Le 9 mai dernier, le Sénat a adopté la loi qui autorise le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Cette loi, publiée au JO le 10 mai, complète les dispositifs déjà existants de secours familial. Explications des articles L-1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du Travail.
Les personnes concernées
Ce nouveau dispositif a été créé pour venir en aide aux parents d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
« Art. L. 1225-65-2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. »
Conditions d’attribution
Le salarié peut faire don de tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Sont compris dans les jours de repos : les jours de congés payés, les jours de RTT ou jours de repos du salarié en forfait jours etc…
Le don de jours à un autre salarié parent d’un enfant malade se fait de manière anonyme en accord avec l’employeur qui doit mettre en place le système au sein de l’organisation.
La loi ne contraint pas celui-ci à invoquer un motif particulier pour refuser le don.
Le salarié ne pourra anticiper le don sur des jours non acquis.
Effets sur le contrat du salarié
Le salarié parent d’un enfant malade bénéficiant du don de jours conserve sa rémunération pendant son absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que les salariés tiennent de leur ancienneté. Les salariés conservent le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.
Cette nouvelle mesure concerne aussi bien les salariés du secteur privé, sous réserve d’un accord de l’employeur, que les salariés du secteur public, sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’État qui doit déterminer les conditions d’application de cette mesure.
