CSE : comment fonctionne le crédit d’heures de délégation ?

2 mins

https://www.eurecia.com/sites/default/files/styles/header/public/thumbnails/image/heures-delegation-cse.png

Posté le - mis à jour le

La date butoir du CSE arrive à grands pas : au 1er janvier 2020, il doit être en place au sein des entreprises françaises. Il fusionnera les différents groupes de représentants du personnel (DP, CE, CHST) en une seule entité : le Comité Social et Economique. Point sur le calcul des heures de délégation.

 

Combien d’heures de délégation pour un élu ?

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, dont le crédit mensuel est déterminé par l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres présents dans la délégation. Seul un protocole d’accord préélectoral peut redéfinir le total d’heures individuelles allouées à la délégation, à condition qu’il soit au moins équivalent à celui calculé selon les dispositions légales.

Le crédit d’heures de délégation individuel est à minima de :

  • 10 heures mensuelles dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 18 heures mensuelles dans les sociétés de 50 salariés et plus.
  • Pour les élus au forfait jours : 4 heures de crédit = 0,5 jour.

Ces heures sont équivalentes aux heures de travail et doivent être rémunérées à échéance normale. Si l’employeur souhaite contester l’usage de ce crédit de délégation, il doit saisir un juge judiciaire.

 

Tableau récapitulatif des heures de délégation du CSE pour les PME et ETI

Effectif de l'entreprise
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation (minimum légal)
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784

cse_ce_cp_chst.png
 

Crédit d’heures de délégation : peut-il être partagé ?

Oui, les membres titulaires et suppléants peuvent partager le crédit d’heures qui leur est affecté chaque mois.

Cette mutualisation a tout de même ses limites et ne peut pas dépasser de 150% le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Exemple :

  • Philippe et Jennifer sont membres du CSE dans une PME de 40 salariés.
  • Ils disposent donc chacun de 10 heures de délégation mensuelle.
  • Ils peuvent mutualiser leurs heures sans pour autant dépasser d’1,5 fois leur crédit individuel.
  • 10 x 1,5 = 15
  • Philippe pourrait donc passer au maximum 15 heures dans le mois sur ses missions d'élu CSE et Jennifer disposerait alors de seulement 5 heures.

 

Si vous n'avez pas encore procédé au vote au sein de votre entreprise, téléchargez notre Kit CSE ! Il regroupe toutes les informations nécessaires pour une bonne mise en place !

Je télécharge le Kit CSE

 

Cet article a été rédigé par Hadrien Le Guillou

Blogueur RH

Sur le même thème :  

https://www.eurecia.com/sites/default/files/styles/header/public/thumbnails/image/media_forfaitjours.png

15 mins

Salarié en forfait jours : tout ce qu'il faut savoir

Forfait jour : définition, fonctionnement, éligibilité, accords, mise en place, conditions, réglementation... Vous saurez tout !

Responsable RH ou dirigeant faisant sa veille légale et RH

5 mins

Le point RH légal : ce qu’il s’est passé en novembre

Nouveau projet de loi, modification de législation, jurisprudence, dans cet article retrouvez toute l'actualité RH légale du mois de novembre.

Poignée de mains entre collaborateurs

11 mins

Comment préparer la reprise du travail après un burn out ?

Pour faciliter la récupération du collaborateur et préparer son retour en douceur après un burn-out, voici 4 conseils à suivre.

femme devant son ordinateur

7 mins

Le point RH légal : ce qu’il s’est passé en octobre 2024

L’automne est bien là, et avec lui reviennent les incontournables débats législatifs de la saison : projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances pour 2025.

organisation des jours de congés

8 mins

Les 9 choses à savoir sur les jours de fractionnement

A quoi correspond ce fractionnement ? Dans quelles conditions s’applique-t-il ? Voici quelques éléments de réponses pour y voir plus clair.

vélo

4 mins

Encourager les mobilités douces dans votre entreprise : un défi gagnant !

Dans un monde en constante évolution, où l'impact environnemental prend une place prépondérante, les entreprises se tournent de plus en plus vers des initiatives durables.

femme passant un entretien

6 mins

8 clés pour piloter vos entretiens annuels de manière productive et motivante

Les conseils pour faire de vos entretiens annuels des moments productifs et bienveillants, pour motiver vos collaborateurs sur la période à venir.

femme fatiguée par le travail

4 mins

RH-DRH : 5 conseils pour prendre soin de votre santé mentale

Prendre soin de la santé mentale des collaborateurs, c’est bien. Mais prendre soin de la vôtre, c’est encore mieux ! Entre toutes vos préoccupations RH quotidiennes, votre santé mentale peut parfois passer au second plan (voire à la trappe).