Plus de 2/3 des cadres français sont contraints de se connecter à leurs outils informatiques le week-end et à la fin de la journée de travail selon une étude du cabinet Eléas. Pour y remédier, il convient d’invoquer le droit à la déconnexion, ensemble des règles autorisant le salarié à ne pas utiliser ses outils informatiques professionnels en dehors des heures de travail conventionnelles. Cette règle est applicable aux activités en présentiel ou en télétravail. Elle concerne les outils en ligne (la suite bureautique, la messagerie d’équipe, le logiciel collectif ou l’intranet) ou physiques (Smartphone, ordinateur ou tablette).
À quoi sert le droit de déconnexion ?
Une activité professionnelle intense peut être à l’origine de différents désagréments pour le salarié et aboutir à des mails, des SMS et des appels de nuit pendant les vacances, les week-ends ou les jours fériés. L’application du droit à la déconnexion permet à l’employé de préserver sa vie privée et de jouir de sa liberté après les heures de travail. Elle permet d’assurer l’harmonie et de maintenir le bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. Ces règles présentent des avantages pour chacune des parties prenantes, à savoir :
- La diminution de la fatigue et du stress
- Le respect des temps consacrés aux congés et aux repos
- L’optimisation de la qualité de vie au travail
- L’amélioration de la vie personnelle
- Le respect du temps de repos minimal qui est de 11 h par jour
- La garantie d’une meilleure productivité en entreprise
- La création des conditions de travail optimales
- La motivation des employés
- L’allègement de la charge de travail
- L’amélioration de la qualité du dialogue entre et avec les salariés
Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne définit pas de façon précise les modalités du droit de travail. Il laisse donc le choix aux organisations de définir ce principe et les conditions de son application. De ce fait, chaque entreprise est responsable de la rédaction d’une charte afin d’établir les contours de l’application de ce principe en fonction de sa taille et de son secteur d’activités.
Qui est concerné ?
Les employeurs sont tenus de respecter la vie de tous les salariés hors des horaires de travail et particulièrement les employés non sédentaires ou itinérants, en télétravail, les cadres et les managers.
Comment faire appliquer le droit à la déconnexion en entreprise ?
Aucun texte de loi ne définit les modalités d’application du principe de non-connexion aux appareils numériques. Ceci donne la latitude à chaque entreprise de définir les méthodes de mise en œuvre de cette règle parmi lesquelles :
L’incitation ou la prévention grâce à :
- La définition des cas de force majeure
- La recommandation des fonctionnalités qui permettent de différer ou de planifier l’envoi des messages électroniques
- Le suivi des règles établies
- La définition des périodes de déconnexion
- La communication sur les modalités de dispense de réponse
La régulation et la contrainte par :
- La fermeture des serveurs de messagerie durant certaines heures
- L’interdiction de l’usage des appareils numériques hors des horaires de travail
La sensibilisation par la formation sur :
- L’utilisation saine des outils informatiques
- L’ensemble des risques propres à un usage excessif des outils numériques
- L’harmonisation de la vie privée et professionnelle
Des règles à appliquer aussi en télétravail
Le télétravail est une pratique qui découle d’un accord entre l’employeur et le salarié afin d’octroyer à ce dernier la possibilité de travailler à distance, du domicile ou tout autre lieu au choix à partir d’une tablette, d’un ordinateur ou d’un Smartphone. Selon l’article 1222-9 du Code du travail, l’employé en télétravail jouit des mêmes droits que celui en présentiel. L’employeur est au regard de ce texte tenu de faire respecter à l’endroit du télétravailleur les mêmes règles d’injoignabilité applicables au salarié en présentiel.
Des sanctions prévues en cas de non-respect du droit à la déconnexion ?
L’employeur, dans le cadre de ses obligations de santé et de sécurité au travail, est contraint de veiller à l’application des règles d’interruption de la connexion. Le non-respect de ce principe par l’employeur l’expose à des sanctions civiles et pénales. Il est tenu dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) d’évoquer le sujet du droit à la déconnexion sous peine d’une amende de 3750 euros et d’un emprisonnement d’un an. La hiérarchie a également l’obligation après enquête minutieuse de sanctionner tout cadre ou manager ne respectant pas les règles de déconnexion par des rappels à l’ordre, des avertissements, des sanctions en fonction du contenu et la fréquence d’envoi des messageries.
Un manque de déconnexion qui n’est pas sans risques
L’injoignabilité d’un salarié est essentielle pour le préserver des effets d’une hyperconnexion et assurer une bonne symbiose entre travail-vie privée. À cet effet, le non-respect des règles d’interruption de connexion est source de :
- Dépression
- Dépendance aux outils informatiques
- Non prise de conscience de la réalité
- Stress
- Réduction des performances des employés
- Entorse à l’image de marque de l’organisation
- Augmentation du turn-over
- Burn-out
- Maladie
- Diminution des compétences
Le droit à la déconnexion, cela concerne aussi les cadres
Selon une étude de l’Ugict-CGT-SECAFI datant de novembre 2020, environ 76 % des cadres d’entreprise utilisent des outils numériques en dehors des horaires de travail. Bien que leur statut particulier les contraigne à des horaires de travail spécifiques à leur rang, l’employeur est tenu de respecter leurs jours de repos/congés afin de veiller à l’application des règles de santé et de sécurité en entreprise.
L’hyperconnexion se définit comme une utilisation excessive des nouvelles technologies hors des heures de travail. Cette pratique présente toutefois des inconvénients pour l’entreprise et l’employé bien que tolérable dans le milieu professionnel de plus en plus concurrentiel. L’application des règles d’interruption à la connexion au profit de tous les salariés constitue dès lors une solution durable, efficace pour une bonne harmonie entre la vie privée et professionnelle d’un employé.
