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  • Actu RH
  • 26/05/2021

Contrats à durée déterminée, ce qu’il faut savoir en tant que RH !

Aujourd’hui nous faisons le point sur le contrat à durée déterminée. Définition, cas d’embauche, durée, règles de succession, délai de carence... Faisons ensemble un zoom complet ! 

 

C’est l’actu !

Dans le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le gouvernement prévoit un allongement des mesures d’aide aux entreprises jusqu’au 31 octobre. Dans ce cadre, l’employeur garde (temporairement) la main afin de fixer : 
- Le nombre de renouvellements 
- Le délai de carence 
- La durée des CDD 

 

Définition d’un CDD

Par définition un CDD est un Contrat à Durée Déterminée : il ne peut être mis en place que pour l’exécution de tâches bien précises et seulement dans les cas énumérés par la loi, sur une période donnée. 

Le CDD ne peut être contractualisé à oral, il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 

Et attention : si le CDD est conclu en dehors du cadre légal du code du travail, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). 

 

Dans quel cas peut-on embaucher un CDD ?

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) est le contrat classique de la relation de travail entre un salarié et son employeur. Pour embaucher un salarié en CDD, l’employeur doit être dans l’une des situations suivantes : 

  • Remplacement d’un salarié absent 
  • Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel 
  • Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié 
  • Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise 
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise 
  • Emplois à caractère saisonnier 
  • Recrutement d’ingénieurs et de cadres (via le CDD à objet défini) 
  • Les emplois où l’usage exclut le recours au CDI (appelés CDD d’usage) 
  • Faciliter le retour à l’emploi d’un senior (via le CDD senior) 
  • L'embauche d’un sportif ou d’un joueur professionnel 
  • Et quelques autres cas très particuliers ! 

Vous souhaitez plus de détails et tous les cas particuliers ? Rendez-vous sur le site sur ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ! 
 

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Quelle est la durée limite autorisée d’un CDD ?

De nature, un CDD est conclu entre un salarié et un employeur pour une durée limitée et précise, stipulée dans le contrat de travail. Le contrat prend donc fin soit à la date fixée, soit lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu : par exemple le retour du salarié remplacé. 

Attention, la durée totale, compte tenu du ou des renouvellements éventuels, ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée, à savoir : 

  • Cas général - 18 mois 
  • Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu - 18 mois 
  • Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale - 18 mois 
  • Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI - 9 mois 
  • Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste - 24 mois 
  • Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise - 18 mois 
  • Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation - 24 mois 
  • Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité - 9 mois 
  • Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier - Fin de la saison 
  • Contrat exécuté à l'étranger - 24 mois 
  • Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) - Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat 
  • Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle - Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat 
  • Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI - 18 mois

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La règle de succession d’un CDD

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut donner durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Dans ce cadre légal, si le CDD prévoit une date d'échéance précise, il ne peut être renouvelé que 2 fois

Le renouvellement est possible dans deux cas distincts : 

  • soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, 
  • soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat. 

Si le contrat se poursuit après l'échéance du CDD, il se transformera automatiquement en CDI et le salarié conservera son ancienneté acquise pendant son CDD. 

Bon à savoir : dans le cas particulier d’un CDD sans terme précis, ce dernier ne peut pas être renouvelé. 

 

Le délai de carence entre deux CDD

Le délai de carence, c’est la période qui doit se trouver entre deux contrats à durée déterminée. À la fin d’un CDD, l’employeur doit attendre un délai avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. 

En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD. Voici les deux situations : 

  • Le CDD est inférieur à 14 jours : le délai de carence est la moitié de la durée du contrat écoulé 
  • Le CDD est supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est égal à 1/3 de la durée initiale du contrat 

Notez qu’il existe des cas ou le délai de carence n’est pas applicable : 

  • Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent 
  • Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu 
  • Le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi 
  • Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
A propos de l'auteur

Marion

Blogueuse RH

Curieuse depuis ma plus tendre enfance, j'aime partager autour du management, du bien-être au travail et de l'actu RH !

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