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  • Actu RH
  • 06/11/2019

CSE : comment fonctionne le crédit d’heures de délégation ?

La date butoir du CSE arrive à grands pas : au 1er janvier 2020, il doit être en place au sein des entreprises françaises. Il fusionnera les différents groupes de représentants du personnel (DP, CE, CHST) en une seule entité : le Comité Social et Economique. Point sur le calcul des heures de délégation.

Combien d’heures de délégation pour un élu ?

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, dont le crédit mensuel est déterminé par l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres présents dans la délégation. Seul un protocole d’accord préélectoral peut redéfinir le total d’heures individuelles allouées à la délégation, à condition qu’il soit au moins équivalent à celui calculé selon les dispositions légales.

Le crédit d’heures de délégation individuel est à minima de :

  • 10 heures mensuelles dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 18 heures mensuelles dans les sociétés de 50 salariés et plus.
  • Pour les élus au forfait jours : 4 heures de crédit = 0,5 jour.

Ces heures sont équivalentes aux heures de travail et doivent être rémunérées à échéance normale. Si l’employeur souhaite contester l’usage de ce crédit de délégation, il doit saisir un juge judiciaire.

Tableau récapitulatif des heures de délégation du CSE pour les PME et ETI

Effectif de l'entreprise
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation (minimum légal)
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784

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Crédit d’heures de délégation : peut-il être partagé ?

Oui, les membres titulaires et suppléants peuvent partager le crédit d’heures qui leur est affecté chaque mois.

Cette mutualisation a tout de même ses limites et ne peut pas dépasser de 150% le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Exemple :

  • Philippe et Jennifer sont membres du CSE dans une PME de 40 salariés.
  • Ils disposent donc chacun de 10 heures de délégation mensuelle.
  • Ils peuvent mutualiser leurs heures sans pour autant dépasser d’1,5 fois leur crédit individuel.
  • 10 x 1,5 = 15
  • Philippe pourrait donc passer au maximum 15 heures dans le mois sur ses missions d'élu CSE et Jennifer disposerait alors de seulement 5 heures.

 

Pour approfondir le sujet autour des heures de délégation et du CSE, participez à notre prochain webinar  !
 

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À propos de l'auteur
 

Hadrien

Blogueur RH

J'écris régulièrement sur l'actu RH, le management
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