e-reporting ou qualification à confirmer, puis confrontez votre résultat à l’outil de diagnostic de la DGFiP [5].
- Faites confirmer les cas ambigus avant de paramétrer votre plateforme : activité mixte, exonération, établissement étranger ou opération à territorialité complexe.
Cette méthode permet de passer d’une question très générale à des décisions concrètes et vérifiables. Elle donne aussi à votre expert-comptable ou à votre éditeur des cas précis à examiner, plutôt qu’une question globale sur « la facturation électronique ».
Sources
- DGFiP - Je découvre la facturation électronique
- DGFiP - Franchise en base et micro-entrepreneur
- DGFiP - Facture sans TVA et réforme
- Service Public Entreprendre - Se préparer à la facturation électronique
- DGFiP - Diagnostic facturation électronique
- DGFiP - Chorus Pro et facturation électronique du secteur public
À la loupe
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