Comprendre le concept de négociation annuelle obligatoire (NAO)
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est un processus structuré qui se tient chaque année dans les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales représentatives. Cette négociation, réglementée par le Code du Travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21), est une occasion pour l'employeur et les délégués syndicaux de discuter et de s'accorder sur des sujets clés tels que la rémunération, le temps de travail, l'épargne salariale, et l'égalité professionnelle.
L'objectif principal de la NAO est de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises, permettant ainsi une meilleure communication et compréhension mutuelle entre les parties.
Le code du travail et l'article 2242-1
L'article L2242-1 du code du travail encadre les conditions et les modalités de la NAO. Il stipule que les négociations, lancées à l'initiative de l'employeur, doivent être engagées au moins une fois tous les quatre ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
Ces discussions portent essentiellement sur deux axes majeurs :
- La rémunération, ce qui englobe les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
La loi impose aussi l'instauration d'un plan d'action annuel dans le cas où aucun accord relatif à l'égalité professionnelle n'est trouvé à l'issue de la négociation.
Les thèmes abordés pendant la NAO
Les thèmes de la NAO sont définis par le code du travail. Principalement, ces thèmes évoluent autour de trois axes majeurs :
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La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : Cette partie concerne les salaires effectifs, le temps de travail (durée, organisation), et la distribution des bénéfices générés par l'entreprise.
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L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : Il s'agit ici de négocier des mesures visant à promouvoir l'égalité homme-femme, à améliorer les conditions de travail, et à instaurer une meilleure qualité de vie au sein de l'entreprise.
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La gestion des emplois et des parcours professionnels : Ce thème aborde les questions de mobilité interne, de formation, de promotion professionnelle, et de gestion des carrières.
Les thèmes de la NAO peuvent également être élargis à d'autres sujets, selon les besoins spécifiques de l'entreprise et des salariés.
Comment se déroulent les NAO ?
Le déroulement des négociations annuelles obligatoires est encadré par des étapes précises. L'initiative de la NAO revient à l'employeur qui convoque les parties concernées. En l'absence d'initiative de sa part depuis plus de 12 mois, la NAO s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative.
La première étape est la convocation à la négociation. Celle-ci doit être faite par l'employeur qui invite tous les syndicats représentatifs à négocier. Il est crucial de noter que cette convocation doit préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.
Au cours des négociations, les parties échangent des arguments et des propositions, en tenant compte du contexte économique de l'entreprise. Elles abordent les différents exemples de sujets définis dans le Code du Travail, comme les grilles salariales ou le déroulement de carrière, par exemple.
Si un accord est trouvé, un procès-verbal est rédigé. En cas de désaccord, un [pv de désaccord] est établi et la négociation peut être reprise ultérieurement.
Le rôle du délégué syndical dans la NAO
Le délégué syndical (DS) est un acteur clé lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Son rôle est de représenter et défendre les intérêts des salariés de l'entreprise. S'il existe une pluralité de délégués, au moins deux participent aux négociations.
La préparation de la NAO est une étape cruciale pour le DS. Il doit collecter et analyser les données pertinentes, formuler des revendications et préparer des arguments solides. Cela peut comprendre l'étude des données financières de l'entreprise ou l'évaluation des attentes des salariés en matière de conditions de travail ou de rémunération.
Durant les négociations, le DS est chargé de présenter et d'argumenter les revendications syndicales. Il doit aussi évaluer les propositions de l'employeur et négocier des compromis équitables.
En cas d'accord, le DS est habilité à le signer au nom du syndicat qu'il représente. Cet accord sera ensuite applicable à tous les salariés de l'entreprise. En cas de désaccord, le DS peut demander la poursuite des négociations à une date ultérieure.
Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?
La Négociation Annuelle Obligatoire concerne toutes les entreprises qui disposent d'au moins une section syndicale d'une organisation représentative et qui ont au minimum un délégué syndical. Il est important de noter que la taille de l'entreprise n'est pas un critère déterminant. Cependant, pour les entreprises et les groupes d’entreprises comptant au moins 300 salariés, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est un thème obligatoire.
- Entreprises avec une ou plusieurs sections syndicales
- Entreprises avec au moins un délégué syndical
- Entreprises/groupes d'au moins 300 salariés doivent négocier la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise est donc un critère essentiel pour déterminer si une entreprise est concernée par la NAO ou non.
Les documents nécessaires pour la NAO
Pour mener à bien une Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs documents sont nécessaires.
- Une lettre de convocation doit être envoyée aux représentants syndicaux, indiquant le lieu, la date et l'heure de la première réunion.
- Les documents relatifs aux thèmes de la négociation, tels que les grilles salariales, les bilans des années précédentes ou les projets de l'entreprise.
- Il est également nécessaire d'avoir une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à jour. Celle-ci doit contenir des informations sur les investissements sociaux et matériels, l'évolution et la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, les formations professionnelles et les conditions de travail.
- Enfin, tout accord ou désaccord résultant de la NAO doit être consigné dans un procès-verbal.
Quand est-ce que les NAO sont-elles obligatoires ?
La mise en place de la Négociation Annuelle Obligatoire est une obligation légale pour toutes entreprises ayant au moins un délégué syndical. Selon l’article L.2242-1 du Code du travail, la NAO doit être engagée, à l’initiative de l’employeur, au moins tous les 4 ans.
Si l'employeur ne prend pas l'initiative de lancer ces négociations depuis plus de 12 mois, un représentant syndical peut le faire.
Cependant, il faut noter que le Code du travail n’impose pas la conclusion d’un accord mais seulement son engagement.
