Les salariés intérimaires bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les autres employés, soit 2,5 jours par mois travaillé. Une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) égale à 10% du salaire brut leur est versée à la fin de chaque mission.
Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ?
La loi du 22 avril 2024 réforme en profondeur le système des congés payés en France. Désormais, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours annuels. La période de report des congés non pris est étendue à 15 mois, offrant plus de flexibilité aux employés.
Pour les intérimaires, la loi inclut désormais les périodes de congé de paternité dans le calcul des droits aux congés payés. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 24 avril 2024, s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, alignant ainsi le droit français sur la réglementation européenne. Les employeurs doivent désormais informer précisément leurs salariés du nombre de jours de congés disponibles à leur retour d'arrêt maladie.
Les droits aux congés payés selon la convention collective
Le cadre légal des congés en intérim
Le Code du travail garantit aux travailleurs temporaires la possibilité de prendre des congés pendant leur mission, sous réserve d'un accord préalable de l'agence d'intérim et de l'entreprise utilisatrice.
La demande doit être formulée au minimum deux semaines avant la date souhaitée. Un refus ne peut être justifié que par des raisons liées à l'activité ou à l'organisation de l'entreprise.
Les périodes d'arrêt maladie et les congés maternité sont désormais comptabilisés dans le calcul des droits, une avancée majeure pour la protection sociale des intérimaires. Cette disposition s'applique sans condition d'ancienneté, contrairement aux salariés permanents qui doivent parfois justifier d'une présence minimale dans l'entreprise.
Les nouveautés de la loi 2025 sur les congés payés
La période de report des congés non pris s'étend maintenant à 15 mois, contre 12 mois auparavant. Cette extension offre une plus grande flexibilité aux travailleurs temporaires pour organiser leurs vacances.
Un autre changement significatif concerne le calcul des droits pendant les arrêts : les salariés accumulent 2 jours ouvrables mensuels lors d'une absence pour maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par an.
La réforme renforce aussi les obligations des employeurs. Ces derniers doivent transmettre par écrit à chaque intérimaire le nombre exact de jours de congés disponibles à son retour d'arrêt, accompagné des dates limites pour les utiliser.
Les entreprises de travail temporaire appliquent ces nouvelles règles depuis le 24 avril 2024, avec un impact direct sur les missions en cours.
Les spécificités du contrat d'intérim
La nature particulière du contrat d'intérim implique une gestion administrative unique des congés. L'intérimaire doit coordonner ses demandes entre son agence de travail temporaire et l'entreprise d'accueil. Un formulaire spécifique doit être rempli via l'espace personnel en ligne.
Le cumul simultané de plusieurs missions requiert une attention particulière. Dans ce cas, chaque entreprise verse sa quote-part des indemnités, calculée au prorata des heures effectuées.
Une garantie financière protège les droits aux congés des intérimaires en cas de défaillance de l'agence. Cette protection, assurée par des organismes agréés, permet le versement des indemnités même si l'entreprise rencontre des difficultés économiques.
Les jours RTT suivent des règles distinctes et s'alignent sur celles de l'entreprise d'accueil, contrairement aux congés payés qui relèvent exclusivement de l'agence d'intérim.
Comment sont calculés les congés payés en intérim ?
Le calcul des jours de congés acquis
La formule mathématique pour déterminer vos acquis repose sur un calcul simple : 2,5 jours par mois de travail effectif. Par exemple, pour une mission de 3 mois à temps plein, vous cumulez 7,5 jours.
Les périodes comptabilisées dans ce calcul englobent vos heures de travail standard, mais aussi les heures supplémentaires réalisées. Le décompte prend également en considération les absences justifiées comme les accidents du travail ou les formations professionnelles.
Le mode de calcul s'adapte selon votre rythme hebdomadaire. Pour une semaine de 5 jours, un mois complet équivaut à 2,08 jours ouvrés. Prenons un cas pratique : sur une mission de 6 mois à 35 heures par semaine, vous accumulez 12,48 jours ouvrés.
Ces jours acquis restent valables pendant 15 mois après la fin de votre mission.
La méthode de calcul de l'indemnité compensatrice
Le calcul de l'indemnité compensatrice repose sur deux approches distinctes. La méthode du maintien de salaire consiste à verser l'équivalent de ce que l'intérimaire aurait perçu en travaillant. La règle du dixième correspond quant à elle à 10% de la rémunération totale brute.
L'employeur doit systématiquement appliquer la formule la plus avantageuse pour le salarié. Le calcul intègre le salaire de base, les majorations pour heures de nuit, les primes d'équipe, l'indemnité de fin de mission et la prime de précarité.
Pour un exemple concret : un intérimaire ayant perçu 1500€ brut sur sa mission recevra 150€ d'indemnité compensatrice selon la règle du dixième. Cette somme sera comparée au maintien de salaire pour déterminer le montant final.
L'impact des primes sur le calcul des congés
Les primes régulières liées à votre activité professionnelle entrent dans la base de calcul des congés payés. Cette catégorie englobe notamment les primes d'ancienneté, d'assiduité et de rendement.
Un traitement particulier s'applique aux primes annuelles. Les gratifications exceptionnelles, le treizième mois ou la prime de vacances restent exclus du calcul standard des congés payés pour les salariés permanents. La situation diffère pour les intérimaires : ces mêmes primes sont intégrées dans leur indemnité.
Les majorations spécifiques comme le travail de nuit, les heures supplémentaires ou les primes de poste bonifient également le montant final de vos congés. Cette règle vaut tant pour les missions courtes que longues.
Quand et comment sont versés les congés payés ?
Le versement sur la fiche de paie
Sur votre bulletin de salaire, repérez la rubrique Indemnités de congés payés qui apparaît systématiquement en fin de mission. Cette ligne détaille le montant exact versé pour vos droits aux vacances.
La somme figure dans la partie haute du bulletin, aux côtés des autres éléments de rémunération comme le salaire de base et les autres avantages. Un récapitulatif mensuel vous permet de suivre l'évolution de vos droits acquis.
Les montants cumulés depuis le début de l'année s'affichent également sur chaque fiche de paie. Cette information s'avère particulièrement utile pour garder une vision claire de vos droits, notamment si vous enchaînez plusieurs missions.
Pour les missions longues dépassant deux mois, un décompte précis des jours de congés pris et restants vient compléter ces informations.
Le calendrier des paiements IFM et congés
Quand sont versés les IFM et les congés payés ?
Le versement des indemnités de fin de mission s'effectue généralement entre le 8 et le 12 du mois suivant la fin de votre contrat. Par exemple, pour une mission terminée le 15 mai, le paiement intervient autour du 10 juin.
Les agences d'intérim proposent désormais un système d'alerte par SMS ou email pour suivre vos versements. Cette notification vous informe 48h avant le virement effectif sur votre compte bancaire.
Pour les missions longues, un calendrier prévisionnel est communiqué dès le début du contrat. Les dates exactes de paiement varient selon les agences : certaines effectuent les virements en début de mois, d'autres privilégient la mi-mois.
Une option pratique existe : le déblocage anticipé de vos indemnités via votre espace personnel en ligne, permettant d'accélérer le processus de paiement.
Les cas particuliers de versement
La loi prévoit des modalités spécifiques pour certaines situations. Un intérimaire en arrêt maladie ou en accident du travail conserve ses droits aux congés payés durant toute la durée de son absence.
Les semaines de congés non prises lors d'une rupture anticipée du contrat donnent lieu à un règlement immédiat. Cette règle s'applique même pendant la période d'essai.
Les ayants droit d'un salarié intérimaire décédé reçoivent automatiquement le montant des congés acquis. Un don de RTT reste possible entre collègues intérimaires, sous réserve d'accord de l'agence. Cette disposition s'avère particulièrement utile pour les personnes confrontées à des situations familiales difficiles.
La gestion pratique des congés avec Pôle emploi
Intérim Pole emploi
La déclaration de vos périodes de congés auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) mérite une attention particulière. L'organisme autorise jusqu'à 35 jours de congés par an pour les demandeurs d'emploi, à condition de les signaler au minimum 72 heures avant votre départ.
Pour faciliter vos démarches, connectez-vous à votre compte personnel France Travail. Un formulaire dédié permet d'indiquer vos dates d'absence et maintient vos droits aux allocations pendant cette période.
La coordination entre votre agence d'intérim, France Travail et, le cas échéant, le congé de reclassement s'avère essentielle. Transmettez systématiquement une copie de votre contrat temporaire à votre conseiller. Cette communication évite les malentendus sur votre disponibilité et garantit la continuité de vos droits entre deux missions.
Les RTT interim et autres droits complémentaires
Les modalités des RTT varient selon l'entreprise utilisatrice. Un intérimaire travaillant au-delà de 35 heures hebdomadaires bénéficie des mêmes droits aux jours de repos que les salariés permanents, conformément à l'accord collectif en vigueur.
La prise des RTT requiert une validation préalable auprès de l'entreprise d'accueil. Le calcul s'effectue au prorata de la durée de la mission, avec une majoration salariale équivalente au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux s'ajoutent à ces dispositifs. Un mariage donne droit à 4 jours, une naissance à 3 jours, tandis qu'un déménagement permet une journée d'absence rémunérée. Ces avantages s'appliquent dès le premier jour de mission, sans condition d'ancienneté.
Comment débloquer ses congés payés rapidement ?
Pour accélérer le versement de vos congés payés, connectez-vous à votre espace personnel sur le site de votre agence d'intérim. La plupart des plateformes proposent désormais une option de déblocage express en ligne.
Gardez à portée de main les documents essentiels : vos derniers bulletins de paie et votre contrat de mission. Un dossier complet facilite le traitement de votre demande par l'agence.
Les délais de versement varient selon les agences : comptez entre 24h et 72h maximum après validation de votre demande. Une astuce méconnue : privilégiez une demande en début de semaine pour éviter les retards liés aux week-ends.
N'hésitez pas à contacter directement votre conseiller par téléphone pour un suivi personnalisé de votre dossier. Cette démarche proactive peut réduire considérablement les délais administratifs.
🚀 Entre les absences, les RTT et les oublis… c’est parfois le chaos ? On a une solution toute simple : Eurécia
Demander une démo
Team Eurécia
Elodie, Romane, Emmanuelle, Valentin ou encore Amalia : c'est toute notre équipe de rédaction qui vous apporte chaque jour des informations concrètes…
