Un de vos collaborateur fait l’objet d’une saisie sur salaire ? Un sujet délicat et qui peut souvent paraître complexe pour l’employeur.
En effet, une saisie sur salaire a un impact sur la rémunération du salarié. Pour autant, elle ne concerne pas tous ses revenus. Certaines sommes sont saisissables, d'autres non. Le calcul se fait suivant un barème. En tant qu’employeur, vous avez un rôle à jouer dans l’application de cette décision et devez collaborer avec la justice en déduisant le montant réclamé de la paie.
Alors pour gérer sereinement cette décision on vous dit tout sur la procédure de saisie sur salaire.
Saisie sur salaire ou saisie des rémunérations : en quoi consiste cette procédure ?
La saisie sur salaire est une retenue sur la paie d'un salarié. L'employeur se charge d'exécuter une décision de justice pour régler un créancier. Cependant, le juge ne peut pas ordonner la saisie de la totalité du revenu. En effet, ce dernier a un caractère alimentaire. Un reste à vivre doit permettre au débiteur d'assumer certaines dépenses. La quotité saisissable doit respecter un barème revu régulièrement. Par ailleurs, le calcul se fait sur les sommes saisissables.
Quelles sont les étapes de la procédure d'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une demande d'un créancier pour le règlement d'une dette. Le juge convoque ce dernier ainsi que le salarié. Ensemble, ils tentent de parvenir à un accord et d'éviter cette mesure. En cas d'échec, le magistrat fixe le montant de la saisie. Cette décision a un impact pour l'employeur.
La demande de saisie des rémunérations au tribunal
Pour requérir une saisie des rémunérations, le demandeur doit déjà être en possession d'un titre exécutoire. Par ailleurs, la demande s'adresse au greffe du tribunal judiciaire.
L'obligation de détenir un titre exécutoire pour réclamer une saisie sur salaire
Le demandeur à l'origine d'une telle procédure doit être en possession d'un titre exécutoire. Cela signifie qu'une décision de justice existe. Cela peut être un jugement, un certificat de paiement de chèque impayé signifié, une ordonnance d'injonction de payer, etc. La justice reconnaît la validité d'une créance exigible et incontestable. Malgré cela, le salarié ne règle pas sa dette. Dans ce cas, l'huissier de justice est en droit de faire exécuter la décision.
Demande de saisie des rémunérations : le dépôt au greffe du tribunal
La requête du créancier peut s'effectuer sur papier libre ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 15708. Elle s'adresse au greffe du tribunal judiciaire du domicile du salarié. À défaut, elle peut être envoyée à celui du siège social de l'employeur.
Pour être valable, elle doit mentionner plusieurs informations (article R3252-13 du Code du travail). Cela concerne l'identité du créancier (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile et nationalité), ainsi que ceux du débiteur. La requête doit préciser le nom et l'adresse de l'employeur, un décompte des sommes dues et les modalités de paiement. Le demandeur doit joindre une copie de la décision exécutoire.
Procédure de saisie sur salaire : la phase de conciliation
Le juge convoque les parties au moins 15 jours avant la date définie. Chacun peut se faire représenter par un avocat, même si cela n'est pas obligatoire. L'objet de cette conciliation est d'éviter la saisie sur salaire. Le magistrat tente d'accorder le demandeur et son débiteur. Cela peut passer par la négociation d'un échéancier, d'un délai de paiement, etc. Cette audience peut aboutir à deux situations.
Résultat de la conciliation : l'accord des parties sur le paiement de la créance
Cette entente met fin à la procédure. Un procès-verbal consigne la décision. Le salarié évite ainsi la saisie des rémunérations. En revanche, si celui-ci ne respecte pas l'accord, le créancier peut effectuer une autre demande. Dans ce cas, celle-ci se fera sans nouvelle conciliation.
Le désaccord persiste entre le créancier et le débiteur : maintien de la procédure de saisie
Lorsque les parties divergent, le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation. Il précise le montant de la saisie. En revanche, le débiteur est en droit de contester la procédure. Dans ce cas, le magistrat rédige un nouveau procès-verbal. En parallèle, il doit statuer sur cette contestation. Cela aboutit à une décision.
La décision du juge de la saisie sur salaire
L'acte reprend certaines informations. Ce sont notamment les coordonnées du créancier et du débiteur, ainsi qu'un décompte du montant de la saisie. Le document précise le mode de calcul (fraction saisissable) et de règlement.
Le greffe adresse la décision de saisie des rémunérations par lettre recommandée avec accusé réception à l'employeur. En cas d'intérim, la société de travail temporaire le reçoit. Le salarié obtient une copie par courrier simple.
Décision de saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Après réception par l'employeur de l'acte de saisie, celui-ci a 15 jours pour répondre au greffe. Il l'informe de la situation de la personne dans l'entreprise et d'autres saisies éventuellement en cours. L'absence de réaction peut entraîner une condamnation à 10 000 euros d'amende et au paiement de dommages et intérêts.
En cours de saisie, l'employeur est tenu d'informer le tribunal d'un évènement susceptible de mettre fin ou de suspendre la saisie sur salaire. Cela peut être une maladie, un licenciement, etc. Il a un délai de 8 jours pour le faire.
Quelle est la durée de mise en place de la saisie sur salaire par l'entreprise ?
L'employeur doit s'assurer de la mise en place de la saisie. Il doit informer tous les mois le tribunal du salaire versé et adresser un chèque. Ce dernier se charge de le transmettre au demandeur. Éventuellement, le greffe procède à une répartition si plusieurs saisies sont en cours. La saisie n'est pas limitée dans le temps. Elle dure jusqu'à épuisement de la dette.
Comment calculer le montant de la saisie des rémunérations du salarié ?
L'employeur doit faire figurer sur la fiche de paie la nature et le montant de la saisie. À défaut, il peut être sanctionné. Le montant saisissable représente la somme des salaires nets perçus au cours des 12 derniers mois précédent l'acte de saisie. En effet, tous les revenus ne sont pas saisissables. Par ailleurs, la saisie sur salaire fait l'objet d'un barème qui fixe la somme maximale.
Quelle somme la saisie des rémunérations concerne-t-elle ?
Certaines composantes du salaire sont saisissables. En revanche, d'autres ne le sont pas, ou seulement en partie (article L3252-3 du Code du travail).
La somme saisissable en partie dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire
Cela concerne le salaire net qui correspond au salaire déduit de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il comprend les heures supplémentaires et les avantages en nature. Cela vise également les indemnités de congés payés, de maladie, de maternité ou d'accident du travail. La somme comprend les pourboires lorsque l'employeur les centralise. Elle touche aussi les indemnités de non-concurrence, de congés payés, de fin de CDD ou d'intérim. Enfin, la saisie peut porter sur l'allocation d'assurance chômage ou d'assurance chômage intempéries dans le BTP.
Les sommes saisissables en totalité dans le cadre de la saisie des rémunérations
La saisie sur salaire peut porter sur la totalité des indemnités perçues à titre de dommages-intérêts lors de la rupture du contrat de travail. C'est aussi l'indemnité de clientèle des VRP, ainsi que les sommes reçues dans le cadre de la participation et de l'intéressement.
Les sommes insaisissables sur les revenus du débiteur
La limite vise les remboursements de frais professionnels avancés par le salarié, mais aussi les indemnités de charge de famille versées par l'employeur. Certaines aides sociales peuvent être saisies dans certaines situations et seulement pour le paiement de certaines créances.
Le barème applicable à la saisie sur salaire
L'employeur peut retenir une fraction des revenus saisissables. Le législateur établit un barème des saisies sur rémunérations. Il fixe le montant maximum de saisie par tranche de ressources.
Le montant est majoré de 126,67 euros par tranche mensuelle et par personne à charge du débiteur. Cela peut être l'époux ou le partenaire de Pacs, les ascendants, dont les ressources sont inférieures à 575,25 euros, les enfants à charge. Ces derniers peuvent vivre avec lui ou faire simplement l'objet d'une pension alimentaire. L'employeur doit laisser à la disposition de son salarié la somme de 575,52 euros. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond à un RSA pour une personne. Des simulateurs existent pour connaître le montant maximum de la saisie sur salaire.
Quelles sont les autres procédures de recouvrement qui autorisent une saisie sur salaire ?
Une dette alimentaire bénéficie d'une procédure spécifique. La saisie sur salaire peut porter sur le mois en cours et les 6 derniers impayés. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de respecter les limites saisissables. La loi l'oblige simplement à laisser un montant correspondant au RSA au salarié. C'est un huissier de justice qui l'en informe.
Par ailleurs, la saisie administrative à tiers détenteur concerne les dettes fiscales. Cela porte sur les impôts, les amendes, etc. C'est dans ce cas, une retenue directe et prioritaire sur le salaire.
Saisie sur salaire : comment faire en cas de multiples créanciers et employeurs ?
Dans certaines situations, le salarié peut faire l'objet de plusieurs saisies. Il peut également avoir plusieurs employeurs. Dans ce cas, ils doivent se répartir la saisie des rémunérations.
Plusieurs saisies sur salaires pour plusieurs créanciers : l'application de l'ordre des priorités
La demande en paiement direct d'une pension alimentaire est la saisie prioritaire. La saisie administrative à tiers détenteur arrive ensuite. Ce sont des créances privilégiées. Enfin, ce sont les saisies de droit commun. En cas de saisie en cours, l'employeur devra revoir l'ordre de priorité.
La saisie des rémunérations en présence de plusieurs employeurs
Un salarié travaille parfois dans plusieurs entreprises. Dans cette situation, le tribunal détermine les employeurs chargés de la saisie. Si l'un d'eux est en mesure de solder la dette, il sera désigné.
La saisie sur salaire implique une grande responsabilité pour l'employeur. Il se charge de la mise en application de l'acte de saisie. Il est tenu de respecter l'ordre des priorités et les quotités saisissables.
Vous l’avez compris, en cas de saisie sur salaire, la préparation de la paie devient plus complexe. De quoi rapidement se faire des nœuds aux cerveaux, notamment si votre procédure de paie n’est pas totalement optimisée.
Un SIRH couplé à une offre paie peut vous permettre de gagner en temps et en sérénité lors de la préparation de la paie.
- Les informations de paie sont calculées et collectées automatiquement (congés, heures travaillées, primes etc.)
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