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  • Actu RH
  • 24/04/2019

Qu'est-ce que le règlement intérieur en entreprise ?

Le règlement intérieur est un document obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Il liste différentes obligations en terme de sécurité, de santé ou d’hygiène. L’employeur et les salariés doivent respecter les dispositions du règlement intérieur sous peine de sanctions précisées dans ce dernier.

Petits effectifs : le règlement intérieur est-il obligatoire ?

En dessous de 20 salariés, le règlement intérieur reste facultatif. A partir de 20 salariés, il est obligatoire. La loi PACTE, votée le 11 avril 2019, va modifier ce seuil d’effectif, et le ramener à 50 salariés. Applicable seulement après sa publication au Journal officiel, la loi PACTE devrait être appliquée dès 2020.

Attention, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation alors que leur effectif l’impose sont susceptibles de subir une contravention.

Que peut contenir le règlement intérieur d'une entreprise ?

C'est la loi qui définit les dispositions que peut inclure le règlement intérieur d’une entreprise, et elles se limitent notamment à :

  • la réglementation en matière de santé et de sécurité ;
  • les règles de discipline, avec mention d’une échelle de sanctions que peut prendre l’employeur ;
  • la procédure en cas de sanction disciplinaire ;
  • les dispositions concernant les droits de défense des salariés, les actes sexistes et le harcèlement moral ou sexuel ;
  • l’assurance du principe de neutralité au sein de l’entreprise (par exemple sur la manifestation de convictions religieuses).
Quelles sont les limites du règlement intérieur ?
  • Le règlement intérieur doit clairement préciser les sanctions et leurs modes d’exécution afin d’être prononcées contre un salarié.
  • L’ensemble des dispositions précisées dans le règlement ne peuvent en aucun cas créer des inégalités ou une forme de discrimination au sein de l’entreprise.
  • Tous les salariés sont concernés par le règlement intérieur, même si au moment de leur embauche le règlement n’était pas encore appliqué.
  • Le contenu du règlement doit être conforme à la loi, aux règlement en cours, et aux éléments de la convention collective de l’entreprise.

 

Le règlement intérieur doit être porté à connaissance et facilement accessible par les personnes ayant accès aux différents lieux de travail de l’entreprise. Il peut-être affiché sur un tableau d’information des parties communes, et également accessible en version numérique.

 

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