La date de fin d’un contrat à durée déterminée est connue à l’avance, par définition. Pour autant, l’employeur doit respecter une certaine procédure. En contrepartie de la flexibilité de son contrat de travail, le salarié est protégé par le formalisme de fin de CDD. Quelles sont les obligations RH liées à la fin d’un CDD ? Indemnité de fin de contrat, solde de tout compte, préavis : les experts Eurécia vous expliquent tout.
Le cadre général de la fin d’un CDD
À la signature du contrat de travail, le salarié et l’employeur ont acté une date de fin. À l’échéance prévue, le CDD se termine automatiquement. Du fait de cette particularité, il n’y a pas de préavis à effectuer. Si le salarié continue à travailler pour l’entreprise après la fin du CDD, il bénéficie automatiquement d’un CDI (Contrat à durée indéterminée).
Il faut bien différencier la fin du CDD d’une démission ou d’un licenciement :
- La démission est une décision unilatérale du collaborateur.
- Le licenciement est acté par l’employeur seul.
- La fin du CDD est négociée d’un commun accord entre l’entreprise et l’employé.
Bon à savoir : CDD sans date de fin
Certains CDD sont conclus sans date de fin. Il prend fin lorsque les missions décrites sont réalisées. Il ne peut pas dépasser la durée maximale d’un CDD de 18 mois, sauf signature d’un avenant CDD conforme.
Les formalités à respecter à la fin du CDD
L’employeur a l’obligation de remettre plusieurs documents au travailleur à la fin de son CDD :
- Un certificat de travail.
- Un reçu de solde de tout compte (salaire, prime de précarité, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés…).
- Une attestation France Travail.
- L’état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Les documents sont à remettre rapidement à partir du terme du CDD. Dans l’idéal, ils sont fournis au moment du départ du salarié.
Il est conseillé de consulter les conventions collectives et de vérifier les congés payés salarié CDD restants, accords d’entreprises ou politiques internes. Ces textes peuvent prévoir des dispositions particulières relatives à la fin du CDD. Par exemple, ils peuvent prévoir l’organisation obligatoire d’un entretien de départ.
Clôture administrative et archivage à la fin du CDD
Pour l’équipe RH, la fin d’un CDD nécessite la réalisation de plusieurs démarches administratives :
- Mise à jour du registre du personnel.
- Archivage du dossier personnel.
- Communication au CSE (Comité social et économique).
- Mise en place de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, le cas échéant.
Afin de limiter le temps passé à ces tâches à faible valeur ajoutée, il est conseillé de les déléguer à un logiciel RH. L’outil automatise les mises à jour tout en sécurisant le process. Il supprime les risques d’erreurs humaines liées à la recopie.
Quel préavis pour un CDD ?
Dans le cas d’un CDD arrivant à son terme officiel, il n’y a pas de préavis. Pour une rupture anticipée, un délai est à respecter. Il faut compter un jour ouvré de préavis par semaine de CDD. Si aucune date de fin n’est fixée dans le CDD, vous devez prendre en compte le nombre de semaines déjà effectuées. Le délai légal maximum est de deux semaines.
💡Formalisez la fin de contrat dans le respect des obligations légales, en fournissant tous les documents nécessaires au salarié.
Téléchargez le modèle
Comment calculer l’indemnité de fin de contrat ?
Le salarié en CDD a droit à une indemnité de précarité. La somme permet de compenser l’absence de sécurité de l’emploi. L’indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue durant le CDD. Par une négociation entre l’employeur et le salarié, il est possible de prévoir un pourcentage plus important.
Exemple :
Béatrice a touché 21 250 € pour son CDD de huit mois. Son indemnité de fin de contrat est de 2 125 €.
La convention collective peut limiter l’indemnité à 6 %. En contrepartie, l’employeur offre des accès privilégiés à la formation professionnelle. Un accord collectif peut également prévoir une indemnité de précarité plus élevée.
Puis-je rompre un CDD avant terme ?
Il n’est, normalement, pas possible de rompre un CDD avant son terme. Toutefois, il existe quelques exceptions :
- La rupture pendant la fin de période d’essai : il est possible de rompre le contrat de travail si le salarié n’a pas les compétences requises pour rester à son poste.
- La faute grave : l’employeur peut mettre en place une procédure disciplinaire si le travailleur en CDD a agi contre ses obligations et les intérêts de l’entreprise.
- La force majeure : il s’agit d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’entreprise. Sa survenance rend impossible la poursuite du contrat de travail. Par exemple, ce peut être un incendie détruisant l’usine où travaille le collaborateur.
- L’accord amiable entre l’employeur et le salarié : les deux parties se réunissent et se mettent d’accord sur les termes de la fin anticipée du CDD. Il est important de bien documenter la situation afin d’éviter tout litige.
Les trois points clés à retenir :
- Le terme d’un CDD a lieu automatiquement à la date prévue au contrat ou à la réalisation des missions si le contrat ne prévoit aucune date de fin.
- À la fin du CDD, le salarié bénéficie d’une prime de précarité en contrepartie de l’absence de sécurité de l’emploi.
- Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible de rompre un CDD par anticipation.
Team Eurécia
Elodie, Romane, Emmanuelle, Valentin ou encore Amalia : c'est toute notre équipe de rédaction qui vous apporte chaque jour des informations concrètes…
