La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite Loi Macron, comporte, entre autres multiples dispositions en matière sociale (mais pas seulement), une réforme du travail du dimanche et du travail en soirée.
L’on se souvient de la polémique qui avait enflé lors de la préparation de la loi, ainsi qu’à l’occasion de certains bras de fer judiciaires qui avaient défrayé la chronique entre grandes enseignes commerciales. La loi a-t-elle libéralisé le travail du dimanche ?
Bien évidemment, il n’en est rien sur le plan du principe qui demeure inchangé : le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sauf exceptions.
La loi prévoit toutefois quelques adaptations et assouplissements, qui sont autant de contreparties au renforcement des garanties et avantages accordés aux salariés.
Seuls les « dimanches du maire » portés de cinq à douze constituent une avancée majeure dans ce domaine pour les commerces situés en province.
Les principales exceptions
- Il y a d’abord l’autorisation du préfet qui subsiste lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. L’autorisation est donnée pour trois ans après avis, sauf urgence, du conseil municipal ou de l’intercommunalité (notion introduite par la loi).
- Il y a ensuite les commerces de détail situés en zones touristiques internationales définies par arrêté ministériel (douze quartiers parisiens définis par décret du 23 septembre et arrêtés du 25 septembre 2015), dans certaines gares, puis les zones touristiques et les zones commerciales (ex : PUCE) fixées par le préfet de région.
- Le maire, quant à lui, pouvait autoriser l’ouverture de commerces de détail dans la limite de cinq par an : cette limite est portée à douze dimanches d’ouverture par an, après avis conforme du conseil municipal ou de l’intercommunalité. Cette possibilité sera plafonnée à neuf dimanches par an pour les grandes surfaces de plus de 400 m² du fait de leur politique de jours fériés.
- Enfin, les commerces de détail alimentaire sont toujours autorisés à ouvrir le dimanche matin jusqu’à 13 heures (inchangé).
On le voit, il n’y a donc pas d’élargissement inconsidéré des exceptions … Le repos dominical reste de mise dans la plupart des situations et la réforme donne ici l’impression d’avoir essentiellement répondu à une demande parisienne.
Seuls les « dimanches du maire » portés de cinq à douze constituent une avancée majeure dans ce domaine pour les commerces situés en province.
Des garanties et contreparties améliorées
Faire travailler les salariés le dimanche ne sera pas possible pour toutes les entreprises, même celles répondant aux conditions du nouveau texte, et ce à plusieurs égards.
- La mise en place du travail du dimanche nécessite, dans certains cas, la conclusion d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) comportant les conditions, garanties et contreparties ainsi que des engagements en termes d’emploi.
- Le volontariat est posé comme principe pour les dimanches du préfet, les zones touristiques internationales et zones touristiques et commerciales, pour les gares et les dimanches du maire. Autrement dit, les employeurs ne pourront ni imposer le travail du dimanche, ni discriminer les salariés qui auraient opposé un refus ou un souhait de cesser de travailler le dimanche.
- Enfin, les contreparties allouées aux salariés travaillant le dimanche varient selon le cadre juridique.
- Les salariés travaillant dans les commerces alimentaires jusqu’à 13 heures n’ont pas de contrepartie salariale… sauf si la surface de vente est de 400 m² car dans ce cas une majoration de salaire de 30 % est prévue… mais tous ont droit à une récupération.
- Le travail dominical sur autorisation préfectorale ou les dimanches du maire donnent le repos hebdomadaire qui est donné par roulement, le salaire est doublé et le jour de repos est intégralement récupéré.
Dans les autres cas, il reviendra à l’accord collectif de fixer les contreparties accordées aux salariés car la loi ne fixe aucun montant minimum.
A la lecture des méandres du nouveau texte, l’on comprend que non seulement la libéralisation (crainte par les uns et espérée par d’autres) n’est pas de mise, mais encore que la simplification ne l’est pas non plus.
Chaque entreprise doit examiner minutieusement sa situation sur le plan législatif et conventionnel, mais également sous l’angle économique avant de décider de s’engager dans cette voie.
Rappelons tout de même que le travail dominical constaté en dehors des exceptions (d’interprétation stricte !) prévue par la loi constitue une infraction pénale réprimée par une amende contraventionnelle de cinquième classe (1 500 € d’amende par salarié concerné).
La Cour de cassation, chambre criminelle, vient de juger que la peine est également encourue lorsque les contreparties allouées aux salariés ne respectent pas les minima prévus par la loi (en l’espèce, un jour de récupération et une majoration de salaire de 50 % au lieu des 100 %). Les pouvoirs publics sont extrêmement mobilisés sur cette question, avec, en première ligne, les Inspecteurs du travail, dont l’action est relayée par les services du Parquet.
En l’espèce, alors que le Tribunal d’instance avait relaxé la société Celio France (neuf salariés étaient concernés pour avoir travaillé un seul dimanche), le ministère a souhaité poursuivre ce litige jusqu’en appel et en cassation pour obtenir une décision de principe.
Les employeurs sont donc prévenus…
Stéphanie Ogez
Avocat Associé - Droit du travail, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Source : Loi Macron
