La rupture conventionnelle individuelle est un dispositif destiné à mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il est régi par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail. Il concerne uniquement les salariés en CDI.
Cette procédure amiable se décline aussi en rupture conventionnelle collective. Pour la démission, le salarié décide unilatéralement de mettre fin à son contrat de travail. Dans le cas du licenciement, au contraire, l’employeur prend la décision seul.
Le mécanisme de la rupture conventionnelle est un outil RH à maitriser afin d’offrir la meilleure expérience collaborateur possible, mais également pour protéger la conformité de l’employeur.
Les étapes précises de la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle est un mécanisme strictement encadré pour s’assurer du noconsentement libre de chaque partie.
L’employeur et le salarié doivent suivre 5 étapes précises :
- Étape 1 : le salarié envoie un courrier à son employeur en demandant une rupture conventionnelle. Il peut le remettre en main propre contre signature ou l’envoyer par recommandé avec accusé de réception.
- Étape 2 : le manager ou l’équipe RH organise un entretien préalable afin d’échanger avec le salarié sur sa demande.
- Étape 3 :L’employeur rédige une convention de rupture conventionnelle et traite, si besoin, la clause de non-concurrence. Après relecture par le salarié, le document est signé par les deux parties. Elles disposent d’un délai légal de 15 jours pour revenir sur leur décision.
- Étape 4 : l’employeur demande l’homologation de la convention auprès de l’inspection du travail. Il le fait via la plateforme TéléRC.
- Étape 5 : une fois l’homologation obtenue, il est possible de mettre fin au contrat de travail et de remettre les documents de fin de contrat.
Il est essentiel de respecter ces étapes et les délais légaux sous peine de voir toute la procédure annulée.
L’indemnité et les conditions de négociation
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a le droit à une indemnité spécifique. Celle-ci doit, au minimum, être égale à l’indemnité légale de licenciement.
Pour calculer l’indemnité, il est nécessaire de prendre en compte l’ancienneté et la rémunération du collaborateur. L’employeur et le salarié peuvent négocier une majoration de l’indemnité.
Pour calculer l’indemnité, il faut distinguer deux situations :
- Le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté avant 10 ans, puis d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Effets de la rupture conventionnelle pour le salarié
L’acceptation de la rupture conventionnelle donne droit au salarié à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Afin d’optimiser l’expérience collaborateur jusqu’au bout, il est conseillé de proposer un accompagnement RH. Cela lui permet de faciliter la transition entre son travail actuel et son futur projet. Il est également possible de proposer un outplacement, c’est-à-dire un processus d’accompagnement du salarié vers un emploi en dehors de l’entreprise. Conserver un lien avec le collaborateur lors de la rupture conventionnelle est un levier intéressant pour favoriser une embauche boomerang plus tard.
Bonnes pratiques RH et posture managériale lors d’une rupture conventionnelle
La demande de rupture conventionnelle peut tendre les relations entre l’employeur et le salarié. Il est important de maintenir un dialogue sain et non conflictuel.
Pour cela, il est essentiel de justifier chaque demande. Le salarié doit expliquer son projet. L’employeur, lui, argumente son refus de la rupture, le cas échéant.
La rupture conventionnelle est un mécanisme strictement encadré. Il est essentiel de veiller à réduire les risques juridiques. Un vice de consentement ou une pression de la part de l’employeur sont susceptibles de lui couter cher. La procédure doit rester amiable et prise en toute autonomie.
Pour le manager, il est important de soigner l’expérience de son collaborateur jusqu’à la fin. Il est susceptible de promouvoir la marque employeur à l’extérieur de l’entreprise. Par exemple, il est possible de proposer un modèle d’annonce à diffuser au sein de l’entreprise afin d’informer les collaborateurs du départ d’un de leurs collègues.
Quels sont les délais à respecter pour une rupture conventionnelle ?
Après la signature de la convention s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il débute le lendemain de la date de signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au lundi suivant.
La partie souhaitant changer de décision doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie ou engager une procédure pour contester la rupture devant les prud’hommes. La lettre peut également être remise en main propre contre signature. Comptez un délai de 15 jours ouvrables pour obtenir l’homologation de la convention par la DREETS.
Quelle est la différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle nécessite un accord entre les deux parties, le salarié et l’employeur. C’est un mécanisme très encadré, afin de s’assurer de l’accord non contraint du collaborateur, malgré la hiérarchie existante entre les deux parties. À l’inverse, le licenciement faute simple relève d’une décision unilatérale de l’employeur.
Les deux procédures donnent droit à une indemnité calculée proportionnellement à l’ancienneté et au salaire du salarié. Elles permettent aussi de bénéficier des indemnités chômage. Seul le licenciement pour faute grave ou lourde fait exception. Il ne permet pas de bénéficier de l’indemnité comme du droit au chômage.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle est volontaire. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent être forcés d’accepter ce type de départ. Il n’est pas nécessaire de justifier un refus. Sans accord des deux parties, le contrat de travail se poursuit normalement.
Les trois points clés à retenir :
- La rupture conventionnelle est une procédure amiable de rupture du contrat de travail.
- Elle est strictement encadrée par la loi afin d’éviter tout accord imposé par l’employeur.
- Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties disposent d’un délai légal de rétractation de 15 jours.
💡Facilitez les départs et organisez la transition en mettant en place un processus structuré et performant.
Téléchargez la trame
Team Eurécia
Elodie, Romane, Emmanuelle, Valentin ou encore Amalia : c'est toute notre équipe de rédaction qui vous apporte chaque jour des informations concrètes…
