La mise en place du Comité Social et Économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Focus sur la gestion des heures de délégation.
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CSE ou pas CSE ? En transition jusqu’en 2020
Les entreprises ont deux ans pour instaurer la nouvelle et unique instance du personnel : le Comité Social et Economie (CSE). Une période transitoire a démarré en janvier 2018 et doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2019. À ce jour, si le CSE n’a pas été encore instauré au sein de votre entreprise, les instances déjà en place continuent de bénéficier du même nombre d’heures de délégation. Il peut s’agir du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, ou des Délégués du Personnel
Les heures de délégation : combien, pourquoi, comment ?
C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres du CSE. Ce volume d’heures peut évoluer dans deux cas :
- si un protocole est négocié en amont des élections ;
- s’il y a des circonstances exceptionnelles, à savoir une activité inhabituelle qui nécessite un surcroît de démarches et d’activité et qui déborde du cadre des tâches normales (par exemple, l’analyse d’un projet de restructuration).
Les heures affectées aux élus doivent bien entendu être utilisées dans le cadre de leur fonction de représentants du personnel. Si l’employeur estime que des heures n’ont pas été utilisées à bon escient, il peut effectuer un contrôle, mais seulement après les avoir payées.
Si le contrôle des heures litigieuses révèle un usage abusif, l’employeur peut en demander le remboursement. De son côté, le salarié fait alors face à de possibles sanctions disciplinaires.
Et dans quelles limites peuvent-elles être utilisées ?
Le calcul et l’utilisation du crédit d’heures doit prendre en compte quelques points spécifiques :
- La suspension du contrat de travail (pour un congés par exemple) n'entraîne pas la suspension du mandat.
- Le mandataire ne peut pas utiliser ses heures par anticipation...
- … mais peut en reporter une partie au mois suivant (dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire).
- Le crédit est attribué pour un mois entier, sans prendre en compte le nombre de jours travaillés. Un salarié à temps partiel est donc crédité d’un nombre d’heures égal à celui d’un salariés à temps complet.
- Le crédit d’heures d’un salarié à temps partiel ne peut pas réduire de plus d’un tiers son temps de travail.
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