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  • Actu RH
  • 05/09/2018

Récupération du taux de prélèvement à la source : comment ça marche ?

Les contribuables ont accès et peuvent gérer leur taux de prélèvement à la source

Depuis juillet 2018, les contribuables ont vu apparaître un nouvel encart nommé « Gérer mon prélèvement à la source », en se connectant à leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous l'avez peut-être remarqué lors de votre dernière connexion ? Ce nouvel onglet permet de connaître son taux personnel de prélèvement à la source (PAS), calculé par l'administration fiscale grâce à la dernière déclaration de l'impôt sur le revenu, de personnaliser son taux - en cas de changement de situation par exemple, ou encore de choisir de ne pas transmettre ce taux personnalisé à son employeur. 

Récupérer le taux de prélèvement à la source des salariés
Capture d'écran : Espace personnel (fictif) sur impots.gouv.fr

 

A noter : le contribuable est très clairement incité à choisir de transmettre son taux de prélèvement à son employeur. La transmission automatique est sélectionnée par défaut. S'il essaie de dé-selectionner, un popup de mise en garde apparaît. Et il existe une série de bulles informatives conseillant le contribuable de garder la transmission du PAS en automatique. 

 

Taux réel de ses salariés

Depuis le 18 septembre il est possible de consulter et d'utiliser les taux réels applicables aux salariés concernés depuis le « Compte rendu métier (CRM) nominatif » ; outil de la DSN permettant de transmettre les taux de prélèvement à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Attention, les taux de prélèvement à la source ont une limite de validité

Le CRM nominatif étant mis à jour tous les deux mois, les taux de PAS ont une validité de 2 mois maximum

Et si le collaborateur refuse de communiquer son taux de prélèvement ?

La colonne « Taux_imposition_PAS » du CRM nominatif n'est remplie que pour les salariés disposant d’un taux personnalisé transmis par la DGFiP.

Plusieurs raisons de ne pas avoir le taux personnalisé de prélèvement à la source d'un salarié :

  • Le collaborateur n’a pas pu être identifié dans le système d’information de la DGFiP
  • Il a choisi d’opter pour la non transmission de son taux de prélèvement
  • Il est primo-déclarant, son taux n’est alors pas encore connu de la DGFiP

Pour des raisons de confidentialité, le collecteur n'est pas informé du pourquoi il n’y a pas de taux personnalisé pour telle ou telle personne. Il n'y a qu'une seule chose à faire dans ce cas-là : appliquer le taux neutre !

Une anomalie dans le compte rendu métier nominatif ? Pas de panique !

Lors de l’ouverture du CRM nominatif, il peut arriver de voir s’afficher une anomalie comme celle-ci :

Exemple anomalie CRM nominatif DGFiP

 

Mais pas de panique ! Le site DSN-info a répertorié toutes les anomalies possibles concernant le PAS et leur traduction pour y remédier. Rendez-vous ici.

Guide gratuit prélèvement à la source

Vous avez encore des questions sur le prélèvement à la source ? Téléchargez notre guide gratuit !

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