Le prêt de main d’œuvre est un dispositif qui permet d’éviter le chômage partiel dans un contexte de baisse d’activité, mais également de remédier à la difficulté de recruter rapidement en cas de hausse d’activité forte.
Décryptage de ce dispositif gagnant-gagnant !
Qu’est-ce que c’est ?
Le prêt de main d’œuvre entre entreprises permet aux salariés en inactivité qui le souhaitent de pouvoir travailler de manière temporaire dans une entreprise qui est confrontée à une pénurie de personnel.
L’employeur peut donc mettre à disposition les salariés volontaires pendant une durée déterminée préalablement.
Grâce à ce dispositif le salarié va bénéficier de 100% de son salaire. Au chômage partiel, le salarié aurait perçu 84% de son salaire net. Grace à ce dispositif, il peut acquérir une nouvelle expérience et mettre à profit ses compétences auprès d’une entreprise dans le besoin.
Le salaire est toujours intégralement versé par l’entreprise d’origine. De son côté, l’entreprise qui accueille le salarié temporaire va rembourser 100% du salaire à l’entreprise d’origine ainsi que les charges sociales liées et les frais professionnels du salarié.
Le salarié garde son contrat de travail avec son entreprise. De ce fait, à la fin de sa mise à disposition, le salarié retrouve son emploi initial ou un poste équivalent. Ni l’évolution de sa carrière, ni sa rémunération ne peuvent être affectées par la période de mise à disposition.
Quelles sont les contraintes légales ?
C’est l’Article L8241-1 L8241-2 du Code du Travail qui encadre le dispositif de prêt de main d’œuvre entre entreprises. Ce dernier doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse et ne peut être mis en place sans les points suivants :
- L’accord du salarié :
L’entreprise prêteuse doit obtenir l‘accord explicite du salarié concerné par le dispositif de prêt de main d’œuvre. Attention, un salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
- L’avenant au contrat de travail :
L’avenant au contrat de travail permet de délimiter certaines conditions du nouvel emploi du salarié. Aussi, l’accord du salarié doit être mentionné explicitement dans cet avenant. Voici ce que contient l’avenant :
- La liste des tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
- Les horaires et lieu d'exécution du travail
- Les caractéristiques particulières du poste de travail
- La période probatoire et sa durée définie par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié
- La convention de mise à disposition :
Le dispositif de prêt de main d'œuvre doit être acté par une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Cette convention définit la durée de la période de prêt et indique l'identité et la qualification du salarié concerné.
Retrouvez les modèles d’avenant au contrat de travail et la convention de mise à disposition sur le site du ministère du travail.
- Et côté CSE ?
Le comité social et économique de l’entreprise prêteuse est consulté préalablement à la mise en place d’un prêt de main d’œuvre. Il est aussi informé des différentes conventions signées. Il en va de même pour l’entreprise utilisatrice.
- Prêt de main d’œuvre : quelles sanctions ?
Le travail dissimulé est pénalement sanctionné (Code du travail – Travail Dissimulé - Dispositions pénales)
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionnable jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour une personne morale.
D’autres peines peuvent être prononcées comme :
- L'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles
- L’exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans maximum
- La publication du jugement dans les journaux
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées comme :
- La suppression des aides publiques
- Le remboursement des aides publiques déjà perçues
- La fermeture temporaire de l'entreprise
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