Passée quasiment inaperçue et repérée par le site Actuel RH, la proposition de loi déposée par le député Bruno Le Roux le 22 juillet 2015, vise à simplifier les règles portant sur la gestion des congés payés.
La période de référence modifiée
Aujourd’hui, la période de référence, autrement dit la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés, est fixée entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Cette période est actuellement remise en cause par les parlementaires qui souhaitent une meilleure adéquation entre celle-ci et la période à laquelle se fait la prise de congés. La période de référence serait en effet « inadaptée à la vie contemporaine » qui ne prendrait pas réellement en compte les « intérêts conjoints du salarié et de l’entreprise », peut-on lire dans la proposition de loi.
Suggestion est donc faite de calquer la période de référence sur l’année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, à l'image de ce qui se fait déjà dans certaines branches.
Si cette proposition aboutit, cela implique :
- la possibilité de reporter la prise de congés après le 1er octobre, soit après la fin de la période principale de congés, fixée pour le moment du 1er mai au 1er octobre.
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la possibilité pour le salarié, nouvellement embauché, de ne pas attendre le 1er juin avant de prendre ses premiers jours de congés payés.
(Chiffre constaté sur 18 000 utilisateurs gérant leurs congés avec Eurécia).
La perte de congés en cas de faute lourde remise en cause
Le second objectif de cette proposition de réforme va dans le sens de la réglementation européenne.
Se basant sur la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et fixant les droits à congés payés de quatre semaines au minimum par an, le groupe de parlementaires relève qu’en cas de faute lourde, le salarié est privé de cette garantie.
En effet, notre droit français prévoit qu’en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié perd l’indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont il n’a pas encore bénéficié.
Par voie de conséquence, le salarié peut perdre cette « garantie européenne de quatre semaines de droits à congés. »
Il est donc demandé de supprimer la perte de congés dans ce cas précis de licenciement.
Le logiciel Congés et Absences d'Eurécia est entièrement paramétrable en fonction des règles de gestion de la société. La début de la période de référence peut donc être fixée indifféremment au 1er janvier comme au 1er juin.
